Refuser la Mutuelle Obligatoire


En trois ans, c’est plus de 235 000 visites de salariés et d’employeurs sur ce site à la recherche de solutions aux problèmes que leur posait la complémentaire santé obligatoire.

La mutuelle obligatoire a pour seule raison d’être d’augmenter le marché des mutuelles et assurances, puisque leurs dirigeants n’ont pas d’autre moyen de dégager de bénéfice que la contrainte et la force, qu’ils arrivent à mettre en place en soudoyant des députés, sénateurs, représentants des employeurs et des salariés.

Le directeur de la sécu précise les choses, notamment concernant les motifs de dispense.

Un mémo juridique sur la question de la mutuelle obligatoire peut être consulté ici.

 

Pour des solutions pour échapper à la mutuelle obligatoire, consultez cet article.

Afin de préciser les situations de chacun face à ce problème, voici un questionnaire. (Ce questionnaire est anonyme)

Pour consulter les réponses au questionnaire vous pouvez cliquer ici.

Pour les usagers anciens, nous avons décidé de préserver l’ancien échangeur qui permettait l’orientation générale dans le site.
Vous étiez présent dans l’entreprise quand elle s’est engagée envers la mutuelle?

Vous étiez présent mais en CDD?

Vous n’étiez pas présent dans l’entreprise?

329 thoughts on “Refuser la Mutuelle Obligatoire

  1. Bonsoir,
    La mutuelle obligatoire de mon entreprise va augmenter de plus de 10 % ( prévenue le 9 dec 2016 pour le 1er janv 2017).
    Mon employeur ne nous a pas informé (ni individuellement, ni via le Comité d’Entreprise)
    A-t-il le droit d’augmenter ma cotisation sans me demander mon avis ?
    Est ce que je n’ai que le droit de me taire et de payer et de dire Merci Patron ?
    Je suppose que je ne peux pas invoquer la Loi Chatel ??
    Est ce que les augmentations abusives ont été prévues dans l’ANI ?
    Que peuvent faire les salariés ?
    Je vous remercie de vos réponses.

    • Bonsoir Madame,
      L’augmentation du tarif de la mutuelle n’est pas du fait de votre employeur mais de la mutuelle.
      Votre employeur aurait-pu faire en sorte de trouver une autre mutuelle, mais c’est trop tard pour 2017.
      La mutuelle a le droit d’augmenter (baisser ne s’est encore jamais vu) ses tarifs sans consulter qui que ce soit.
      En tant que salariés, une fois que vous avez choisi d’adhérer au dispositif de couverture complémentaire santé obligatoire, vous n’avez droit à rien d’autre que de continuer à adhérer et cotiser silencieusement.
      Le qualificatif d’abusif concernant une augmentation ne peut être utilisé que par la cour de cassation qui pourra intervenir en dernier recours, au bout d’une dizaine d’années et de près de 5000 euros de procédure judiciaire, à vos frais.
      Les salariés peuvent : s’organiser sans syndicats (vous pouvez, notamment demander une augmentation équivalente à celle du tarif de cotisation (en n’oubliant pas les impots à payer dessus)); se syndiquer et s’impliquer syndicalement ; participer au processus électoral de la 5ème république et voter (pour ceux qui y croient encore) pour le moins pire des hommes politiques ;
      A titre individuel vous pouvez essayer de vous désengager de l’adhésion, mais je ne connais pas la procédure ( je pense que cela peut se tenter en fonction du montant de l’élévation).

      Dans tous les cas, bon courage.

      Ju

  2. Bonjour,

    Je suis couverte par la mutuelle d’entreprise de mon conjoint. J’ai du fournir une attestation de l’entreprise de mon conjoint précisant le caractère obligatoire de la mutuelle cependant sur cette attestation il n’y a pas de date butoir ( du type couverture allant du 1er janvier au 31 décembre 2017) forcément mon conjoint est en cdi il ne peut donc pas y avoir de date butoir.
    Mon entreprise m’oblige donc à prendre sa mutuelle juste parce qu’il manque ces dates. Je n’ai rien trouvé au niveau légal. Puis je contacter l’Urssaf?
    Merci

    • Bonjour Madame,
      Vous pouvez de toute façon contacter l’URSAF.

      L’avez vous fait parvenir en RAR? c’est important ça marque le début de la procédure de demande de dispense.
      L’esprit de la loi (officiel) est que tous les salariés doivent être couverts par une complémentaire santé, même en ayant droit. L’esprit de la loi officieux est, bien entendu d’accroître le marché des assurances 🙂
      bon courage.
      ju

  3. bonjour,
    si vous permettez j’aimerais vous exposer ma situation,
    au 01/01/16 mon employeur à mis en place par DUE une mutuelle d’entreprise obligatoire.

    après étude des conditions de cette dernière il était plus avantageux pour moi de rester comme ayant droit non obligatoire sous la mutuelle de corporation de la coiffure de mon épouse.

    en mon âme et conscience j’ai donc fournis à mon employeur une attestation,
    qu’il à accepté pour me dispenser de cette mutuelle,

    mais voila qu’aujourd’hui il me redemande une attestation que je fournis mais qui cette fois ci n’est plus valable et m’oblige donc à cotiser à la mutuelle d’entreprise

    je dois vous précisez que je suis dans l’entreprise depuis MAI 2007 .

    puis je revenir et à quel titre sur les raisons de mon refus initial n’ayant jamais cotisé à cette mutuelle.

    demande évidement urgente puisque mon employeur me donne une semaine pour lui fournir une attestation réglementaire. dans le cas échéant il me prélèvera la cotisation obligatoire.

    très cordialement.

      • car ce n’est pas une mutuelle collective (au sens familial)obligatoire pour les ayant droit.
        mais une individuelle obligatoire avec possibilité d’y faire adhérer conjoint comme ayant droit.
        d’après ce que j’ai compris et la je veux bien que l’on m’éclaire il y a 2 sorte de mutuelle d’entreprise.
        l’individuelle obligatoire par salarié et la collective obligatoire qui regroupe toute la famille.

      • Il peut arriver, en effet, que certaines entreprises obligent leur salariés mariés à ce que leurs salariés cotisent également pour leur ayant droit.
        Cela reste rare.

        Dans votre cas, rien a changé pour vous, seulement votre employeur a changé d’avis et n’accepte plus l’attestation qu’il a pourtant accepté l’an dernier. Quel est le motif de sa décision?

        dans tous les cas, vous pouvez vous référer à l’avis de M. le directeur de la sécu qui dit : https://refusermutuelle.com/2016/01/11/quelles-sont-les-dispenses-dadhesion-a-la-complementaire-sante-collective-et-obligatoire-dordre-public/
        Les salariés bénéficiant, y compris en tant qu’ayants droit, d’une des couvertures suivantes :
        complémentaire santé collective et obligatoire conformément à l’article L.242-1

        Donc, si votre femme est couverte par une complémentaire santé collective et obligatoire conformément à l’article L.242-1 (voir sa DUE), et que vous y adhérez en tant qu’ayant droit, alors ce motif de dispense s’applique à vous.
        https://refusermutuelle.files.wordpress.com/2016/01/dss-instruction-qr-versement-santc3a9.pdf
        bon courage
        ju

      • merci pour ces réponses la mutuelle de ma femme est une individuelle et non une collective c’est ce que mon employeur met en avant il semblerais qu’il est accepté par erreur la première fois.
        à votre avis puis je faire valoir mes droit au motif : faisant parti des effectifs avant la mise en place de la mutuelle de façon rétrospective.

      • Je pense que vous pouvez tout à fait faire valoir plusieurs motifs de dispense. N’hésitez pas à lister (même celui qu’il vous nie) tous les motifs, en joignant les pièces justificative évidemment, qui semble pouvoir coller à votre situation.

        « Monsieur,
        je vous demande de bien vouloir m’accorder la dispense d’adhésion au dispositif de complémentaire santé collective obligatoire mis en place parla DUE (date) aux motifs suivants.

        ..
         »

        Pour ce qui est du concept « collectif ». Le nom même de la « mutuelle obligatoire » (comme on l’appelle communément) est dispositif « collectif obligatoire complémentaire de remboursement des frais de santé ». Si vous relisez la DUE de votre femme c’est ainsi qu’il doit apparaître.
        Présentez lui la DUE et faites lui remarquer le caractère collectif du dispositif.
        cdt,
        Ju

  4. bonjour à ce jour je n’est toujours pas de réponse de mon employeur suite à 2 AR et 3 mails.
    j’attend donc ma fiche de paye de janvier, en attendant j’ai trouvé ceci qui peu être utile la lettre ACOSS n°2007-18 du 290807.

    jeff.

  5. Bonjour,
    Je cherche à me renseigner sur la mutuelle obligatoire des intérimaires.
    Dans mon cas j’ai travaillé 2 mois en agence d’intérim et je me suis aperçu que 16€ ont été prélevé sur chaque bulletin.
    En revanche, je n’ai reçu aucun bulletin d’affiliation et je n’ai communiqué aucune information auprès de la mutuelle intérimaire santé.
    Ils m’ont indiqué que c’est obligatoire malgré le fait que j’ai déjà une mutuelle mais surtout ils m’ont précisé qu’ils ne peuvent pas me restituer les cotisations rétroactivement
    Je suis scandalisé car sur la masse d’intérimaire à qui cette mutuelle prélève alors que les salariés ne sont même pas au courant de leurs droits et de leurs affiliations
    Pensez-vous que nous avons un recours possible? I
    Merci

    • Bonjour Cécile,
      C’est effectivement un scandale. En fait, c’est du vol ! On vous a prélevé de force une cotisation qui n’ouvre droit à rien.
      Il existe bien évidemment des recours, mais ces recours ont un coup en énergie si vous le faites vous même et en sous et énergie, si vous passez par un avocat ou un représentant des salariés.J’ai bien peur que, pour récupérer 32 euros vous en dépensiez plus juste en frais de courrier recommandé.
      Comme la grande majorité des média encaissent des sommes astronomiques en publicité des mutuelles, ils se la bouclent.

      Pour ce qui est de la loi, et de son application à votre endroit, vous êtes dispensée de cotisation puisque vous êtes en CDD.
      https://refusermutuelle.com/2016/01/11/quelles-sont-les-dispenses-dadhesion-a-la-complementaire-sante-collective-et-obligatoire-dordre-public/

      Je suis bien désolé de ne pas avoir de solution à votre problème.
      Bien cordialement,
      Ju

      • Bonsoir,

        Merci pour votre réponse et désolé de vous répondre aussi tardivement.
        Les agences d’intérim sont prises en otage par cette mutuelle. Pour éviter d’y adhérer il faut écrire un courrier de demande de dispense en spécifiant que vous ne souhaitez pas y adhérer en invoquant un des cas dérogatoire (adhésion mutuelle conjoint, cdd, nombre d’heures minimale du contrat, cmu…) accompagné d’une attestation d’affiliation à sa propre mutuelle. Il faut le faire pour chaque mission. J’ai essayé de prendre contact avec le service juridique de ma banque mais comme vous dites quelle dépense d’énergie.
        Je pensais écrire à notre chère ministre car le problème majeure est que cette mutuelle a le monopole et aucune concurrence. Je suis tellement révoltée!!!
        Je n’abandonne ma quête de justice et je vous tiendrai informer de la suite

        Bien Cordialement,
        Cécile

    • Bonjour cecile,

      Je suis dans le même cas que vous, après un appel au 3939 un personne très compétente m’a confirmé mon droit d’exemption : mutuelle familiale à caractère obligatoire de ma conjointe … première lettre A/R, réponse négative d’intérimaire santé sans aucune justification, seconde lettre A/R, cette fois pas de réponse … j’ai tenté via mon entreprise d’intérim mais ils bottent en touche … les syndicats aucun ne répond, vu le montant prélevé l’arnaque est bien montée car des frais d’avocats serait disproportionnés par rapport aux prélèvements.

      • Bonsoir Nicolas
        Tout à fait l’arnaque comme vous dites mais j’ai eu le pole social d’une agence d’intérim qui m’ont dit être dans l’obligation de cotiser à la mutuelle par rapport aux fichiers envoyés par intérimaire santé.
        En fait dès que vous avez une mission dans une agence d’intérim vous êtes répertorié dans le fichier informatique et de là censément dès que vous atteignez 400 heures ou après 1 an d’intérim vous devez adhérer à cette arnaque.
        Il faut impérativement donner un courrier de dispense accompagné d’une attestation de votre mutuelle.

        Bien cordialement,

    • Bonjour Cécile,

      Vous n’êtes pas seule à être victime de la mutuelle Intérimaires Santé. Des milliers d’intérimaires se font littéralement volés par SIACI ST HONORE et AG2R qui gèrent cette mutuelle.
      Il suffit de lire simplement sur Internet tous les témoignages d’intérimaires en colère, très mécontents des services de cette mutuelle, et surtout de se faire prélever à tort tous les mois, ce n’est pas légal !!!

      Rejoignez le groupe Facebook : PROBLEMES interimaires sante

      Signez la pétition sur mesopinions.com : SUPPRESSION INTERIMAIRES SANTE

      Contacter l’USI-CGT pour témoigner de vos problèmes. Ils sont déjà intervenus plusieurs fois auprès de SIACI ST HONORE pour leur « tirer les oreilles »

      Lire cet article qui montre qu’il ne s’agit pas de « pipeau » mais bien de la réalité
      http://www.interim.cgt.fr/accident-du-travail/156-actualites/320-mutuelle-halte-au-racket.html

      Ecrivez à votre candidat à la présidentielle favori pour lui dire ce qu’il ne va pas dans cette « usine à gaz »

      Bon courrage. Pour ma part, je n’ai toujours pas résolu tous mes litiges avec eux.

  6. Bonjour,

    Pour ma part, j’ai adhéré à ma mutuelle d’entreprise au moment de sa mise en place, avec pour ayants droits mon conjoint et mes enfants. Suite à une rupture conventionnelle fin 11/2016, j’ai demandé la portabilité du contrat.
    Tout d’abord, je suis assez surprise car ma mutuelle m’indique que la portabilité ne fonctionne que pour moi (l’ancien salarié) et non pour mes ayants droits, du coup, mes enfants et mon conjoint n’ont plus de mutuelle à ce jour.
    De plus, après plusieurs calculs, je me rend compte que le cout de la mutuelle est supérieur aux frais pris en charge / remboursés par celle-ci.
    Est t’il possible de ne souscrire à aucune mutuelle ? et d’auto financer ses frais de santé.
    Merci.

    • Bonjour,
      il est important de faire le compte entre le coût de vos soin de santé annuels et le coût de la mutuelle. Si vous dépensez moins annuelement en frais de santé que ce que coute la mutuelle vaut essayer de trouver mieux.
      Je sais qu’il existe au moins une mutuelle qui fait un tarif minimum aux alentour de 15 euros très basique couvrant uniquement les frais d’hospitalisation si accident. Si une maladie grave se déclare, il est toujours temps de de prendre un autre type de contrat. voir avec la mutuelle du soleil pour cela.

      Par ailleurs, nous sommes dans une année électorale. Je vous prie de bien vouloir lire attentivement les programmes des différents candidat. La question de la sécu y est présente et peu influer directement sur votre portefeuille.

      Bien cordialement,

      Ju

      • Si les mutuelles étaient avantageuses (remboursements> cotisations), elles aurait déjà toutes déposées le bilan.

        Pour la maladie grave, elle serait très certainement prise en charge par la sécu.
        Mais effectivement, la solution mutuelle spécialisée hospitalisation (et que cela sinon gare à la cotisation) est intéressante à creuser.

  7. Bonjour, je suis moi aussi dans une situation totalement désespérante. J’ai adhérer (par obligation) à intérimaire santé il y a un an. Les débuts ont été une catastrophe. Nous avons du attendre près de 5 mois pour obtenir la carte de tiers payant.
    Comme je ne suis plus en intérim depuis le 30 septembre 2016 mais au chômage, je dois transmettre chaque début de mois une attestation de paiement du pôle emploi pour rester affiliés (nous sommes 4, moi, mon mari et nos 2 filles). Début décembre, j’ai appris qu’il fallait envoyé ce document le jour où je suis allé chez un opticien car j’avais besoin de lunettes. Au moment de faire le devis, l’opticien m’informe qu’il ne peut pas car il leur manque un document. J’appelle donc la mutuelle pour savoir de quel document il s’agit et c’est comme ça que j’ai su qu’il leur fallait chaque mois l’attestation de paiement. Rien de plus simple, je le télécharge sur mon espace pôle emploi et le télécharge directement sur leur site dans un espace réservé à cet effet qui se nomme la portabilité. Au passage, je leur demande le délai de traitement et il m’annonce 2 ou 3 jours après réception du document. C’était le vendredi 09 décembre et à ce jour je suis toujours en anomalie et ne perçoit aucun remboursement de ma mutuelle. J’ai dons du avancer les fameuses lunette et ma fille a besoin de soins dentaires en ce moment et d’une intervention chirurgicale. J’ai du débourser environ 400 euros de ma poche et j’attends toujours la complémentaire. Je n’en peux plus ! la situation est intenable. Je les ai contacté plusieurs fois et il me dise que je dois patienter !!! pas de réponse au mails que j’envoie et je ne sais plus quoi faire.
    Veuillez m’excuser moi pour ce long message mais je suis consternée et très démunie face au problème.
    Merci par avance pour vos conseils.

    • Bonjour,
      Votre situation est scandaleuse. La mutuelle que vous avez contractée se comporte mal.
      Vous êtes vous rendu dans un bureau de la mutuelle? quel est le nom de cette société?
      Je crains de ne rien pouvoir faire pour vous aider si ce n’est vous conseiller de vous adresser à des journaux pour présenter votre cas.
      Bon courage à vous.
      Ju

  8. Bonjour
    J’ai souscrit à la mutuelle obligatoire de mon conjoint, j’ai fourni une attestation de son entreprise à mon employeur pour ne pas prendre la mutuelle de ma boîte.mon patron refuse cette attestation. Et me dit que si je fourni pas une attestation (impossible à avoir)de la mutuelle.je serais en faute et que je devrai payer.or j’ai rien signé et rendu aucun documents de la nouvelle mutuelle.
    Suis je vraiment en tort? Que dois-je faire?
    Merci de votre réponse

    • Bonjour Madame,
      Venez vous d’être embouchée? de ûis combien de temps y travaillez-vous? Si vous venez d’être embauchée :
      Envoyez à votre patron un courrier RAR lui demandant de vous dispenser au motif que vous êtes déjà couverte par une mutuelle, joingez-y l’attestation de votre couverture en tant qu’ayant droit.
      Bien cordialement,
      Ju

      • Je travaille la depuis 2009 mais j’ai repris en janvier 2017 suite à un congés parental.
        Je lui ai déjà donné une attestation mais la il en réclame d’autre.soi disant sur conseil de l URSSAF

  9. bonjour,
    je suis salarié dans mon entreprise depuis 5 ans, j’ai toujours mon mutuelle non collective à 20€ car le mutuelle de mon entreprise est beaucoup trop cher 75€. je toujours refuser lorsque mon entreprise m’a proposé. mais depuis janvier 2017 ma secrétaire m’a annoncé que je suis dans obligation de prendre le mutuelle d’entreprise et il n’y pas autre choix. je suis désespéré comment je doit faire ?

    • Bonsoir,
      Dans un premier temps envoyez un courrier recommandé à votre entreprise leur demandant de vous dispensez au motif que vous êtes déjà couvert par une mutuelle, joignez-y une copie de votre attestation.
      L’affaire peut être compliquée…
      Bon courage.
      Ju

  10. Bonjour,

    Je souhaiterais savoir vers quel organisme se tourner dans le cadre d’un remboursement de mutuelle.

    (Dans mon cas, l’entreprise refuse de prendre en compte les cas de dispenses énumérés dans le tableau de l’URSAF sous prétexte que ces cas ne sont pas énumérés dans leur DUE -alors que ces cas de dispenses passe dans l’ombre de cette dernière-)

    https://www.urssaf.fr/portail/contents/popin/les-cas-de-dispense-daffiliation.html.ajax

  11. Bonjour,
    Bon, on a bien compris que c’est obligatoire avec des dérogations tout ça tout ça… Mais une question demeure en suspens… Si on laisse de coté les problèmes de paiement de ladite mutuelle obligatoire, il se passe quoi si j’ignore les obligations, ne remplis pas l’éventuelle paperasse et refuse que mon numéro de sécu soit transmis à la mutuelle obligatoire afin d’éviter toute télétransmission ?

    • Bonjour,
      Si vous ignorez l’obligation (pour les salariés), le patron (enfin, son comptable) va vous prélever la cotisation. Votre numéro de sécu est déjà en possession de votre employeur qui est lui obligé de le fournir et de prélever votre cotisation (sur votre salaire).
      D’un point de vue « sens du droit » (mais très personnel), la liberté d’adhérer est un droit constitutionnel. Mais pour le démontrer, il faut une question prioritaire de constitutionnalité qui ne peut être déposée que dans le cadre d’un contentieux judiciaire. Il n’y a pas de jurisprudence sur ce sujet, à ce jour.

      Si vous êtes employeur, si vous ignorez dispositif l’URSSAF vous met un premier redressement à 150 000, pour vouloir jouer au mariole, et après épluche vos comptes pour essayer de vous en coller un second 🙂 .

      D’une manière générale, il faut répondre à tous les courriers de votre employeur (hors bulletins de paie) et être formel.

      • Je parle du coté employé. Que le patron paye, que ça soit prélevé sur mon salaire et que je paye des impôts dessus, j’ai bien compris que je n’y pouvais rien et que c’était du fric perdu.
        Maintenant, ce que je ne veux surtout pas, c’est que mon numéro de sécu et tout autre infos sur moi soit transmis à la mutuelle et qu’elle même s’inscrive comme destinataire des télédéclarations dès que je passe chez un pro de santé. Bref, je ne veux pas qu’une entreprise tiers avec laquelle je ne veux rien avoir à faire ait un dossier sensible sur moi.
        Jusqu’à présent, j’ai fournis des faux à mes employeurs pour rentrer dans les cas de dispense, mais c’est un peu lourd…

      • Re,
        Je ne connais pas bien le sujet, mais je pense que donner des fausses informations à votre employeur (même si c’est désintéressé (recherche de l’anonymat)) n’est pas autorisé, mais peu importe…
        Il faudrait que vous ayez fourni un faux numéro de sécu à votre employeur dans un premier temps, car c’est lui qui va transmettre (avec ou sans votre autorisation) les informations nécessaires à l’ouverture d’un contrat en votre nom (réel ou pas).
        Je pense que si votre employeur n’a pas votre numéro de sécu (réel), alors il n’a rien à transmettre à la compagnie d’assurance, celle-ci prélevera bien l’argent (c’est la seule chose qui compte pour elle), mais n’aura pas de numéro attaché.
        Je ne sais pas comment ça se passe, mais j’ai toujours besoin de de fournir ma carte blanche de mutuelle pour être remboursé, donc pas toute les mutuelle ne lient leur services à ceux de la sécu (de manière automatique). Je pense que vous pouvez également faire le choix de ne pas présenter votre mutuelle lorsque vous faites un acte de soin…
        Dans tous les cas, bon courage,
        Ju

  12. Non non, je ne parle pas de donner un faux numéro de sécu, j’ai fait une fausse attestation indiquant que l’anniversaire de ma mutuelle perso était la veille de ma date d’embauche (j’ai gagné 1 an), et je comptais faire une fausse attestation comme quoi j’étais déjà rattaché à la mutuelle obligatoire de ma conjointe, pour rester dans les cas de dispense.

    Concernant la télétransmission, c’est automatique… Quand une mutuelle récupère votre numéro de sécu, elle s’inscrit auprès de votre caisse d’assurance maladie qui lui transmet tous les actes pour lesquels vous avez dégainé la vital. Vous pouvez normalement – une fois que c’est fait – demandé à ce que la télétransmission ne soit pas faite, ce qui dans la pratique est compliqué (demande avec A/R qui reste généralement lettre morte et nécessite plusieurs relance avant d’être prise en compte, sécu et mutuelles peuvent se renvoyer la balle et des fois, vous êtes automatiquement réinscrit sans raison). Donc outre le fait que des informations sur vous ont le temps de circuler, ceux qui ont déjà une complémentaire à qui les données sont télétransmises devront en plus ré-inscrire leur mutuelle légitime auprès de leur caisse de sécu (la sécu ne transmet qu’a une et une seule mutuelle) ! Si vous devez sortir votre carte de mutuelle à la pharmacie, c’est juste pour que le pharmacien sache si c’est vous qui payez la part complémentaire ou si c’est directement votre mutuelle mais pas je ne crois pas que ça soit pour télétransmettre eux même.

    Bref, beaucoup de raisons pratiques qui s’ajoutent aux raisons financières pour ne pas vouloir de cette mutuelle obligatoire à la con.

    Alors quand en plus vous avez – comme moi – l’intention de démissionner d’ici 8-10 mois…

    Que je hais les politiques…

    • Loin de moi l’idée de vous rabibocher avec les politiques 🙂

      Mais l’idée générale d’un pot commun pour permettre à tous d’avoir accès aux soins de santé est une bonne idée, la cotisation de chacun selon ses moyens aussi, mon problème commence lorsque le type de soin de santé est limité par une corporation, et quand le pot commun devient un pot de confiture pour des intérêts particuliers (société d’assurance mutualistes ou privées).

      Si en plus vous y ajouter le combat pour la liberté d’avoir une vie privée, particulièrement pour ce qui concerne l’aspect thérapeutique, il est évident que de transmettre à des intérêts privés des informations sensibles, le dispositif de la complémentaire santé est à rejeter farouchement.

      Je vous encourage par tous les moyens (« légaux ») à échapper à la mutuelle obligatoire. Si vous étiez un citoyen de la Corée du Nord, de la Russie, de la zone pachtoune d’Afghanistan (mais pas la France qui est le pays le plus démocratique au monde) je vous encouragerais également de produire tous les faux nécessaires pour y arriver 🙂 .

      Bon courage

      ju

      • Vous savez, dans l’absolu, la mutuelle ne sert à rien car vous payerez toujours plus qu’elle ne vous remboursera… La sécu prend déjà en charge tout ce qui coûte cher, a l’exception des dents et des lunettes qui ne sont de toute façon pas bien remboursés par les mutuelles non plus (je recommande d’ailleurs chaudement aux porteurs de lunettes de chercher sur les sites chinois : une paire de verres progressifs a 50€, monture et frais de port inclus). Beaucoup de médecins libéraux n’ont d’ailleurs pas de mutuelles parce qu’ils le savent bien eux.

        La mutuelle sert à vous rembourser les 80 centimes qui ne sont pas pris en charge sur votre boite de paracétamol ou les 6€ que vous dépensez une fois l’an quand vous allez chez le toubib…

        Vous obliger à souscrire à un truc qui ne sert à rien est AUSSI un problème !

  13. Bonjour,

    Cela fait 1 an que je suis en CDI. Lors de mon embauche, ma comptable m’a dit qu’il y avait la mutuelle obligatoire mais que si je justifiais d’une mutuelle, je pouvais ne pas y adhérer. Chose que j’ai faite, pour moi sujet clos. Hors début février 2017, je reçois avec mon bulletin de salaire un courrier disant qu’il y avait la mutuelle obligatoire et que je devais justifier d’une mutuelle collective… Je demande à ma mutuelle une attestation comme l’année précédente, hors là ça ne passe pas, la mutuelle de mon mari n’étant pas obligatoire. Bref je dois adhérer à la mutuelle obligatoire et obtiens la documentation ainsi que le bulletin d’adhésion mardi 14/02/2017. Sauf que dans cette documentation ne figure ni le justificatif de la mutuelle relatif au montant de la cotisation, ni les options éventuelles, ni la part salariale, patronale en % et numéraire…. Uniquement la présentation de la mutuelle, la notice d’information, la garantie d’assistance mais rien ressemblant à un tarif. Je l’ai demandé, mais à ce jour rien d’officiel, juste la bonne parole de ma comptable.Garanties minimales pour une cotisation maximale, personnellement, je suis perdante!
    De plus, alors que je n’ai été informée que début février et reçu les documents mi-février, mon employeur veut que je fasse une adhésion rétroactive au 01/01/2017?

    D’où mes 2 questions.
    – L’employeur a-t-il le droit de me refuser un document de la mutuelle justifiant les cotisations?

    – Ai-je vraiment l’obligation d’adhérer rétroactivement et de payer janvier et février alors que je n’ai pas bénéficié des prestations de la mutuelle et avait de mon côté ma propre mutuelle?

    Merci d’avance pour la/les réponse(s)

    L.

    • Bonjour Madame,
      De manière générale, en France, la rétroactivité juridique est insctitutionnelle https://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A9troactivit%C3%A9_en_droit_fran%C3%A7ais, enfin, depuis la libération 🙂
      Là, en l’occurrence, votre employeur est en défaut vis à vis de l’URSAFF et c’est son affaire, il ne peut retenir sur votre salaire plus que le montant de la cotisation du mois. Enfin, faites lui un courrier du type, « je suis toute prête à satisfaire à vos demandes, mais mon salaire me permet juste d’arriver à la fin du mois, je serais très heureuse de bénéficier d’une augmentation afin de pouvoir vous verser le montant de ma cotisation… »

      Pour ce qui est de la dispense, veuillez imprimer ce document et le remettre à votre employeur (par courrier RAR évidemment) https://refusermutuelle.files.wordpress.com/2016/01/dss-instruction-qr-versement-santc3a9.pdf

      C’est la partie là qui est importante : https://refusermutuelle.files.wordpress.com/2017/02/mutuelle-obligatoire.jpg

      Je pense que vous avez le droit d’être dispensée.

      Bon courage.

      Ju

      • Bonsoir Ju et merci pour la réponse rapide.

        La mutuelle de mon mari n’est ni collective ni obligatoire je ne réponds dons pas aux conditions de refus.

        Pour ce qui est de la cotisation mensuelle de la mutuelle, quel texte, document précise que l’employeur ne peut pas prélevé + d’un mois de cotisation sur un salaire? Comment le justifier?

        Merci.

      • Rebonsoir L,

        Vous êtes bénéficiaire en tant qu’ayant droit d’une mutuelle au titre de l’article L 242-1, à ce titre, vous pouvez, de droit, demander à être dispensée de la mutuelle obligatoire de votre entreprise.

        Historiquement, la retenue sur salaire (autre que pour payer la dîme à l’État est interdite), sans l’accord du salarié. Contractuellement, votre salaire est calculé ainsi : temps de travail x salaire horaire = salaire payé. C’est la règle de droit. Si votre patron s’amuse à retenir sur votre salaire (peu importe la raison) sans votre accord express : référé aux prud’hommes.

        Après, l’appréciation se fait individuellement. Si ce job est votre vie, ou que votre vie en dépend et que le perdre vous met dans une situation financière intenable, mieux vaut la jouer docile et donner votre accords, adhérer à la mutuelle, vous extasier de notre magnifique gouvernement, blablabla.

        Si au contraire, vous disposez d’une marge de manœuvre financière, vous vous devez, en votre nom, mais au nom de ceux qui ne peuvent pas, de résister.

        En bref: premier objectif: reconnaissance de la dispense(une fois cet objectif atteinte, le règlement de la cotis de janvier devient abscons.
        Si par contre, vous n’obtenez pas la reconnaissance du motif de dispense facilement (sans avoir à demander l’avis de la justice), alors il convient d’apprécier votre situation personnelle et de juger si le combat en vaut la chandelle, ou pas.

        Pour rappel, une procédure prud’homale implique un investissement personnel important (il faut contrôler le travail de l’avocat, ou du syndicat), faire l’avance des frais, si vous faite appel à un avocat, et la procédure est longue.
        Mais le jeu peut en valoir la chandelle. Perso, je suis parti avec 50k, le patron s’en ai sorti avec un total de 70k d’amende et versement de salaire, j’ai pu me lancer à mon compte avec une belle trésorerie (et c’est le grand kif). Down side : j’ai perdu mon travail (le réseau de mon patron a été réticent à me permettre de retrouver un emploi), mes collègues, le sommeil complet (ça revient petit à petit).

        Mais tout de même lorsque la justice reconnait votre bon droit, c’est un moment inoubliable.

        Dans tous les cas, bon courage.

        Ju

  14. Bonjour,
    Cette mutuelle obligatoire est un véritable scandale d’état, totalement irresponsable, je me retrouve comme beaucoup de gens à payer une mutuelle santé de m…., très cher et en plus imposable à 100% (part salariale et patronale) et pour le double effet kiss-cool à fait grimper mon quotient familiale et du coup les prestations scolaire comme la cantine qui sont basées sur ce quotient.
    Je trouve très surprenant que personne ne se rebiffe sur cette aberration, ni dans les médias, ni dans les associations de consommateurs.
    y-a-t-il des propositions pour les élections concernant ce point ?
    Patrice

    • Vous avez raison, je devrais faire un article sur les différents programmes.

      Je n’ai pas lu tous les programmes, désolé, mais je vous fait un retour bientôt. Je crois que Mélenchon veut passer à la sécu à 100%.

      Bien cordialement,

      Ju

    • bienvenue au club. Ma femme et moi travaillons dans la même entreprise, et l’accord collectif stipule que chaque membre du couple doit cotiser pour la mutuelle, alors qu’une seule couvre tous les membres de la famille (donc deux fois les cotisations patronale pour nous!). J’ai beau avoir demander, avec la forme, d’être exempté car il appartient au salarié de choisir s’il veut être affilier seul ou comme ayant droit pour le cas particulier des couples travaillant dans la même entreprise (CIRCULAIRE N°DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013), mais rien à faire, refus de la DRH. Donc la prochaine étape va se passer aux prudhommes, je suis en train de faire le dossier.Bon courage aux autres qui sont dans des situations similaire.

  15. Bonjour,
    Je me permets de vous exposer également ma situation car je cherche un moyen de résilier ma mutuelle d’entreprise obligatoire. Je suis embauchée dans mon entreprise en CDI depuis Juin 2016. Lors de mon embauche j’ai adhéré à la mutuelle obligatoire familiale de l’entreprise afin de couvrir mon conjoint et nos 2 enfants. Jusque là pas de problème.
    Mon conjoint (nous ne sommes pas mariés) a récemment changé de travail (début Mars 2017) et sa nouvelle entreprise lui propose une mutuelle obligatoire familiale beaucoup plus intéressante que la mienne (prise en charge à 100% par son employeur), à laquelle nous avons décidé d’adhérer après que sa DRH lui ait expliqué que depuis début 2017 il était tout à fait possible de résilier ma mutuelle d’entreprise obligatoire sous réserve de fournir une attestation indiquant que je bénéficie en tant qu’ayant-droit de sa mutuelle obligatoire. Document qu’elle nous a fourni en bonne et due forme et que j’ai transmis à ma DRH afin qu’elle résilie mon affiliation à ma mutuelle actuelle. Or elle refuse de me la faire sauter me disant qu’elle est obligatoire et qu’il n’existe aucun cas de dispense. La seule solution qu’elle m’a apportée est de me passer en individuel et non plus en familiale, mais je continuerais à payer une cotisation pour un service dont je ne me servirais plus.
    Existe-t-il cette fameuse loi qui permet de résilier? Je n’ai rien trouvé qui en parle.
    De plus nous nous pacsons le 9 Mai, je sais qu’un changement de statut matrimonial (même si ce n’est pas un mariage) permet la résiliation d’une mutuelle personnelle, mais je ne sais pas si cela s’applique aux mutuelles obligatoires d’entreprise?

    Merci de m’éclairer si toutefois vous aviez des réponses

    Bien cordialement

    • Bonjour Madame,
      Je ne suis pas un spécialiste de la question de la résiliation une fois que la mutuelle a été acceptée, plus des cas où le salarié refuse dès son arrivée dans l’entreprise.
      Mais j’imagine qu’un motif de dispense valable pour un salarié « primo arrivant » et un salarié déjà embauché et enrégimenté peuvent s’applique de manière égale, si les conditions sont réunies.
      Veuillez vous référer à la QR2 de ca document https://refusermutuelle.files.wordpress.com/2016/01/dss-instruction-qr-versement-santc3a9.pdf, le premier alinéa peut correspondre à votre situation.

      Bon courage !!

  16. Bonjour
    je suis intérimaire et je voudrais savoir si le calcul des 414 heures travaillées pour le début des prélèvements se fait à la date du décret de loi, janvier 2016 ou bien si comme la mutuelle me dit que le calcul se fait les 12 mois précédents le début de la 1ere mission de 2016. Ce qui fait que je me fait prélevé plus tôt.
    Merci d’avance.

    • Apparemment, c’est sur la durée durée de travail 2015, donc si au 1er janvier 2016 vous aviez travaillé 414h en intérime, alors oui. Mais à condition que vous ne justifiez pas d’un motif de dispense. Il sont nombreux, je suis certains que vous pourrez en trouver un qui vous va 🙂
      Par contre, je trouve curieux qu’il fassent un appel à cotisation en avril 2017 pour janvier 2016.

  17. Bonjour,

    Mon épouse vient de trouver un cdd et l’entreprise lui a proposé la mutuelle d’entreprise. Elle a pu refuser car il s’agissait d’un contrat de 6 mois pour le moment (jusqu’au 15/09/2017). Par contre, on lui a dit que si son contrat était renouvelé, elle devrait la prendre. D’après les textes que j’ai pu trouver, elle pourra la refuser, au mois jusqu’au 31/12/2017 car nous avons déjà une mutuelle dont le contrat s’achève à cette date.
    Ce qui me gêne le plus, c’est que si elle refusait de la prendre (même après le 31/12, car je bénéficie d’une meilleure couverture (mutuelle fonction publique)), elle devrait payer une participation de 15 euros par mois.
    N’ayant rien trouvé à ce sujet. Je me tourne vers vous pour savoir si cela est légal (texte à l’appui si possible) car je trouve cela étrange qu’elle participe au financement de la mutuelle alors qu’elle ne la prend pas.

    Merci d’avance pour vos réponses.

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