Refuser la Mutuelle Obligatoire

En un an et demi, c’est plus de 100 000 visites de salariés et d’employeurs sur ce site à la recherche de solutions aux problèmes que leur posait la complémentaire santé obligatoire.

La mutuelle obligatoire a pour seule raison d’être d’augmenter le marché des mutuelles et assurances, puisque leurs dirigeants n’ont pas d’autre moyen de dégager de bénéfice que la contrainte et la force, qu’ils arrivent à mettre en place en soudoyant des députés, sénateurs, représentants des employeurs et des salariés.

 

Un mémo juridique sur la question de la mutuelle obligatoire peut être consulté ici.

 

Pour des solutions pour échapper à la mutuelle obligatoire, consultez cet article.

Afin de préciser les situations de chacun face à ce problème, voici un questionnaire. (Ce questionnaire est anonyme)

Pour consulter les réponses au questionnaire vous pouvez cliquer ici.

 

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Vous aussi, pour la rentrée munissez vous de votre agenda 2014 – 2015 républicain

 

Pour les usagers anciens, nous avons décidé de préserver l’ancien échangeur qui permettait l’orientation générale dans le site.
Vous étiez présent dans l’entreprise quand elle s’est engagée envers la mutuelle?

Vous étiez présent mais en CDD?

Vous n’étiez pas présent dans l’entreprise?

 

173 thoughts on “Refuser la Mutuelle Obligatoire

    • Autre question, si ce motif de dispense est toujours valide, comment ça se passe? Est il possible de demander à son employeur de prendre en charge la une partie de la cotisation du régime local AM en lieu et place de la mutuelle obligatoire qu’il prenait en charge.
      Le régime local étant par essence plus solidaire que la mutuelle obligatoire groupe car couvrant également les retraités/chômeurs du régime, tandis que la mutuelle couvre ne couvrira au maximum qu’un an après le départ de l’entreprise avec la portabilité.

    • Les motifs de dispenses sont toujours d’actualité. le cas numéro 3 y compris.

      Pour en bénéficier: lettre RAR demandant à l’employeur d’être dispensé de la complémentaire santé obligatoire envoyée à l’employeur et à la mutuelle l’informant de la ouverture par la CMU-C avec photocopie de l’attestation.

      Il est toujours possible de demander à l’employeur qu’il prenne à sa charge des coûts, je ne crois pas que ce soit réglementaire. Il peut donc refuser.

  1. Oui le salarié est totalement subordonné à l’employeur, mais uniquement pour ce qui concerne la relation de travail. Si un article du contrat vient obliger le salarié à prendre un abonnement à canal sat, de mon point de vue cela sort du contrat de travail, de la relation de travail et donc du lien de subordination.

    Le contrat de couverture complémentaire n’est rien d’autre qu’un contrat commercial, n’affectant pas la relation de travail (son exécution). Il n’y a donc pas de subordination.

    C’est en tout cas la position que j’avais tenue face à mon employeur (avant le 14/06/2013), alors que mon contrat prévoyait l’adhésion à la mutuelle de l’entreprise.

    Depuis la loi a forcé les salarié à adhérer à un contrat commercial. mais je pense tout de même que puisque ce sont des société privées, ce contrat est commercial et que comme tout contrat commercial (à la différence des cotisation versées à la sécu) doit être basé sur la liberté de chaque individus d’y souscrire ou non.

    C’est surcette base que l’opposition ump avait mené le combat devant le conseil constitutionnel et qu’il avaient gagné au profit du chef d’entreprise et de sa liberté. c’est sur cette base (le même argumentaire), mais au nom du salarié qu’il faut tenir.

    • Attention car l’URSSAF est également une société privée :) (certes avec une mission d’intérêt publique qui doit principalement être celle de payer en moyenne 90.000 EUR ses cadres cf rapport récent de la cour des comptes) mais bon on s’éloigne du sujet.
      C’est d’ailleurs l’axe de bataille principal de ceux qui cherchent à quitter la sécu en arguant qu’ils n’ont signé aucun contrat avec elle et veulent s’assurer pour ce risque auprès de l’assureur européen de leur choix.

      • C’est vrai que statutairement on peut les considérer comme privée, mais je ne suis pas sûr que Axa ou Harmonie soient placés sous la tutelle de l’état, ni même qu’un représentant salarié siège au conseil d’administration d’Allianz.

        Je suis d’accords avec toi que la liberté que j’use pour défendre mon droit de choisir ma complémentaire est utilisée pour les libéraux pour défendre la fin du monopole sur la caisse primaire.

        Mais la liberté que je mets en avant sert à choisir l’offre la plus avantageuse pour moi (les mutuelles pratiquent différents services pour différents tarifs) tandis que le monopole de la caisse primaire garanti l’accès à tous au même tarif.

        Je vais créer un post à ce propos pour permettre la réfléxion sur « la sécu idéale ».

      • Responsable de la santé de ses salariés? Jusque là?

        C’est vrai qu’aujourd’hui il est responsable du paiement des cotisations pour les assurances indemnisant les frais de santé.

        Pour autant la santé de ses salariés, même si elle dépend pour beaucoup du remboursement des frais de santé, des conditions de travail, de rémunération, de la dynamique globale du système de santé, il reste que la santé dépend encore beaucoup des habitudes de vie des salariés, de leur sensibilisation, de leur éducation, hygiène personnelle, soucis personnel, environnement d’habitation etc etc.

        Même si j’ai pour habitude de charger la mule sur l’employeur, il reste qu’il ne peut être seul responsable de la santé de ses salariés. Si déja il s’acquittait simplement des cotisations patronales sans rechigner, sans râler, en s’égayant de voir chaque matin son (ses) salarié(s) en bonne santé venir exécuter son contrat de travail dans les meilleures dispositions pour son plus grand profit, ce serait formidable.

      • Sur son lieu de travail (pour ça que les CHSCT existent par exemple), mais avec le champ de couverture de la mutuelle on empiète de plus d’un demi pied dans la sphère du privé du salarié.
        Pousser un peu plus loin les raisonnements induits cette peut conduire à établir des critères discriminatoires entre salariés (celui ci habite loin et vient en voiture, sa proba d’avoir un d’accident de trajet est plus élevée qu’un autre, celui ci mange trop, etc etc).

        Sur le fond, sachant que les mutuelles obligatoires couvrent une population de salariés, dont l’age varie de 18 a 65 ans, elles excluent de fait les populations les plus consommatrices en soins (personnes inactives et personnes âgées), je me demande si la prime est bien en adéquation avec le risque couvert et bien que ces organismes s’en défendent, je trouve que c’est un beau cadeau qui leur a été fait.

  2. Les PDU et PDE font partie de la prévention…
    La notion de  » primes  » est obsolète, il faut écrire cotisations…
    Il y a bien entendu collusion entre assureurs, instituts de prévoyance et patronat, déjà l’obligation de désignation est aux oubliettes…

  3. Retoquer et non rétorquer !
    Ce n’est pas valable pour le passé mais uniquement pour le futur !
    Les IP ne sont pas des compagnies d’assurances puisque régis par le Code de… la Sécurité Sociale !
    Les IP ne sont pas des associations mais des sociétés de personnes, de droit privé, à but non lucratif (mais pas bénévole : qu’est-ce que cela pourrait signifier ?). Leur fonctionnement est paritaire.
    Confondre complémentaire santé et retraite complémentaire, il faut le faire !
    Enfin s’il n’y avait qu’une revendication, ça serait l’abrogation du code des assurances et la fin par conséquent du caractère lucratif de l’assurance quelqu’en soit le domaine.

  4. En quoi l’abrogation du code des assurances et de la fin du caractère lucratif de l’assurance permettrait aux syndicats et aux IP de faire la loi, sans concurrence ???
    Si, les IP sont des sociétés de personnes, de droit privé, à but non lucratif contrairement aux Caisses d’Assurance Maladie Obligatoire qui sont des personnes morales de droit public.
    Il n’y a aucun problème avec la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise par contre il y a un sérieux problème dans l’information délivrée par les entreprises et dans le non respect de la loi par ces entreprises (sans parler des délais anormalement longs de délivrance des attestations de complémentaire santé obligatoire…). Si les sanctions étaient appliquées, ça serait plus simple pour les salarié-es.

  5. Faites le calcul de ce que vous payez pour votre mutuelle et ce qu’elle vous rembourse. Vous devriez arriver a la conclusion que vous cotiser pour rien. Moralité ; si on me force a payer une mutuelle obligatoire ; je vais leur faire payer ce que je leur paierai. Resultat ; si tout le monde fait comme moi, elles augmenteront leurs tarifs. Bref, on est des pigeons !!

      1. Ce que tu payes est une provision sur tes futurs frais coûteux d’une part et sur le risque de pandémie d’autre part. Ensuite, il y a mutualisation (contrat solidaire). Enfin le prix en collectif est inférieur à l’individuel…
      • « il y a mutualisation (contrat solidaire).  »
        Les cotisations des contrat de complémentaire santé d’Allianz et Axa sont mis en commun avec l’ensemble des autres cotisations?

        Je n’arrive pas à m’imaginer ça. Ni même que les intérêt de ces entreprises comme ceux des grands groupes « mutualistes » puisse converger avec le concept de solidarité. Il faut qu’on soit solidaire avec eux, c’est sûr. L’inverse…

        Dans le cas d’une pandémie tous ces groupes (après avoir diustribué les plus values à leurs actionnaires, administrateurs, haut cadres se retourneront (comme les banques en 2008) vers l’état (les poches des salariés qu’ils auront préalablement vidés avec les cotisations) pour couvrir les frais « exceptionnels ».

        Aussi, Bulltrap : je suis d’accords avec toi. ce plan est conçu pour diviser les salariés retraités des salariés actifs. les vieux devront se payer eux même un risque santé qui est bien plus grand pour eux.

      • Une provision sur les frais couteux !?? Les mutuelles ne les remboursent pas. Exemple des prothèses !! Je conseille fortement de capitaliser car je vous le souhaite pas mais les appareils dentaires coutent tres tres chers et sont rembousés une misère. Alors ou est la provision sur les frais couteux….elle va dans la poche des mutuelles … !!

      • La mutualisation (contrat solidaire) c’est qu’au sein d’une même garantie ou d’un même contrat (groupe) les uns payent pour les autres : il n’y aucune notion d’équilibre entre cotisations et prestations au niveau individuel.
        Mesurer la solidarité d’une mutuelle c’est par exemple regarder le % du fonds social sur les cotisations encaissées.
        Le % de réserve imposé par Solvency II est excessivement élevé ce qui a induit des augmentations de cotisations depuis 2010.
        Les retraités bénéficient des garanties retraités de leur entreprise mais sans participation employeur.

        Les frais coûteux relèvent principalement de l’hospitalisation et du dentaire. Ce qui est très bien remboursé par les complémentaires santé d’entreprise (au point d’induire une inflation tarifaire dans les cliniques et chez les dentistes).

        Une mutuelle ne fait pas de différence entre nouveaux adhérents et anciens.

      • Extrait des conditions de la complémentaire santé d’Amariz (c’est une mutuelle anglaise)

        La cotisation est fonction de l’âge à l’adhésion. Après vingt (20) ans, l’Adhérent garde sa classe d’âge au fur et à mesure que les années passent.

        Ce n’est pas parce que les mutuelles françaises ne proposent pas ce type de formule (quoique, je n’ai pas recherché) que cela n’existe pas, il est possible de faire jouer la concurrence européenne.

        J’aurais donc tout intérêt à y adhérer le plus tôt possible, plutôt que de me voir imposer une mutuelle groupe tout le long de ma carrière et me retrouver à la retraite sans avoir ‘pris date’ auprès d’une mutuelle proposant ce type de tarification.

      • Voila retrouvé ce que j’avais lu sur le sujet ( https://www.orias.fr/faq)
        Maintenant en pratique, je n’ai pas vérifié si Amariz a effectué ces démarches, c’était pour souligner que la possibilité existe.

        Qu’est-ce que le passeport européen pour les intermédiaires en assurance ?
        L’article 6 de la DIA établit le principe du passeport européen, autorisant un intermédiaire inscrit sur un Registre de l’un des pays de l’Espace Economique Européen (EEE) à exercer dans un autre pays sous le régime de libre prestation de services (LPS) ou de libre établissement (LE)

        En pratique, les intermédiaires inscrits au Registre des Intermédiaires en Assurance, informent l’ORIAS de leur intention d’exercer en LPS ou en LE, dans tel ou tel pays de l’EEE. L’ORIAS assume la notification à son homologue du payes cible. Dans un délai d’un mois, à compter de l’information relative à l’envoi de la dite « notification », l’intermédiaire est autorisé à exercer dans le pays concerné. Un dispositif équivalent permet aux intermédiaires recensés dans un registre de l’EEE, d’exercer en France par voie de notification.

        Les territoires sur lesquels l’exercice en libre prestation de services et en libre établissement est possible et la procédure à respecter

  6. Vous ne comparez pas la même population d’ayant droits, pour le prix en collectif, la population à couvrir sont des salariés ayant entre 18 et 65 ans, et vous comparez ceci avec les contrats inviduels qui couvrent une population agées de 18 à + de 85 ans, étant donné que les coûts de santé se concentrent sur les 65-85 ans il est évident que le prix collectif est plus avantageux à l’individuel.

    Que se passera t’il pour un salarié en cas de départ à la retraite ? pourra t’il continuer à bénéficier de son ex-contrat groupe (charge à lui de payer la part patronale bien évidemment), ou devra t’il adhérer à une nouvelle mutuelle, et là, n’ayant aucun historique, il risque de payer plein pot….

    • Faudra me donner le nom d’une mutuelle d’entreprise qui rembourse tres bien le dentaire. Je serai preneur ! Je mets les mutuelles au même niveau que les assureurs. Elles doivent être rentables ou a l’equilibre. Le problème effectivement c’est que bon nombre de praticiens se sucrent dessus ! Et au final on paie de + en + ! Et une chose que je n’admets pas, pourquoi ce serait a moi de payer pour ceux qui changent de lunettes tous les ans alors que moi, c’est tous les 6 – 8 ans ! Pourquoi ce serait a moi de payer pour les familles avec enfants alors que moi je suis celibataire !! Elle est ou l’egalité la dedans !!???

      • Toutes les entreprises où je suis passé avaient des complémentaires santé obligatoire avec des remboursements complémentaires à la CPAM d’au moins 400% et sans plafonds, des remboursements pour les implants et la parodontie.
        Si tu payes de plus en plus, c’est lié avant tout à Solvency II et aussi à l’inflation médicale : suffit de ne pas aller en clinique et de privilégier les praticiens mutualistes…
        Ensuite tu sembles ignorer qu’à partir du 01/04/15, les adultes ne pourront changer de lunettes que tous les 2 ans sauf variation de correction d’au moins 0.5 dioptries…
        Enfin, les cas de mutuelle obligatoire et familiale ont toujours été rares et sont en diminution constante…

  7. La mutuelle de mon entreprise est 2 fois plus chere que ma mutulle personnelle et rembourse beaucoup moins bien
    de plus je suis celibataire et dois payer une mutuelle familiale
    Rponse de mon employeur seul les cadres et cadres sup peuvent bénéficier du choix de la mutuelle individuelle ou familiale, les employés obligation de la mutuelle familiale

    consequence :
    cela degreve mon salaire surtout depuis l’an dernier ou l’employeur reintégre sa cote part sur mon salaire net imposable moins 600 euros par an
    comment faire pour sortir de cela

    • Bonjour,
      Malheureusement, je crains que si vous êtes en CDI dans votre entreprise vous n’ayez d’autres choix que d’accepter cette situation. Par contre, vous pouvez vous rapprocher de votre député, lui signaler votre situation et lui indiquer que s’il a voté pour cette loi, vous ne voterez plus pour lui.
      Cordialement,
      Ju

  8. bonjour

    j’écris ici car je ne trouve pas d’article traitant de mon cas et de celui de mes collègues.

    Nous sommes conférenciers dans un musée et notre contrat est un CD2I.
    Depuis le 1er janvier, nous avons une mutuelle obligatoire.

    Hors nous travaillons en fonction de la demande qui est très variable et sommes payés en conséquence. Il y a donc des mois où nous n’avons pas de travail. et il n’est pas possible de prévoir à l’avance ces mois là.

    On nous propose sur ces périodes de payer la part patronale ou de ne pas être couverts!

    avons nous un recours pour éviter d’adhérer ou pour faire modifier cela?

    notre cotisation (tant qu’il s’agit de la part employé) est inférieure au 10% de nos revenus qui sont cependant faibles et incertains.

    que faire?
    Nous sommes déjà précaires et cette loi nous précarise encore plus. Car pour ma part j’ai depuis 20 ans une mutuelle qui me convient très bien. D’autant plus que la mutuelle de mon employeur s’adresse plutôt aux familles et que je suis célibataire.

    cordialement

    • Bonjour,
      Je ne connais pas bien le fonctionnement de l’intermittence. Avez vous des avenants à votre contrat de travail? Comment s’officialise la durée de votre travail?

      Avant toute chose, relisez la convention de couverture qui vous a été fournie. Rend-t-elle possible les cas de dispense?
      Si non vous pouvez demander à ce que la direction, dans un avenant à cette convention, prévoit les cas de dispense. (certains dirigeant n’ont pas d’intérêt à payer des cotisation et à faire baisser la rémunération de leur salarié; d’autres, achetés par la mutuelle vous refuseront tout de go de faire les modifications car ils se payent sur la bête).
      Une fois que les cas de dispense légaux seront prévus dans la convention, alors vous pourrez demander à bénéficier de la dispense au titre :
      – cotisation supérieur à 10% du revenu (la part de cotisation patronale étant désormais comptée comme un revenu en nature, il faut la prendre en compte).
      – du fait de votre extrême précarité

      Dans tous les cas, ne signez aucun document d’adhésion!!! Prenez le temps pour réfléchir et discuter!!

      J’essaye de me renseigner plus avant sur votre problème.

      Cordialement,

      Ju

      • rebonjour

        merci pour votre réponse.

        Nous signons tous les ans un avenant qui définit les périodes travaillées. mais en fait c’est du bidon car dans les faits cela fonctionne ainsi:
        nous donnons des périodes de disponibilité au musée (dans mon cas je donne pratiquement 100 % de l’année en disponibilité puisque: plus je suis dispo plus j’ai des chances d’avoir du travail…c’est vraiment un statut très très pourri). pendant ces périodes de disponibilité, le musée tache de nous donner du travail mais évidemment s’il n’y a pas de demande sur ces périodes ou pas assez pour tous les conférenciers, certains se retrouvent sans travail.

        les cas de dispense prévus par l’accord sont ceux de base, ceux que vous citez dans votre site.

        si je vous comprend bien, dans le montant de notre cotisation, pour le calcul de la dispense des 10%, doit être incluse la part patronale?

        cordialement

      • Re,
        Les cas de dispense prévus sont ceux que vous pouvez trouver à cette page : http://refusermutuelle.com/2014/11/24/dispenses-daffiliation/
        Personnellement, je comprend comme cotisation la valeur conjuguée de la part salariale et patronale (celle-ci étant comprise comme une rémunération du salarié puisqu’il paye des impôts dessus).
        dans tous les cas, je epsne que des avenants renouvelle vos contrat chaque année que vous pouvez y compris demander la dispense pour être embauchée dans le cadre de CDD de 12 mois, prévus y compris par la loi.

        Dans tous les cas, il faut que la convention de couverture complémentaire collective et obligatoire qui vous a été remise prévoit ces cas de dispense.

      • pour plus de précisions, quand je parle de demandes, j’entends: des groupes de visiteurs qui réservent un conférencier pour les guider dans le musée.

  9. re,

    la convention stipule bien les cas de dispense prévus.

    pour ma part je suis juste un peu au dessus des 10% même en comptant la part patronale..tout du moins pour l’année qui vient de s’écouler.

    je ne suis pas trés sûre d’avoir bien compris votre message.
    les avenants que nous signons ne renouvellent pas le contrat. Ils modifient juste les periodes travaillées. mais en effet je vais voir s’ils peuvent être considérés comme les contrats de cdd.

    Il y a une reunion prévue avec la DRH demain. malheureusement je ne peux y aller mais je vais transférer les informations que vous m’avez données à une collégue.

    merci beaucoup

      • bonsoir,

        la réunion n’a pas apportée de réelles avancées, si ce n’est que la drh reconnait que cette mutuelle n’est pas forcément un acquis pour les personnes dans ma situation.
        par contre pour mes collègues ayant plusieurs enfants, la mutuelle, même en payant la part patronale, est intéressante car pas si chère et couvrant très bien.

        la drh propose de trouver un moyen pour ne pas prendre la mutuelle lorsque nous ne la désirons pas, mais en dehors des dispenses prévues par la loi, elle dit qu’il n’est pas possible d’en ajouter d’autres dans la convention. (même par un avenant)

        est ce vrai?

        disons que pour tout ce qui pose un problème, elle se réfugie derrière la loi.

        Pour cette année, ayant une autre mutuelle, je suis tranquille; mais dans un an, je ne sais pas.

      • Bonjour,
        je suis bien contant que vous puissiez y échapper encore pendant quelques mois.
        Votre DRH donne l’air de vouloir faire des efforts et d’avoir aussi en tête l’intérêt des salariés. Il faut que vous vous concentriez là dessus.
        Elle a raison pour ce qui est des dispenses. Il n’est pas possible de créer des dispenses qui ne soient pas définies par la loi.
        Si déja elle est prête à être arrangeante, c’est un bon point.
        Il s’agit de déterminer le stratégie pour y échapper quand l’échéance viendra.
        N’hésitez pas à contacter vous même votre drh pour échanger avec elle sur les moyens.
        Bon courage à vous :)

        Ju

  10. Bonjour, je suis actuellement salarié dans mon entreprise depuis 3 ans et demie, je suis sous une mutuelle obligatoire pas de soucis a ce niveau la. Je me suis marié en juillet 2014 et depuis mon entreprise m’a informé que ma conjointe devait etre sous ma mutuelle alors que elle meme a deja une mutuel obligatoire dans son entreprise. On va essayer de m’imposer de me retirer 75 euros en plus de mes 45 euros pour ma part déja prélevé et d’après mon entreprise c’est le pakc familiale qui a été signé en plus d’un contrat normale pour un salarié. Ma femme et moi pouvons nous refuser l’affiliation a ma mutuelle comment faire?
    Merci de votre réponse!!!

    • Bonjour,
      Si la convention de votre entreprise oblige chaque salarié à adhérer au plan « familial », vous (votre femme et vos enfants) êtes alors obligé d’y adhérer. A moins que la mutuelle de votre femme soit elle aussi familiale « obligatoirement ».
      dans tous les cas fournissez une attestation de la couverture de votre femme par une mutuelle obligatoire. Si votre RH directeur n’est pas trop con, il essaiera de trouver un moyen de vous arranger. Faites donc un courrier demandant à être dispensé du pack familial avec photocopie de l’attestation en appui.
      Vous pouvez aussi demander à votre directeur un avenant à la présente convention pour éviter les situation « merdiques ». N’oubliez pas que certainement la convention a été rédigé par le commercial de l’assurance voualnt avoir les plus gros contrats possibles.
      dans tous les cas : bon courage
      Ju

    • En plus ? Soit c’est un contrat uniquement pour le salarié ou pour toute la famille ! Demande aux DP/DS de consulter la DUE si c’est une mise en place unilatérale ou lis ta CCN et vérifie s’il y a des dispenses.

  11. bonjours à tous,
    je viens juste de voir votre forum qui peut être pourra m’éclaircir en ce qui concerne la mutuelle patronale, celle-ci a été installé dans mon entreprise ou nous sommes 6 employés mais lors de sa mise en place j’ai refusé de la prendre puisqu’elle me coûtait plus chère que l’actuelle mais là j’ai voulu me renseigner pour voir qu’elles étaient les conditions j’ai appelé l’assureur directement et celui-ci me dit que la participation de l’employeur est de 40% si je suis seule sur le minimum garanti et si je prends une mutuelle famille avec mes deux enfants le patron prend en charge que 22% est-ce légal? le taux de participation de prise en charge par le patron est défini par qui? toujours est-il que les tarif du contrat patronal est très cher mais on me dit que je ne suis pas obligée de la prendre puisqu’elle a été mise en place dans l’entreprise après mon arrivée donc quand il y a un contrat de mutuelle patronale est-ce pour tous les salariées ou pour ceux qui veulent seulement.
    merci d’avance de vos réponses
    Emilie

    • Bonjour Emilie,
      La mutuelle obligatoire, comme son nom l’indique ets obligatoire (des dispenses existent si vous êtes en temps partiels ou cdd etc…)
      La part de l’employeur sur la cotisation de la mutuelle obligatoire de l’entreprise est de 50% (elle peut dépasser 50% mais c’est rare). Dans tous les cas, la part emloyeurs sera ajoutée à vos revenu dans le calcul de l’impot sur le revenu.
      Le gouvernement en automne dernier vient de créer une « surcomplémentaire » qui n’est pas obligatoire, et pour laquelle le patron n’est rien obligé de verser non plus.

    • Bonsoir Emilie
      Pour qu’elle soit obligatoire la participation est de 50% (j’ai lu que la CCN BAD était dérogataire avec un taux de 40%, ça ne devrait pas être le cas au delà du 01/01/16) pour le salarié sur une garantie qui sera au moins égal au panier de soins à compter du 01/01/16 où la complémentaire santé est obligatoire pour tout le monde (donc là tu t’y intéresse trop tôt).

  12. Bonjour.
    Mon mari signé un CDI en temps que chauffeur super poids lourds le 1er décembre 2014.
    Aujourd’hui sont employeur lui impose de prendre la mutuelle obligatoire!
    mais nous sommes CMUC.
    nous avons 3 enfants des jumeaux grands prématuré (6mois) et le plus grand voie des spy éducatrice etc.. donc beaucoup de soins
    bref moi je ne peut pas travailler et ne gagne rien, même pas le RSA.
    Et son patron l’oblige à nous mettre tous dessus que faire??
    merci de vos réponse

    • Bonsoir,
      ,en vertu de l’article R242-1-6 d du code de la sécurité sociale
      citation
      « des salariés bénéficiaires d’une couverture complémentaire en application de l’article L861-3 ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application de l’article L863-1.La dispense ne peut alors jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide »
      fin de citation
      Cela veut dire que tant que les salariés peuvent bénéficier de la CMU C ou de l’ACS ,en renouvelant tous les ans leur demande sous condition de ressource,,l’EMPLOYEUR NE PEUT PAS LEUR IMPOSER LA MUTUELLE OBLIGATOIRE DE L’ENTREPRISE. et cela aussi longtemps qu’ils ont droit à la CMU C ou à l’ACS.
      En cas de litige ,il faut écrire une lettre recommandée avec AR et menacer d’aller devant le référé des prud’hommes .Même si l’accord d’entreprise dit autrement,sur ce point précis ,vous pouvez refuser.
      Si le patron passe outre ,vous portez l’affaire devant les prud’hommes pour modification de la rémunération nette de votre salaire sans votre autorisation et non respect de l’ article R242-1-6 du code de la sécurité sociale.
      Cordialement
      suji KENZO

  13. Bonjour,

    Je vous explique ma situation : je suis actuellement étudiant et je travaille le week end dans une grande chaîne de fast food pour me faire quelques « sous ». J’ai évidemment un contrat à temps partiel qui eqt de 20h/mois. Sur cette base là je gagne à peu près 150€/mois.
    En tant qu’étudiant, j’ai dû souscrire une mutuelle santé lors de mon inscription à la fac.
    Il y a 3 mois, mon employeur m’a remis un formulaire à remplir pour souscrire une mutuelle entreprise. Avant même de l’avoir complété, le montant mensuel de 15€/mois de cette mutuel m’a été retiré sur ma fiche de paye. J’ai rendu le formulaire en indiquant que je ne souhaitais pas souscrire la mutuelle car je bénéficiais déjà de ma mutuelle etudiante. Je leur en ai apporté la preuve et jusque là, pas de problème. Un mois plus tard, le montant de la mutuelle m’avait encore été retiré sur ma fiche de paye. Je leur ai à nouveau indiqué que le montant m’avait été retiré alors que je n’ai à aucun moment souscris la mutuelle. Il y a quelques jours, m’a été remis un document indiquant que la souscription de cette mutuelle entreprise est obligatoire. Il etait joint le formulaire de souscription à compléter ainsi qu’un mot me conseillant de résilier ma mutuelle etudiante…
    Quels sont mes droits ?
    Comment puis je agir ? Cette mutuelle me coute 10% de mon salaire et je n’ai pas eu le temps par leur incompétence d’anticiper une éventuelle resiliation de ma mutuelle etudiante.

    Merci d’avance, cordialement.

    Antoine

    • Bonjour Antoine,
      Vous êtes à la limite de la loi. Si vous aviez gagné moins de 150E vous auriez été dispensé (et il n’aurait été possible de demande de l’être que si la convention d’assurance complémentaire santé le prévoit).

      Légalement, vous devez adhérer. Le gouvernement socialiste et vert, la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC en ont décidé ainsi pour vous (d’autres syndicats ne l’ont pas fait!!).

      En tant qu’étudiant, avec l’impératif de dépenser le maximum d’énergie à vos études, je vous conseille d’accepter d’être la victime de ce racket et de ne pas alourdir votre fardeau par une procédure judiciaire. Toutefois, j’aimerais beaucoup avoir le détail de votre convention (le papier qui vous a été obligatoirement remis) pour que je puisse l’étudier (jdc@gmail.com).

      Enfin, si cette pratique vous révulse particulièrement et que vous ne supportez pas de travailler pour les beaux yeux d’une société d’assurance (mutuelle ou anonyme), je pense que certains journaux se régaleraient de cette histoire d’établissement de restauration rapide. Attention, vous risquez de perdre votre emploi (même s’ils n’auraient pas le droit).

      Restant à votre disposition.

      Ju

  14. Bonjour
    Ma compagne a pris une mutuel obligatoire,elle paie 12 euros par mois mais le problème c’est qu’elle est tomber malade et la surprise son patron a oublié d’envoyer un document à la mutuel, du coup impossible de se faire rembourser.

    En appelant la mutuel il nous dise que c’est à son patron d’envoyer ce fameux document mais en appelant son patron il refusent de faire quoi que ce soit et dis que c’est pas a eu de faire les demarche mais à nous.

    Comment faire pour reussir a obligé son patron de faire la démarche ?

    Merci d’avance
    Cordialement

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