Refuser la Mutuelle Obligatoire


 

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En trois ans, c’est plus de 235 000 visites de salariés et d’employeurs sur ce site à la recherche de solutions aux problèmes que leur posait la complémentaire santé obligatoire.

La mutuelle obligatoire a pour seule raison d’être d’augmenter le marché des mutuelles et assurances, puisque leurs dirigeants n’ont pas d’autre moyen de dégager de bénéfice que la contrainte et la force, qu’ils arrivent à mettre en place en soudoyant des députés, sénateurs, représentants des employeurs et des salariés.

Le directeur de la sécu précise les choses, notamment concernant les motifs de dispense.

Un mémo juridique sur la question de la mutuelle obligatoire peut être consulté ici.

 

Pour des solutions pour échapper à la mutuelle obligatoire, consultez cet article.

Afin de préciser les situations de chacun face à ce problème, voici un questionnaire. (Ce questionnaire est anonyme)

Pour consulter les réponses au questionnaire vous pouvez cliquer ici.

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l’agenda républicain

Pour les usagers anciens, nous avons décidé de préserver l’ancien échangeur qui permettait l’orientation générale dans le site.
Vous étiez présent dans l’entreprise quand elle s’est engagée envers la mutuelle?

Vous étiez présent mais en CDD?

Vous n’étiez pas présent dans l’entreprise?

265 thoughts on “Refuser la Mutuelle Obligatoire

    • Autre question, si ce motif de dispense est toujours valide, comment ça se passe? Est il possible de demander à son employeur de prendre en charge la une partie de la cotisation du régime local AM en lieu et place de la mutuelle obligatoire qu’il prenait en charge.
      Le régime local étant par essence plus solidaire que la mutuelle obligatoire groupe car couvrant également les retraités/chômeurs du régime, tandis que la mutuelle couvre ne couvrira au maximum qu’un an après le départ de l’entreprise avec la portabilité.

    • Les motifs de dispenses sont toujours d’actualité. le cas numéro 3 y compris.

      Pour en bénéficier: lettre RAR demandant à l’employeur d’être dispensé de la complémentaire santé obligatoire envoyée à l’employeur et à la mutuelle l’informant de la ouverture par la CMU-C avec photocopie de l’attestation.

      Il est toujours possible de demander à l’employeur qu’il prenne à sa charge des coûts, je ne crois pas que ce soit réglementaire. Il peut donc refuser.

  1. Oui le salarié est totalement subordonné à l’employeur, mais uniquement pour ce qui concerne la relation de travail. Si un article du contrat vient obliger le salarié à prendre un abonnement à canal sat, de mon point de vue cela sort du contrat de travail, de la relation de travail et donc du lien de subordination.

    Le contrat de couverture complémentaire n’est rien d’autre qu’un contrat commercial, n’affectant pas la relation de travail (son exécution). Il n’y a donc pas de subordination.

    C’est en tout cas la position que j’avais tenue face à mon employeur (avant le 14/06/2013), alors que mon contrat prévoyait l’adhésion à la mutuelle de l’entreprise.

    Depuis la loi a forcé les salarié à adhérer à un contrat commercial. mais je pense tout de même que puisque ce sont des société privées, ce contrat est commercial et que comme tout contrat commercial (à la différence des cotisation versées à la sécu) doit être basé sur la liberté de chaque individus d’y souscrire ou non.

    C’est surcette base que l’opposition ump avait mené le combat devant le conseil constitutionnel et qu’il avaient gagné au profit du chef d’entreprise et de sa liberté. c’est sur cette base (le même argumentaire), mais au nom du salarié qu’il faut tenir.

    • Attention car l’URSSAF est également une société privée🙂 (certes avec une mission d’intérêt publique qui doit principalement être celle de payer en moyenne 90.000 EUR ses cadres cf rapport récent de la cour des comptes) mais bon on s’éloigne du sujet.
      C’est d’ailleurs l’axe de bataille principal de ceux qui cherchent à quitter la sécu en arguant qu’ils n’ont signé aucun contrat avec elle et veulent s’assurer pour ce risque auprès de l’assureur européen de leur choix.

      • C’est vrai que statutairement on peut les considérer comme privée, mais je ne suis pas sûr que Axa ou Harmonie soient placés sous la tutelle de l’état, ni même qu’un représentant salarié siège au conseil d’administration d’Allianz.

        Je suis d’accords avec toi que la liberté que j’use pour défendre mon droit de choisir ma complémentaire est utilisée pour les libéraux pour défendre la fin du monopole sur la caisse primaire.

        Mais la liberté que je mets en avant sert à choisir l’offre la plus avantageuse pour moi (les mutuelles pratiquent différents services pour différents tarifs) tandis que le monopole de la caisse primaire garanti l’accès à tous au même tarif.

        Je vais créer un post à ce propos pour permettre la réfléxion sur « la sécu idéale ».

      • Responsable de la santé de ses salariés? Jusque là?

        C’est vrai qu’aujourd’hui il est responsable du paiement des cotisations pour les assurances indemnisant les frais de santé.

        Pour autant la santé de ses salariés, même si elle dépend pour beaucoup du remboursement des frais de santé, des conditions de travail, de rémunération, de la dynamique globale du système de santé, il reste que la santé dépend encore beaucoup des habitudes de vie des salariés, de leur sensibilisation, de leur éducation, hygiène personnelle, soucis personnel, environnement d’habitation etc etc.

        Même si j’ai pour habitude de charger la mule sur l’employeur, il reste qu’il ne peut être seul responsable de la santé de ses salariés. Si déja il s’acquittait simplement des cotisations patronales sans rechigner, sans râler, en s’égayant de voir chaque matin son (ses) salarié(s) en bonne santé venir exécuter son contrat de travail dans les meilleures dispositions pour son plus grand profit, ce serait formidable.

      • Sur son lieu de travail (pour ça que les CHSCT existent par exemple), mais avec le champ de couverture de la mutuelle on empiète de plus d’un demi pied dans la sphère du privé du salarié.
        Pousser un peu plus loin les raisonnements induits cette peut conduire à établir des critères discriminatoires entre salariés (celui ci habite loin et vient en voiture, sa proba d’avoir un d’accident de trajet est plus élevée qu’un autre, celui ci mange trop, etc etc).

        Sur le fond, sachant que les mutuelles obligatoires couvrent une population de salariés, dont l’age varie de 18 a 65 ans, elles excluent de fait les populations les plus consommatrices en soins (personnes inactives et personnes âgées), je me demande si la prime est bien en adéquation avec le risque couvert et bien que ces organismes s’en défendent, je trouve que c’est un beau cadeau qui leur a été fait.

  2. Les PDU et PDE font partie de la prévention…
    La notion de  » primes  » est obsolète, il faut écrire cotisations…
    Il y a bien entendu collusion entre assureurs, instituts de prévoyance et patronat, déjà l’obligation de désignation est aux oubliettes…

  3. Retoquer et non rétorquer !
    Ce n’est pas valable pour le passé mais uniquement pour le futur !
    Les IP ne sont pas des compagnies d’assurances puisque régis par le Code de… la Sécurité Sociale !
    Les IP ne sont pas des associations mais des sociétés de personnes, de droit privé, à but non lucratif (mais pas bénévole : qu’est-ce que cela pourrait signifier ?). Leur fonctionnement est paritaire.
    Confondre complémentaire santé et retraite complémentaire, il faut le faire !
    Enfin s’il n’y avait qu’une revendication, ça serait l’abrogation du code des assurances et la fin par conséquent du caractère lucratif de l’assurance quelqu’en soit le domaine.

  4. En quoi l’abrogation du code des assurances et de la fin du caractère lucratif de l’assurance permettrait aux syndicats et aux IP de faire la loi, sans concurrence ???
    Si, les IP sont des sociétés de personnes, de droit privé, à but non lucratif contrairement aux Caisses d’Assurance Maladie Obligatoire qui sont des personnes morales de droit public.
    Il n’y a aucun problème avec la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise par contre il y a un sérieux problème dans l’information délivrée par les entreprises et dans le non respect de la loi par ces entreprises (sans parler des délais anormalement longs de délivrance des attestations de complémentaire santé obligatoire…). Si les sanctions étaient appliquées, ça serait plus simple pour les salarié-es.

  5. Faites le calcul de ce que vous payez pour votre mutuelle et ce qu’elle vous rembourse. Vous devriez arriver a la conclusion que vous cotiser pour rien. Moralité ; si on me force a payer une mutuelle obligatoire ; je vais leur faire payer ce que je leur paierai. Resultat ; si tout le monde fait comme moi, elles augmenteront leurs tarifs. Bref, on est des pigeons !!

      1. Ce que tu payes est une provision sur tes futurs frais coûteux d’une part et sur le risque de pandémie d’autre part. Ensuite, il y a mutualisation (contrat solidaire). Enfin le prix en collectif est inférieur à l’individuel…
      • « il y a mutualisation (contrat solidaire).  »
        Les cotisations des contrat de complémentaire santé d’Allianz et Axa sont mis en commun avec l’ensemble des autres cotisations?

        Je n’arrive pas à m’imaginer ça. Ni même que les intérêt de ces entreprises comme ceux des grands groupes « mutualistes » puisse converger avec le concept de solidarité. Il faut qu’on soit solidaire avec eux, c’est sûr. L’inverse…

        Dans le cas d’une pandémie tous ces groupes (après avoir diustribué les plus values à leurs actionnaires, administrateurs, haut cadres se retourneront (comme les banques en 2008) vers l’état (les poches des salariés qu’ils auront préalablement vidés avec les cotisations) pour couvrir les frais « exceptionnels ».

        Aussi, Bulltrap : je suis d’accords avec toi. ce plan est conçu pour diviser les salariés retraités des salariés actifs. les vieux devront se payer eux même un risque santé qui est bien plus grand pour eux.

      • Une provision sur les frais couteux !?? Les mutuelles ne les remboursent pas. Exemple des prothèses !! Je conseille fortement de capitaliser car je vous le souhaite pas mais les appareils dentaires coutent tres tres chers et sont rembousés une misère. Alors ou est la provision sur les frais couteux….elle va dans la poche des mutuelles … !!

      • La mutualisation (contrat solidaire) c’est qu’au sein d’une même garantie ou d’un même contrat (groupe) les uns payent pour les autres : il n’y aucune notion d’équilibre entre cotisations et prestations au niveau individuel.
        Mesurer la solidarité d’une mutuelle c’est par exemple regarder le % du fonds social sur les cotisations encaissées.
        Le % de réserve imposé par Solvency II est excessivement élevé ce qui a induit des augmentations de cotisations depuis 2010.
        Les retraités bénéficient des garanties retraités de leur entreprise mais sans participation employeur.

        Les frais coûteux relèvent principalement de l’hospitalisation et du dentaire. Ce qui est très bien remboursé par les complémentaires santé d’entreprise (au point d’induire une inflation tarifaire dans les cliniques et chez les dentistes).

        Une mutuelle ne fait pas de différence entre nouveaux adhérents et anciens.

      • Extrait des conditions de la complémentaire santé d’Amariz (c’est une mutuelle anglaise)

        La cotisation est fonction de l’âge à l’adhésion. Après vingt (20) ans, l’Adhérent garde sa classe d’âge au fur et à mesure que les années passent.

        Ce n’est pas parce que les mutuelles françaises ne proposent pas ce type de formule (quoique, je n’ai pas recherché) que cela n’existe pas, il est possible de faire jouer la concurrence européenne.

        J’aurais donc tout intérêt à y adhérer le plus tôt possible, plutôt que de me voir imposer une mutuelle groupe tout le long de ma carrière et me retrouver à la retraite sans avoir ‘pris date’ auprès d’une mutuelle proposant ce type de tarification.

      • Voila retrouvé ce que j’avais lu sur le sujet ( https://www.orias.fr/faq)
        Maintenant en pratique, je n’ai pas vérifié si Amariz a effectué ces démarches, c’était pour souligner que la possibilité existe.

        Qu’est-ce que le passeport européen pour les intermédiaires en assurance ?
        L’article 6 de la DIA établit le principe du passeport européen, autorisant un intermédiaire inscrit sur un Registre de l’un des pays de l’Espace Economique Européen (EEE) à exercer dans un autre pays sous le régime de libre prestation de services (LPS) ou de libre établissement (LE)

        En pratique, les intermédiaires inscrits au Registre des Intermédiaires en Assurance, informent l’ORIAS de leur intention d’exercer en LPS ou en LE, dans tel ou tel pays de l’EEE. L’ORIAS assume la notification à son homologue du payes cible. Dans un délai d’un mois, à compter de l’information relative à l’envoi de la dite « notification », l’intermédiaire est autorisé à exercer dans le pays concerné. Un dispositif équivalent permet aux intermédiaires recensés dans un registre de l’EEE, d’exercer en France par voie de notification.

        Les territoires sur lesquels l’exercice en libre prestation de services et en libre établissement est possible et la procédure à respecter

  6. Vous ne comparez pas la même population d’ayant droits, pour le prix en collectif, la population à couvrir sont des salariés ayant entre 18 et 65 ans, et vous comparez ceci avec les contrats inviduels qui couvrent une population agées de 18 à + de 85 ans, étant donné que les coûts de santé se concentrent sur les 65-85 ans il est évident que le prix collectif est plus avantageux à l’individuel.

    Que se passera t’il pour un salarié en cas de départ à la retraite ? pourra t’il continuer à bénéficier de son ex-contrat groupe (charge à lui de payer la part patronale bien évidemment), ou devra t’il adhérer à une nouvelle mutuelle, et là, n’ayant aucun historique, il risque de payer plein pot….

    • Faudra me donner le nom d’une mutuelle d’entreprise qui rembourse tres bien le dentaire. Je serai preneur ! Je mets les mutuelles au même niveau que les assureurs. Elles doivent être rentables ou a l’equilibre. Le problème effectivement c’est que bon nombre de praticiens se sucrent dessus ! Et au final on paie de + en + ! Et une chose que je n’admets pas, pourquoi ce serait a moi de payer pour ceux qui changent de lunettes tous les ans alors que moi, c’est tous les 6 – 8 ans ! Pourquoi ce serait a moi de payer pour les familles avec enfants alors que moi je suis celibataire !! Elle est ou l’egalité la dedans !!???

      • Toutes les entreprises où je suis passé avaient des complémentaires santé obligatoire avec des remboursements complémentaires à la CPAM d’au moins 400% et sans plafonds, des remboursements pour les implants et la parodontie.
        Si tu payes de plus en plus, c’est lié avant tout à Solvency II et aussi à l’inflation médicale : suffit de ne pas aller en clinique et de privilégier les praticiens mutualistes…
        Ensuite tu sembles ignorer qu’à partir du 01/04/15, les adultes ne pourront changer de lunettes que tous les 2 ans sauf variation de correction d’au moins 0.5 dioptries…
        Enfin, les cas de mutuelle obligatoire et familiale ont toujours été rares et sont en diminution constante…

  7. La mutuelle de mon entreprise est 2 fois plus chere que ma mutulle personnelle et rembourse beaucoup moins bien
    de plus je suis celibataire et dois payer une mutuelle familiale
    Rponse de mon employeur seul les cadres et cadres sup peuvent bénéficier du choix de la mutuelle individuelle ou familiale, les employés obligation de la mutuelle familiale

    consequence :
    cela degreve mon salaire surtout depuis l’an dernier ou l’employeur reintégre sa cote part sur mon salaire net imposable moins 600 euros par an
    comment faire pour sortir de cela

    • Bonjour,
      Malheureusement, je crains que si vous êtes en CDI dans votre entreprise vous n’ayez d’autres choix que d’accepter cette situation. Par contre, vous pouvez vous rapprocher de votre député, lui signaler votre situation et lui indiquer que s’il a voté pour cette loi, vous ne voterez plus pour lui.
      Cordialement,
      Ju

  8. bonjour

    j’écris ici car je ne trouve pas d’article traitant de mon cas et de celui de mes collègues.

    Nous sommes conférenciers dans un musée et notre contrat est un CD2I.
    Depuis le 1er janvier, nous avons une mutuelle obligatoire.

    Hors nous travaillons en fonction de la demande qui est très variable et sommes payés en conséquence. Il y a donc des mois où nous n’avons pas de travail. et il n’est pas possible de prévoir à l’avance ces mois là.

    On nous propose sur ces périodes de payer la part patronale ou de ne pas être couverts!

    avons nous un recours pour éviter d’adhérer ou pour faire modifier cela?

    notre cotisation (tant qu’il s’agit de la part employé) est inférieure au 10% de nos revenus qui sont cependant faibles et incertains.

    que faire?
    Nous sommes déjà précaires et cette loi nous précarise encore plus. Car pour ma part j’ai depuis 20 ans une mutuelle qui me convient très bien. D’autant plus que la mutuelle de mon employeur s’adresse plutôt aux familles et que je suis célibataire.

    cordialement

    • Bonjour,
      Je ne connais pas bien le fonctionnement de l’intermittence. Avez vous des avenants à votre contrat de travail? Comment s’officialise la durée de votre travail?

      Avant toute chose, relisez la convention de couverture qui vous a été fournie. Rend-t-elle possible les cas de dispense?
      Si non vous pouvez demander à ce que la direction, dans un avenant à cette convention, prévoit les cas de dispense. (certains dirigeant n’ont pas d’intérêt à payer des cotisation et à faire baisser la rémunération de leur salarié; d’autres, achetés par la mutuelle vous refuseront tout de go de faire les modifications car ils se payent sur la bête).
      Une fois que les cas de dispense légaux seront prévus dans la convention, alors vous pourrez demander à bénéficier de la dispense au titre :
      – cotisation supérieur à 10% du revenu (la part de cotisation patronale étant désormais comptée comme un revenu en nature, il faut la prendre en compte).
      – du fait de votre extrême précarité

      Dans tous les cas, ne signez aucun document d’adhésion!!! Prenez le temps pour réfléchir et discuter!!

      J’essaye de me renseigner plus avant sur votre problème.

      Cordialement,

      Ju

      • rebonjour

        merci pour votre réponse.

        Nous signons tous les ans un avenant qui définit les périodes travaillées. mais en fait c’est du bidon car dans les faits cela fonctionne ainsi:
        nous donnons des périodes de disponibilité au musée (dans mon cas je donne pratiquement 100 % de l’année en disponibilité puisque: plus je suis dispo plus j’ai des chances d’avoir du travail…c’est vraiment un statut très très pourri). pendant ces périodes de disponibilité, le musée tache de nous donner du travail mais évidemment s’il n’y a pas de demande sur ces périodes ou pas assez pour tous les conférenciers, certains se retrouvent sans travail.

        les cas de dispense prévus par l’accord sont ceux de base, ceux que vous citez dans votre site.

        si je vous comprend bien, dans le montant de notre cotisation, pour le calcul de la dispense des 10%, doit être incluse la part patronale?

        cordialement

      • Re,
        Les cas de dispense prévus sont ceux que vous pouvez trouver à cette page : https://refusermutuelle.com/2014/11/24/dispenses-daffiliation/
        Personnellement, je comprend comme cotisation la valeur conjuguée de la part salariale et patronale (celle-ci étant comprise comme une rémunération du salarié puisqu’il paye des impôts dessus).
        dans tous les cas, je epsne que des avenants renouvelle vos contrat chaque année que vous pouvez y compris demander la dispense pour être embauchée dans le cadre de CDD de 12 mois, prévus y compris par la loi.

        Dans tous les cas, il faut que la convention de couverture complémentaire collective et obligatoire qui vous a été remise prévoit ces cas de dispense.

      • pour plus de précisions, quand je parle de demandes, j’entends: des groupes de visiteurs qui réservent un conférencier pour les guider dans le musée.

  9. re,

    la convention stipule bien les cas de dispense prévus.

    pour ma part je suis juste un peu au dessus des 10% même en comptant la part patronale..tout du moins pour l’année qui vient de s’écouler.

    je ne suis pas trés sûre d’avoir bien compris votre message.
    les avenants que nous signons ne renouvellent pas le contrat. Ils modifient juste les periodes travaillées. mais en effet je vais voir s’ils peuvent être considérés comme les contrats de cdd.

    Il y a une reunion prévue avec la DRH demain. malheureusement je ne peux y aller mais je vais transférer les informations que vous m’avez données à une collégue.

    merci beaucoup

      • bonsoir,

        la réunion n’a pas apportée de réelles avancées, si ce n’est que la drh reconnait que cette mutuelle n’est pas forcément un acquis pour les personnes dans ma situation.
        par contre pour mes collègues ayant plusieurs enfants, la mutuelle, même en payant la part patronale, est intéressante car pas si chère et couvrant très bien.

        la drh propose de trouver un moyen pour ne pas prendre la mutuelle lorsque nous ne la désirons pas, mais en dehors des dispenses prévues par la loi, elle dit qu’il n’est pas possible d’en ajouter d’autres dans la convention. (même par un avenant)

        est ce vrai?

        disons que pour tout ce qui pose un problème, elle se réfugie derrière la loi.

        Pour cette année, ayant une autre mutuelle, je suis tranquille; mais dans un an, je ne sais pas.

      • Bonjour,
        je suis bien contant que vous puissiez y échapper encore pendant quelques mois.
        Votre DRH donne l’air de vouloir faire des efforts et d’avoir aussi en tête l’intérêt des salariés. Il faut que vous vous concentriez là dessus.
        Elle a raison pour ce qui est des dispenses. Il n’est pas possible de créer des dispenses qui ne soient pas définies par la loi.
        Si déja elle est prête à être arrangeante, c’est un bon point.
        Il s’agit de déterminer le stratégie pour y échapper quand l’échéance viendra.
        N’hésitez pas à contacter vous même votre drh pour échanger avec elle sur les moyens.
        Bon courage à vous🙂

        Ju

  10. Bonjour, je suis actuellement salarié dans mon entreprise depuis 3 ans et demie, je suis sous une mutuelle obligatoire pas de soucis a ce niveau la. Je me suis marié en juillet 2014 et depuis mon entreprise m’a informé que ma conjointe devait etre sous ma mutuelle alors que elle meme a deja une mutuel obligatoire dans son entreprise. On va essayer de m’imposer de me retirer 75 euros en plus de mes 45 euros pour ma part déja prélevé et d’après mon entreprise c’est le pakc familiale qui a été signé en plus d’un contrat normale pour un salarié. Ma femme et moi pouvons nous refuser l’affiliation a ma mutuelle comment faire?
    Merci de votre réponse!!!

    • Bonjour,
      Si la convention de votre entreprise oblige chaque salarié à adhérer au plan « familial », vous (votre femme et vos enfants) êtes alors obligé d’y adhérer. A moins que la mutuelle de votre femme soit elle aussi familiale « obligatoirement ».
      dans tous les cas fournissez une attestation de la couverture de votre femme par une mutuelle obligatoire. Si votre RH directeur n’est pas trop con, il essaiera de trouver un moyen de vous arranger. Faites donc un courrier demandant à être dispensé du pack familial avec photocopie de l’attestation en appui.
      Vous pouvez aussi demander à votre directeur un avenant à la présente convention pour éviter les situation « merdiques ». N’oubliez pas que certainement la convention a été rédigé par le commercial de l’assurance voualnt avoir les plus gros contrats possibles.
      dans tous les cas : bon courage
      Ju

    • En plus ? Soit c’est un contrat uniquement pour le salarié ou pour toute la famille ! Demande aux DP/DS de consulter la DUE si c’est une mise en place unilatérale ou lis ta CCN et vérifie s’il y a des dispenses.

  11. bonjours à tous,
    je viens juste de voir votre forum qui peut être pourra m’éclaircir en ce qui concerne la mutuelle patronale, celle-ci a été installé dans mon entreprise ou nous sommes 6 employés mais lors de sa mise en place j’ai refusé de la prendre puisqu’elle me coûtait plus chère que l’actuelle mais là j’ai voulu me renseigner pour voir qu’elles étaient les conditions j’ai appelé l’assureur directement et celui-ci me dit que la participation de l’employeur est de 40% si je suis seule sur le minimum garanti et si je prends une mutuelle famille avec mes deux enfants le patron prend en charge que 22% est-ce légal? le taux de participation de prise en charge par le patron est défini par qui? toujours est-il que les tarif du contrat patronal est très cher mais on me dit que je ne suis pas obligée de la prendre puisqu’elle a été mise en place dans l’entreprise après mon arrivée donc quand il y a un contrat de mutuelle patronale est-ce pour tous les salariées ou pour ceux qui veulent seulement.
    merci d’avance de vos réponses
    Emilie

    • Bonjour Emilie,
      La mutuelle obligatoire, comme son nom l’indique ets obligatoire (des dispenses existent si vous êtes en temps partiels ou cdd etc…)
      La part de l’employeur sur la cotisation de la mutuelle obligatoire de l’entreprise est de 50% (elle peut dépasser 50% mais c’est rare). Dans tous les cas, la part emloyeurs sera ajoutée à vos revenu dans le calcul de l’impot sur le revenu.
      Le gouvernement en automne dernier vient de créer une « surcomplémentaire » qui n’est pas obligatoire, et pour laquelle le patron n’est rien obligé de verser non plus.

    • Bonsoir Emilie
      Pour qu’elle soit obligatoire la participation est de 50% (j’ai lu que la CCN BAD était dérogataire avec un taux de 40%, ça ne devrait pas être le cas au delà du 01/01/16) pour le salarié sur une garantie qui sera au moins égal au panier de soins à compter du 01/01/16 où la complémentaire santé est obligatoire pour tout le monde (donc là tu t’y intéresse trop tôt).

  12. Bonjour.
    Mon mari signé un CDI en temps que chauffeur super poids lourds le 1er décembre 2014.
    Aujourd’hui sont employeur lui impose de prendre la mutuelle obligatoire!
    mais nous sommes CMUC.
    nous avons 3 enfants des jumeaux grands prématuré (6mois) et le plus grand voie des spy éducatrice etc.. donc beaucoup de soins
    bref moi je ne peut pas travailler et ne gagne rien, même pas le RSA.
    Et son patron l’oblige à nous mettre tous dessus que faire??
    merci de vos réponse

    • Bonsoir,
      ,en vertu de l’article R242-1-6 d du code de la sécurité sociale
      citation
      « des salariés bénéficiaires d’une couverture complémentaire en application de l’article L861-3 ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application de l’article L863-1.La dispense ne peut alors jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide »
      fin de citation
      Cela veut dire que tant que les salariés peuvent bénéficier de la CMU C ou de l’ACS ,en renouvelant tous les ans leur demande sous condition de ressource,,l’EMPLOYEUR NE PEUT PAS LEUR IMPOSER LA MUTUELLE OBLIGATOIRE DE L’ENTREPRISE. et cela aussi longtemps qu’ils ont droit à la CMU C ou à l’ACS.
      En cas de litige ,il faut écrire une lettre recommandée avec AR et menacer d’aller devant le référé des prud’hommes .Même si l’accord d’entreprise dit autrement,sur ce point précis ,vous pouvez refuser.
      Si le patron passe outre ,vous portez l’affaire devant les prud’hommes pour modification de la rémunération nette de votre salaire sans votre autorisation et non respect de l’ article R242-1-6 du code de la sécurité sociale.
      Cordialement
      suji KENZO

  13. Bonjour,

    Je vous explique ma situation : je suis actuellement étudiant et je travaille le week end dans une grande chaîne de fast food pour me faire quelques « sous ». J’ai évidemment un contrat à temps partiel qui eqt de 20h/mois. Sur cette base là je gagne à peu près 150€/mois.
    En tant qu’étudiant, j’ai dû souscrire une mutuelle santé lors de mon inscription à la fac.
    Il y a 3 mois, mon employeur m’a remis un formulaire à remplir pour souscrire une mutuelle entreprise. Avant même de l’avoir complété, le montant mensuel de 15€/mois de cette mutuel m’a été retiré sur ma fiche de paye. J’ai rendu le formulaire en indiquant que je ne souhaitais pas souscrire la mutuelle car je bénéficiais déjà de ma mutuelle etudiante. Je leur en ai apporté la preuve et jusque là, pas de problème. Un mois plus tard, le montant de la mutuelle m’avait encore été retiré sur ma fiche de paye. Je leur ai à nouveau indiqué que le montant m’avait été retiré alors que je n’ai à aucun moment souscris la mutuelle. Il y a quelques jours, m’a été remis un document indiquant que la souscription de cette mutuelle entreprise est obligatoire. Il etait joint le formulaire de souscription à compléter ainsi qu’un mot me conseillant de résilier ma mutuelle etudiante…
    Quels sont mes droits ?
    Comment puis je agir ? Cette mutuelle me coute 10% de mon salaire et je n’ai pas eu le temps par leur incompétence d’anticiper une éventuelle resiliation de ma mutuelle etudiante.

    Merci d’avance, cordialement.

    Antoine

    • Bonjour Antoine,
      Vous êtes à la limite de la loi. Si vous aviez gagné moins de 150E vous auriez été dispensé (et il n’aurait été possible de demande de l’être que si la convention d’assurance complémentaire santé le prévoit).

      Légalement, vous devez adhérer. Le gouvernement socialiste et vert, la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC en ont décidé ainsi pour vous (d’autres syndicats ne l’ont pas fait!!).

      En tant qu’étudiant, avec l’impératif de dépenser le maximum d’énergie à vos études, je vous conseille d’accepter d’être la victime de ce racket et de ne pas alourdir votre fardeau par une procédure judiciaire. Toutefois, j’aimerais beaucoup avoir le détail de votre convention (le papier qui vous a été obligatoirement remis) pour que je puisse l’étudier (jdc@gmail.com).

      Enfin, si cette pratique vous révulse particulièrement et que vous ne supportez pas de travailler pour les beaux yeux d’une société d’assurance (mutuelle ou anonyme), je pense que certains journaux se régaleraient de cette histoire d’établissement de restauration rapide. Attention, vous risquez de perdre votre emploi (même s’ils n’auraient pas le droit).

      Restant à votre disposition.

      Ju

  14. Bonjour
    Ma compagne a pris une mutuel obligatoire,elle paie 12 euros par mois mais le problème c’est qu’elle est tomber malade et la surprise son patron a oublié d’envoyer un document à la mutuel, du coup impossible de se faire rembourser.

    En appelant la mutuel il nous dise que c’est à son patron d’envoyer ce fameux document mais en appelant son patron il refusent de faire quoi que ce soit et dis que c’est pas a eu de faire les demarche mais à nous.

    Comment faire pour reussir a obligé son patron de faire la démarche ?

    Merci d’avance
    Cordialement

  15. Bonjour,

    Au vu des différentes situations répertoriées et aux réponses apportées rapidement je me tourne vers vous…

    J ai été licenciée suite à la fermeture de mon lieux de travail et ai bénéficie d une portabilité de mutuelle de 9 mois. Avec la loi qui nous fait incorporer la part patronale.. Je me suis retrouvée à déclarer au total 18 mois de mutuelle (mois de janvier à sept travaillés + les 9 mois de portabilité que j’ai réglé avec mon solde tout compte soit 2 800 euros en plus que prévu…)

    Sauf qu’il est convenu que si l on retrouve du travail avant les 9 mois de portabilite, l argent avance par les deux parts est remboursé au prorata.

    Ce qui a été mon cas, car mi mars j ai retrouvé un poste au bout de 5 mois.
    j ai eu une fiche de paie certifiant d un remboursement de mutuelle.

    Ce qui est moins clair pour moi aujourd’hui c est quel montant dois je déduire de mon impôt sur le revenu.. ( réponse peu claire des impôts, et prise de rdv impossible en ce moment au vu de leur charge de travail..)

    Je ne sais pas si dans la case « cumul imposable » est déjà intégré la part patronale…
    Puis je vous partager une photo ???

    Merci pour votre attention.

    Lauriane.

    • Bonsoir Lauriane,
      Je n’ai pas tout compris sur votre situation. avez vous payé 2800 euros de cotisations pour 9 mois de portabilité?

      Je pense que vous n’avez pas d’impôt à payer sur vos cotise pour la période de portabilité puisque vous l’avez payé vous même.

      Pour partager une photo et des éléments complémentaires sur votre situation, voici mon mail: jdc@outlook.fr

      Ju

  16. Bonjour,

    Je suis en CDD (8 mois) depuis début janvier, depuis le début j’ai refusé verbalement la mutuelle à plusieurs reprises mais ils n’ont rien voulu savoir et ne m’ont donc pas informé qu’il fallait envoyé un courrier recommandé.
    Je me suis aperçue dernièrement qu’ils me retiraient la somme depuis février, j’ai donc rencontré la personne concernée mais même là il reste sur sa position et me dit que c’est obligatoire et que je n’ai pas le choix. Je lui ai pourtant relu les conditions pour lesquelles j’avais le droit de refuser mais non même si c’est écrit noir sur blanc il me dit que ça ne me concerne pas et ses explications ne sont pas cohérentes.

    Que puis-je faire ? Ai-je quand même un recours malgré les mois de passé ?

    Merci par avance.

    Alexandra

    • Toute demande de dispense est écrite avec justificatif, au moment où le bulletin d’affiliation est remis. Là c’est trop tard et de plus, les motifs de dispense sont assez réduits depuis la loi du 14/06/2013 dans le cas d’une DUE et conditionnés dans tous les autres cas.

    • Hello Alexandra,
      Tout dépend de l’issue de votre CDD, si vous comptez être embauchée en CDI peut être consolez vous de votre situation présente en vous disant que les beaux jours compenseront les pertes actuelles.

      Si par contre votre employeur est connus pour ne recourir qu’aux CDD, et que votre horizon indépassable dans cette entreprise sont des CDD, alors vous pouvez penser à un courrier RAR lui demandant la dispense, puis, si rien ne bouge, un courrier RAR lui rappelant la Loi, enfin, la saisie des prud’hommes en référé (puisque le prélèvement peut être compris comme une saisie illégale sur salaire) pour récupérer les cotisations.

      Le second chemin est un chemin de combat, il vous apportera certainement satisfaction, mais votre CDD ne sera vraissemblablement pas renouvelé. aussi, le niveau de stress risque de s’élever grandement sur votre lieu de travail.

      dans tous les cas, vous pouvez déja relire les conventions qu’il vous a obligatoirement fournies avant de vous faire signer. vous pouvez me contacter en mp à jdc@outlook.fr.
      bon courage.
      Ju

      • Je vous remercie beaucoup pour votre réponse, je vous contacterai par mp le cas échéant.

        Bonne journée.
        Alexandra

    • Bonsoir,

      Je reviens vers vous pour vous donner l’issue de mon histoire concernant la mutuelle qui m’avait été imposé.
      Après quelques démarches auprès d’un syndicat externe à l’entreprise qui m’a confirmé que j’étais dans mon droit et un papier de loi que je m’étais procuré avant concernant le décret du 8 juillet 2014, j’ai obtenu un remboursement.

      Alexandra

      • Hello

        Je suis dans la même situation – employeur qui refuse d’entendre mes supplications même si je suis salarié à temps très partiel et certains mois je vois une somme assez important partir en prélevements destinés à un certain assureur leader du CAC40. Example pour le mois de septembre: Salaire brut: 450, net imposable 368,71, net a payer 237,33 !!! Pourriez-vous me dire quel syndicat vous a aidé? Merci.

  17. bonjour

    j’ai pris la mutuel de mon entreprise donc la cotisation s’élève a 60€ mensuel
    depuis 2 mois ma cotisation est passer a 75€ sans que j’en soit averti
    j’ai contacter la mutuel qui ne peu pas me renseigner
    mon employeur (n’étant pas très correcte) ne peu pas me renseigner non plus
    que puis je faire
    quel organisme ou personne contacter

    • Bonjour,
      Une fois que vous êtes dfans le dispositif, tarifs peuvent changer sans que vous soyez consultés ni informé. telle est l’accord signé par la CFDT et la CFTC.
      Je suis bien désolé, mais à part contacter le canard enchainé pour en faire la publicité, je ne connais pas de recours possible à votre situation. bon courage.
      Ju

  18. Bonsoir, de passage après une longue absence.

    Plein d’infos intéressantes dans le rapport Libault récemment paru (je ne parle pas des propositions de l’auteur), mais des chiffres.

    http://www.social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/23092015_-_Rapport_sur_la_protection_sociale_complementaire_et_la_solidarite.pdf

    Page 8 : répartition du marché de la complémentaire santé entre mutuelles/IP/assurances
    Page 15 : illustration du mouvement de concentration en cours sur ces organismes
    Page 23 (très intéressant) : où l’on constate que le ratio entre les sinistres remboursés et les primes versées est de l’ordre de 0.60, tout le reste passe en frais et charges diverses et variées.

    J’ai pas parcouru dans le détail, pour ceux qui vont creuser le dossier, merci de signaler les autres passages intéressant.

    • p8 : le CA ne donne pas le nombre de contrat ni le nombre de personnes protégées.
      p15 : en l’absence du nombre de personnes protégées, il est difficile d’en conclure quoique ce soit d’autant qu’il faut connaitre le contexte réglementaire sinon impossible d’en tirer la moindre hypothèse.
      p23 : comment arrives-tu à ce ratio ????

      • pour la page 23 : je compare les 2 échelles, 2.5 pour le remboursement des sinistres et 4 pour les primes. (2,5 / 4 ), tu ferais différemment?

      • Il n’y a pas d’échelle, ce n’est pas proportionnel, c’est même drôle comme méthode, j’ai essayé. J’ai obtenu 1/3 – 2/3…
        Le texte donne les chiffres qui n’ont guère évolué ces cinq dernières années…

  19. Bonjour,

    Je suis ayant-droit de la mutuelle de mon mari, qui ne me semble pas être une mutuelle familiale obligatoire, il ne paye pas plus pour que je sois ayant-droit.
    Aujourd’hui, nous avons reçu un mail de mon entreprise, annonçant la mise en place d’une mutuelle obligatoire, le même organisme que mon mari, vu le caractère non obligatoire familiale de celle de mon mari, je me retrouve donc à payer une mutuelle dont je n’ai pas besoin puisque déjà couverte !!!
    c’est inadmissible !!!
    Du vol à l’état pur !!!

    • Manifestement la complémentaire santé de ton mari est familiale. Il faut faire une demande de dispense (LRAR ou remise en main propre contre signature) en joignant l’attestation employeur de ton mari.

      • Sérieux? Des contrats imposent l’adhésion obligatoire des conjoints et ça passe juridiquement? Mais quel lien de subordination peut il y avoir entre une entreprise et le conjoint d’un salarié de ladite entreprise ?

      • Bonjour à tous, je suis dans la même situation que cette personne.

        Avec leur nouvelle lubie sociale, ma conjointe qui est rattachée sur mon contrat de mutuelle de groupe que je possède va devoir adhérer à un complémentaire que son employeur va devoir mettre en place.

        Outre le fait de payer une seconde mutuelle, qui je l’accorde correspond à du vol pur et simple encore une fois des travailleurs, cumulera-t-on de bon aloi les remboursements possible, comme pour les frais d’optique, dentaires, ou les prestations sont hors de prix et où les mutuelles remboursent de moins en moins.

        En lisant les textes de notre gouvernement, il est difficile de savoir que faire, et qui plus est, je me demande quelle mutuelle est réellement obligatoire pour les conjoints ?

        j’espère être assez clair dans ma problématique.

        Pour résumer, quels recours ai-je pour que ma femme ne soit pas obligée de souscrire à la mutuelle que son employeur va lui proposé (pour info il s’agit d’une association d’une dizaine de salariés)

        Par avance merci.

      • Bulltrap il y a des lois en France…
        JC ce n’est pas une lubbie mais une loi !
        J’ai répondu juste au dessus : si ta complémentaire est obligatoire et familiale, ta conjointe fait une demande de dispense, sinon tu la radie.
        Oui les remboursements se cumulent dans la limite des garanties et conditions générales des contrats, ticket modérateur (tarif de base Sécurité Sociale – remboursement Sécurité Sociale) exclu !
        Les prestations ne sont jamais hors de prix si tu choisis un professionnel mutualiste.
        Et les complémentaires prennent un % croissant dans le reste à charge des Français-es et plus encore des salarié-es…

  20. bonjour
    je suis coiffeuse et j ai une adhésion a une mutuelle individuelle obligatoire(ociane contrat coiffure)mon époux a lui une mutuelle familiale obligatoire par son employeur.je me bagarre depuis le mois de septembre avec ma mutuelle pour résilier mon adhésion,en envoyant par recommandée une attestation a caractére obligatoire familiale de l employeur de mon époux ,car j en ai vraiment assez de payer en doublon. Aprés plusieurs mail ,appels téléphoniques et lettres ,ma mutuelle refuse ma résiliation.Que puis-je faire ?Quel texte de lois puis-je leurs envoyer?
    Merci part avance d une réponse

    • Bonsoir Marie Aline,
      Si vous avez produit l’attestation de couverture obligatoire familiale de votre mari par recommandé à la mutuelle obligatoire de votre employeur et que celle-ci ne se résout pas à vous donner bon droit, je vois deux solutions possible, la voie du contentieux judiciaire mais qui coûte cher et qui prend du temps (et de l’énergie) ou la voie médiatique, faite un courrier bien propre au canard enchainé ou un autre journal en disant que la mutuelle en question vous rackette et celle-ci devrait voir raison.
      Vous pouvez faire les deux aussi.
      Bon courage à vous dans vos démarche. Si vous voulez les coordonnées de l’avocate qui a suivi ce blog et rédigé le mémo contactez moi en mp.

      Bien cordialement,
      Ju

    • Cette complémentaire santé par la branche ne peut en aucun cas être résiliée (même si ton adhésion à celle de ton conjoint n’induit aucune augmentation de cotisation) tant que tu fais partie des effectifs de ton entreprise.
      Tu peux aussi t’inscrire sur celle de ton conjoint mais çà fait doublon, tu peux être remboursée par la deuxième complémentaire en complément de la CPAM et de a ta première complémentaire.

  21. Bonjour.
    Mon mari et moi sommes salariés depuis 20 ans dans 2 entreprises distinctes, et je bénéficie ainsi que nos enfants de sa mutuelle, qui n’est pas une familiale obligatoire.
    Mon employeur veut me forcer à suscrire à une nouvelle mutuelle d’entreprise qui sera effective au 1er janvier 2016. Suis-je contrainte d’y adhérer ?
    Merci à vous.
    Anne.

    • Bonjour,
      je pense que vous pouvez y échapper à ce titre :
       » Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure; » (voir mémo).
      mais il faut que la convention de mise en place prévoit ce motif de dispense.

      Bien cordialement,
      Ju

  22. Bonjour, je suis en autoentreprise télésecrétariat et dispose déjà d’une mutuelle depuis quelques années.
    En complément de mon activité actuelle, je dois me faire embaucher 10 heures hebdomadaires chez un employeur (ancien client).
    Puis-je être dispensée d’adhésion à sa mutuelle entreprise ? sachant que mon activité première « autoentreprise » existe toujours et est toujours en activité ?
    Merci pour vos lumières.

  23. Bonjour, je viens de Sarrebruck et je travaille depuis 8 ans en France. Est-ce que je serai obligé de souscrire une mutuelle entreprise?

  24. en droit européen la directive 2005/29 CE du 11 mai 2005 confirmée par l’arrêt CJUE du TG/10/2013 (affaire C-59/12 ),interdit d’imposer une mutuelle désignée par une convention collective,aussi bien à une entreprise qu’à un salarié dès l’instant que le salarié à une mutuelle…Donc OUI un salarié qui a déjà une mutuelle peut légalement se prévaloir du droit européen pour refuser la mutuelle d’entreprise.(il faut évidemment fournir une attestation à jour de cotisations ) Le droit européen PRéVAUT sur le droit français ( art.55 )

    • Bonjour, je suis très intéressé pour avoir plus de détail sur cet arrêt, ou un lien, car sauf erreur, la C-59/12 c’était une caisse allemande (BKK) condamnée pour des pratiques de concurrence déloyale.
      Mais ne vois pas le lien avec une complémentaire entreprise FR?
      Merci

  25. Bonjour nous passons au 1 janvier 2016 à mutuelle d entreprise obligatoire. Vu ma situation familiale je suis obligée de cotiser à la base famille. Étant tous couverts par mutuelle d entreprise familiale mais non obligatoire et que celle ci est bcp moins chère et offre en plus de meilleures garanties, je ne souhaite pas cotiser à la familiale. J accepte de cotiser puisque caractère obligatoire à la base pour un salarié isolé. Je ne donnerai donc pas de justificatifs. Est ce possible ? Peut on me sanctionner ? Merci d’avance pour votre réponse. Cordialement. Laly

    • Bonsoir Laly,
      Puisque vous étiez empoyée avant la mise en place du dispositif et que vous êtes déjà couverte par une complémentaire vous êtes en mesure de demander la dispense à ce titre (Si la convention mettant en place la mutuelle le prévoit).
      Demandez la dispense par courrier RAR et fournissez l’attestation🙂

      Si le motif n’est pas prévu, fournissez l’attestation en même temps que vous demandez à être couverte uniquement à titre indiviiduel puisque vos enfants sont couverts par ailleurs.
      Bon courage.
      Ju

  26. Bonjour, mon entreprise nous impose au niveau nationnal une mutuelle obligatoire au 1er janvier 2016. Je n’ai actuellement aucunes mutuelle et je ne souhaite pas adherer à celle ci !

    Quells sont mes recours svp ?

  27. on m’ a dit qu’ il ne fallait pas que j’ accepte une mutuelle d’ entreprise si je ne suis pas à temps pleins,car ce n’ est pas interessant pour moi,je devrai payer plus que 15€\mois…. ma question est donc:1)un salarié à temps partiel va t il vraiment payer plus. ,y aura t il une différence entre un salarié qui fait 5h hebdomadaire et un autre 20h (tjrs en temps partiel)
    2) un salarié qui a 20 ans va t il payer la meme somme qu’ un autre qui a 60 ans ?
    merci pour votre aide
    cordialement
    domi

    • Bonjour Domi,
      Dans certains cas, la mutuelle peut être intéressante pour les salariés (dans la plupart en fait). Regardez bien les tarifs de celle de votre entreprise avant de décider.

      il n’y a pas de différence possible entre un contrat de 5h et de 20h, ni même entre deux salariés d’âges différents. Il peut exister des différence en fonction de la situation familiale et pour les cadres.

      Cordialement,

      Ju

  28. Bonsoir,

    En tant qu’intérimaire, je suis tenu à compter de l’année prochaine de souscrire une mutuelle d’entreprise. Or, dans l’ignorance de ces dispositions, j’ai résilié ma mutuelle qui expire à la fin de ce mois et compte m’affilier à une autre. La question que je me pose réside dans le fait de savoir si, comme je ne pourrai être affilié à la mutuelle intérimaires à compter du 1er janvier (mon contrat actuel prenant fin le 23/12 et le suivant ne débutant que le 04/01), je peux tout de même m’affilier à une mutuelle personnelle qui prendra effet début janvier… Qu’adviendra-t-il au 1er février, date à laquelle ma souscription à la mutuelle intérimaire sera effective : cette dernière se substituera-t-elle obligatoirement à l’autre (notamment vis-à-vis de l’assurance-maladie,puisqu’une seule complémentaire peut y être enregistrée) ou cela ne changera-t-il rien ? Je précise que j’ai bien compris que je devrai m’acquitter de la cotisation de la mutuelle intérimaire quoi qu’il arrive puisqu’elle fait l’objet d’un prélèvement sur le bulletin de paie, je souhaite seulement savoir si je peux la laisser « en sommeil » et n’avoir de liens qu’avec la Sécu et ma mutuelle personnelle pour mes frais de santé.

    Cordialement, Eric

  29. Ping : Mutuelle obligatoire, je refuse!!

  30. Ping : Complémentaire santé obligatoire, les précaires presque sortis d’affaire | Mutuelle obligatoire, je refuse!!

  31. Bonjour,
    Nous sommes moi et mon amie en concubinage (madame a 1 fille) et travaillons dans la meme entreprise, notre mutuelle va changer au 1er janvier 2016, j’en profite donc pour poser deux questions…. nous allons donc payé chacun de notre coté la cotisation, isolé pour moi et famille pour madame (famille qui inclus donc conjoint et enfant). on va donc payé finalement 2 fois la meme chose,
    – Est ce qu’en étant « que » concubin je suis considéré comme conjoint au niveau de la mutuelle
    – est ce que au final serait il possible (en fonction de la réponse a la 1ere question) de refuser la mutuelle de mon coté et par la meme occasion du prélèvement sur salaire (ou racket!!) obligatoire….pour etre considéré conjoint et donc avoir la seul cotisation famille….

    Merci de votre réponse

    Cordialement

    Laurent

    • Bonsoir,
      Je n’ai pas de réponse pour la question 1. Je pense que vous pouvez trouver une réponse à votre question dans la convention de couverture que votre complémentaire Doit vous avoir fourni. Je pense que c’est dans ce document que vous trouverez les conditions d’extension de la couverture familiale.

      Pour votre compagne, vérifiez également ce que précise la convention car dans certain contrat « individuel » les enfants sont couverts de fait (en dehors du contrat familial).

      Je pense que si vous voulez pouvoir rejoindre votre compagne sur son contrat, il faudra attester de votre union : PACS ou contrat de mariage.

      Bon courage, bonnes fêtes,
      bien cordialement,

      Ju

      • Bonjour,
        bonne année à tous
        comme je lai toujours affirmé,on ne peut pas contraindre un salarié à adhérer à la mutuelle obligatoire,dès lors qu’il possède déjà une mutuelle ,collective ou non.
        A présent ,c’est précis et aucun CPH ne pourra plus débouté les salariés sur ce sujet .C’est une victoire,mais la bataille n’est pas terminée.Car il y a encore des compte à régler avec certains employeurs qui font du forcing ,uniquement pour des raisons fiscales et rien d’autre Rappelons que seuls les entreprises bénéficient de faveurs fiscales non négligeables et que les salariés subissent au contraire des cotisations supplémentaires de CSG et une imposition supplémentaire.
        Même si dans le dispositif DUE ou dans l’accord collectif ,il n’y a rien de précisé.
        Les dispositions sont d’ordre public,et dès l’instant que les cotisations sont partagées par moitié avec le salarié ,il n’y a pas besoin de précision dans l’acte fondateur ou dans l’accord collectif.On ne peut pas prélever d’office une cotisation mutuelle sur la fiche de paye ,il faut impérativement l’accord du salarié concerné.
        Cependant ,dés la mise en place de la mutuelle obligatoire ,soit par DUE ou par accord collectif,le salarié doit écrire une lettre de refus(AR avec AC) dument motivée et apporter les justificatifs à son refus d’adhérer.M^me chose pour les nouveaux embauchés ayant déjà une mutuelle.
        A noter que tous les contrats individuels d’assurance complémentaire santé responsables ,ne peuvent pas être résiliés par la seule volonté de l’assureur(sauf non paiement des cotisations) ,seul l’assuré peut résilier en respectant un préavis.Il n’y a donc aucune échéance de fond dans un contrat de santé ,l’échéance ne concerne que les cotisations qui peuvent être modifiées tous les ans.Les dits contrats sont viagers (loi Evin) ,donc sans date d’échéance possible.
        Il suffit dès lors que le salarié produise tous les ans une attestation mutuelle ,comme quoi il est à jour des cotisations.
        Même chose pour les ACS ,dès l’instant qu’il y a renouvellement des droits annuels .
        Cordialement
        suji KENZO

  32. Bonjour, merci pour vos conseils.

    Est-ce que les ayant-droits dont la mutuelle est au nom de leur conjoint(e) peuvent réfuser la mutuelle qui leur est imposé par l’employeur?

    Je suis salarié en temps partiel dans une organisme de formation: pour un salaire brut mensuel de 450 euros je cotise 60 euros. Mon employeur a systématiquement refusé de m’entendre sur le sujet.

    Cordialement

    Johnny

  33. Bonsoir et merci pour vos initiatives!!
    Voilà, je ne souhaite effectuer aucune démarche en lien avec cette mutuelle obligatoire en terme d’inscription (dossier, pièces justificatives,…). Mon employeur m’a informé à plusieurs reprises par écrit que faute de lui renseigner les pièces nécessaires à l’élaboration de mon dossier, il m’inscrirait sans mon accord. Sauf que j’ai reçu un dernier courrier de celui-ci m’informant que la cotisation équivalente au forfait de base me serait prélevée à partir du 1er janvier 2016 et que faute d’avoir déposé mon dossier auprès de mon employeur, celui-là même m’informe que je ne pourrais prétendre à une carte de mutuelle ni même aux remboursements.
    Cette situation est délicate en ce sens que l’on « m’oblige », ensuite c’est « nous ferons à votre place » et enfin « nous encaisserons sans aucun service en retour ».
    Pouvez-vous, s’il vous plaît, m’éclairer sur le caractère légal ou non d’une telle démarche? Peut-être aussi ne suis-je plus moi même dans mon droit? Je souhaiterais pouvoir tirer cette situation aussi loin qu’elle pourrait mener, mais là je manque d’infos. En revanche, je suis à bloc niveau détermination.
    Si ma situation intéresse un lecteur, et qu’en prime celui-ci souhaiterait me répondre, je suis tout à vous.
    Cordialement
    Stf

    • Bonsoir stéphane,
      Je vous comprends totalement sur votre volonté de ne faire aucune démarche. Pour autant, pour ne pas avoir à payer de cotisation, il faudra que vous en fassiez.

      La loi établie clairement que c’est au salarié de demander à être dispensé, si sa situation le permet. S’il ne le fait pas, alors son employeur est obligé de prélever une cotisation tout de même. Par contre il est évident si l’on vous prélève des cotisations, vous aurez des droits liés à ces cotisations. Il faudra pour en bénéficier que vous adhériez complètement en fournissant les justificatifs et signatures demandées.

      Je vous prie tout d’abord de vérifier que votre situation contractuelle vous permet d’être dispensé ( voir ici ). Si c’est le cas faites connaitre au plus vite, par lettre recommandé votre demande de dispense. Si vous ne le faites pas votre employeur sera obligé de vous faire adhérer de force, peut importe que vous le vouliez ou non.

      Ainsi va la liberté…

      Bon courage à vous.

      Ju

  34. Un grand merci à jdc pour ses réponses éclairées, et fructueuses,qui m’ont permis d’avancer dans ma réflexion, et d’avoir les armes pour m’opposer à mon employeur. Pour ce qui me concerne, la mutuelle obligatoire avait été instaurée par DUE en 2013, mais n’était pas obligatoire pour les salariés présents au moment de la mise en place (cas de dispense). L’employeur a dénoncé cette DUE, car il souhaitait la modifier, et notamment en modifier les garanties pour être dans les clous au 1er janvier 2016, mais sans passer par un accord d’entreprise.
    Ce faisant il en a instauré une nouvelle, mais au passage il la rendait obligatoire pour tous, s’appuyant sur la circulaire ACOSS de 02/2014 qui précise qu »en cas de nouvelle DUE venant modifier les garanties de la complémentaire santé, la faculté laissée aux salariés présents dans l’entreprise de ne pas adhérer ne s’applique pas. En effet, nous ne sommes pas dans le cadre de la mise en place initiale de la complémentaire santé ».
    Question :comment est-il possible d’affirmer que cette nouvelle DUE vient modifier la première, alors que l’employeur l’a lui-même dénoncée, donc qu’elle n’existe plus ? C’est donc bien une MISE EN PLACE et non une MODIFICATION !!
    J’ai donc refusé d’adhérer en vertu de l’article 11 de la Loi Evin, et en respect de la circulaire ACOSS du 29/12/15,
    Et ça a marché pour moi !!

    merci jdc !!
    v2014

  35. Bonjour,

    ma femme et moi travaillons dans la même entreprise. Nous avons chacun une mutuelle obligatoire et donc nous sommes tous les deux prélevés (et donc nos revenus imposables intègrent par deux fois les cotisations patronales). J’ai toujours refusé cette mutuelle car je suis l’ayant droit de celle de ma femme. L’une des mutuelles ne sert donc à rien. J’ai demandé à mon employeur l’accord collectif concernant la mise en place de cette mutuelle. Celui-ci n’existait pas, mais depuis le 1 er janvier 2016 un accord collectif est enfin disponible (entre l’entreprise et les organisations syndicales). Celui-ci énumère deux cas de dispenses mais stipule clairement que chacun des membres du couple doit être affilié. Bref, mes revendications depuis plusieurs années ont été de nouveau balayé.

    Existe-t-il un moyen de demander un cas de dispense?
    La circulaire N°DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 parle des cas particuliers des couples (dernier paragraphe page 17). Si je suis couvert en tant qu’ayant droit, je devrai pouvoir être dispenser malgré qu’il soit stipulé le contraire dans l’accord?

    merci d’éclairer ma lanterne, car je ne voudrai pas payer toute ma vie une mutuelle pour rien si légalement, je peux être dispensé

    cordialement

    • Bonjour,
      j’avais envoyé un recommandé en février dernier suite à vos conseils. Je viens de recevoir (enfin) la réponse, et celle-ci m’informe que ma demande est rejetée. La DRH évoque :
       » Si la QR47 de la circulaire ACOSS du 24 mars 2011 expose, pour les conjoints travaillant dans la même entreprise, la possibilité d’affiliation séparée ou ensemble, en aucun cas elle n’interdit aux signataires d’un accord collectif d’imposer le principe d’une affiliation séparée, obligatoire, pour chaque membre d’un couple travaillant dans la même entreprise ».
      Néanmoins, la CIRCULAIRE N°DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 évoque clairement le cas particulier des couples travaillant dans la même entreprise :
      « – Si la couverture de l’ayant droit est obligatoire, l’un des deux membres du couple doit être affilié en propre, l’autre pouvant l’être en tant qu’ayant droit.Les contributions de l’employeur versées au bénéfice de ce couple sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale dans les conditions prévues par la présente circulaire.
      – Si la couverture de l’ayant droit est facultative, les salariés ont le choix de s’affilier ensemble ou séparément. Dans les deux cas, le caractère obligatoire n’est pas remis en cause et les contributions versées par l’employeur, soit pour le couple, soit pour chacun des membres du couple, bénéficient de l’exclusion d’assiette. » »

      Donc, c’est au salarié d’avoir le choix et non l’employeur. Je vais donc leur envoyer une nouvelle lettre avec AR leur précisant ce point. En espérant avoir une réponse positive cette fois ci. Si vous avez d’autres conseils, n’hésitez pas à m’en faire part.

      cordialement

      • Bonjour Lionel,
        Je ne me souviens plus si j’avais joints le texte du directeur de la sécu : https://refusermutuelle.files.wordpress.com/2016/01/dss-instruction-qr-versement-santc3a9.pdf
        mais dans sa QR4 il précise le maintient de la doctrine de l’ACOSS.

        Évidemment, l’usage du verbe pouvoir peut être ambiguë. Mais je comprends que, dans la phrase « l »un des époux peut… », le sujet du verbe est époux. C’est donc lui qui a le pouvoir d’adhérer ou pas… Si c’était l’employeur le législateur aurait employé : l’employeur peut faire adhérer… ou encore l’accord collectif peut faire adhérer…
        Vraiment je pense que la capacité du choix est attribuée au sujet et que ce sujet est l’époux(se)…

        Votre DRH s’accroche vraiment à pas grand chose…
        Ils ont rien d’autre à faire?

        bon courage à vous🙂

        Ju

  36. Bonjour,

    Quels documents doit fournir l’entreprise avant l’inscription à la mutuelle obligatoire?

    Quels documents peut être demandé à l’entreprise pour vérifier si l’ont peut refuser l’inscription?

    cordialement

    • Bonsoir,
      L’entreprise doit vous remettre la convention/l’acte juridique qui la met en place. Cet acte précise les conditions de dispense. sachant que certaines conditions de dispense n’ont pas y figurer pour être valides (voir précision de la sécu sur la page d’accueil.
      Toute demande de dispense doit être faite en courrier recommandé en précisant la raison et en produisant les pièces justificatives.
      Bien cordialement,
      Ju

      • merci pour cette réponse rapide

        « 2° Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel ;

        si je comprend bien, la mutuelle entreprise n’est pas obligatoire si on est embauché en 2016 et que l’ont a déjà une mutuelle (ce qui est mon cas -date d’embauche janvier 2016 et j’ai une mutuelle datant du 1er janvier 2016-)

      • La dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel ;

        Si vous êtes en CDD, vous pouvez prétendre à d’autres motif de dispense.
        cdt
        Ju

      • je suis en CDD mais d’après ce qu’ils m’ont dit, c’est obligatoire (sans doute écrit dans la convention)

        c’est pour ça que je cherchais une méthode pour ne pas payer 2 mutuelles (surtout que celle de l’entreprise est cher et à plus ou moins les mêmes garanties que celles que j’ai -perdant, mais en 2017 si ils me gardent jusque là-)

      • Bonsoir,
        Le recours au CDD n’a jamais rien d’obligatoire, bien au contraire. Ce qui est obligatoire c’est le CDI, et dans de rares cas il est permis aux employeurs de déroger au CDI mais c’est strictement encadré par la loi. Celui qui vous a dit que le CDD était obligatoire est un menteur.
        Mais, en l’occurrence, puisque vous êtes en CDD, vous pouvez en tirer avantage concernant la mutuelle puisque la loi offre la dispense aux salariés en CDD.
        https://refusermutuelle.com/2016/01/11/quelles-sont-les-dispenses-dadhesion-a-la-complementaire-sante-collective-et-obligatoire-dordre-public/

        et surtout au grand trois ( III ) de
        https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031686110&dateTexte=&categorieLien=id

        Je serais intéressé d’en savoir plus sur votre entreprise, la convention de mutuelle… vous pouvez me joindre en privé à l’email donné dans la partie contact du bandeau de droite : jdc@outlook.fr

        Bien cordialement,

        Ju

      • Si j’ai bien compris, tout ce que j’ai lu et interprété sur la mutuelle d’entreprise et le CDD est faux (j’avais lu que c’était aussi sous conditions pour les CDD -l’entreprise en laisse le droit ou pas suivant le DUE-)
        Vive internet (et ses déformations des informations utiles)!! Et heureusement que je suis tombé sur votre site!!

        Donc, y a plus que la lettre recommandée avec AR à faire en disant que, étant CDD et conformément à la loi, je refuse la mutuelle de l’entreprise?

      • Je ne sais pas ce que vous avez lu. Ce que je peux vous assurer c’est que je fais de mon mieux avec l’aide de quelques autres intervenants, pour faire en sorte que l’information présente ici soit correcte et utile pour les salariés et les employeurs.

        Vous ne refusez pas la mutuelle, mais, vous demandez à être dispensé du dispositif de mutuelle au motif que vous êtes en CDD (citez l’article de loi mentionné dans les échanges précédents) et parce que vous également couvert par une mutuelle individuelle.
        Je pense que ça devrait le faire.
        Bon courage
        Ju

  37. bonjour, moi je suis intérimaire, je n’es pas de cdd ni de cdi.comment garde ma mutuelle? j’ai déjà envoyé une attestation de ma mutuelle. je suis dispenser jusqu’au 30/06/2016 après ils reprenne les cotisations sans mon accord

    • Bonjour,
      Normalement, l’intérim était un CDD plus précaire encore, vous devriez correspondre aux motifs de dispense. Mais pour vous répondre complètement il faudrait avoir la durée du contrat d’intérim, le temps de travail, le secteur d’emploi, le métier occupé.
      Dune manière générale, si vous bénéficiez déjà d’une couverture complémentaire santé, et que vous êtes en intérim à la journée ou à la semaine vous avez droit à être dispensée. En fait vous auriez même droit à une pareticipation de votre employeur à votre mutuelle. il vous faut fournir l’attestation de couverture et demander la dispense par lettre RAR.

      Bon courage.

      Ju

  38. Bonjour,

    Je m’adresse à vous car vous avez l’air de maitriser le sujet des mutuelles obligatoires. En début d’année la loi sur les mutuelle intérimaire est passée et Manpower à pris « à l’arrache » le prestataire Itérimaire Santé. Je dit à l’arrache car rien n’était prêt sauf les brochures qu’ils nous ont envoyées : site internet non finalisé, hotline non dimensionnée qui vous demande de rappeler la semaine prochaine … Enfin bref un gros parfum d’amateurisme flottait sur le démarrage.
    Ayant eu la présence d’esprit d’appeler Manpower, j’apprends de vive voix que : « oui oui si vous avez déja une mutuelle avec votre conjointe c’est une source de dispense … » (sic)
    J’envoie immédiatement un courrier A/R demandant la dispense. N’ayant bien sur pas eu de nouvelle au bout d’un mois je les rappel :  » Oui oui nous avons bien reçu, nous traitons votre dossier … »
    Cela fait maintenant 4 mois, deux lettres A/R et quatre prélèvements sur ma feuille de salaire :
    * je n’ai aucun papier de cette mutuelle Intérimaire Santé, que ce soit une réponse à ma demande ou même une carte d’affilé … rien … tant est que j’en viens à me demander la légalité de cette entreprise ;
    * je suis prélevé tous les mois d’une prestation dont je devrait être exemptée, sans aucune contrepartie ;
    * je n’ai aucun moyen de joindre cette entreprise qui ne répond pas aux A/R

    Ma question est la suivante : comment puis-je faire ? à part peut être quitter Manpower ?

    Merci,

    Nicolas

    • Bonjour Nicolas,
      Je n’ai pas compris si vous étiez salarié de Manpower ou intérimaire placé par Manpower. Je suppose que c’est le second cas.
      Vous avez bienfait d’envoyer des courrier AR. Verifiez bien que c’est à Manpower que vous les envoyez. car le seul contrat que vous signez est avec eux. C’est eux qui règlent votre salaire, et qui prélève les cotisation sur celui-ci.

      Dans un premier temps, je pense que vous devriez vous rapprocher de votre agence de placement et de leur montrer les souche RAR, les courrier que vous leur avez envoyé et en leur redemandant de ne pas adhérer à la mutuelle.
      Vous pouvez mentionner les cotisations déjà payées, mais je crains que cela soit compliqué de les récupérer. Il n’est pas encore temps de considérer le contentieux.
      Mais s’il ne vous entendent pas, ou qu’ils vous prennent de haut, n’hésitez pas à prendre conseil auprès d’une union locale FO, SUD ou CGT (les autres syndicats étant peu compétant ou franchement anti-salariés) ou d’un avocat du droit du travail.
      L’affaire se règlera au prud’hommes, si contentieux il y a.
      Bon courage.
      Ju

      • Merci pour votre réponse Ju.
        En fait je suis en portage salarial ce qui équivaut à un statut d’intérimaire, seulement je suis autonome quant au choix et à la réalisation des missions.
        Les letttres A/R je les ai envoyées à la mutuelle car après avoir appelé Manpower, ces derniers (mon agence de rattachement et le service national responsable des paies) m’ont dit ne rien pouvoir faire quand au prélèvement opéré par Intérimaire Santé. Vous pensez que j’ai été mal aiguillé et qu’il faut plutôt que j’adresse mes réclamations à Manpower ?

      • Re,
        La relation de subordination (de travail, ou contractuelle) est, je pense (il faut regarder vos contrats de travail, qui est inscrit dessus) Manpower. La personne inscrite dessus est le seul interlocuteur à qui vous devez vous adresser. En fait, hormis le remboursement des frais de santé, vous n’avez aucune relation à avoir avec la mutuelle.

        Je ne peux vous dire mieux que de regarder votre/vos contrat de travail.

        Bien cordialement,
        Bon courage.
        Ju

  39. Bonjour,
    En plus de ma mutuelle obligatoire, mon employeur et les représentants syndicaux veulent nous imposer une « surcomplémentaire obligatoire » pour « compneser la perte de garanties des contrats responsables »… Bref, je vais bientôt devoir payer pour travailler ! Comment je peux y échapper ???
    Merci

    • bonjour,
      la sur complémentaire n’est pas obligatoire ,il ne manquerait plus que cela !
      Accord d’entreprise ou pas ,vous pouvez refuser la sur complémentaire .
      Si les contrats de base ne sont pas intéressants,c’est à l’employeur de mieux négocier sa mutuelle d’entreprise de base ,et de payer d’avantage de cotisations.
      Il faudrait voir le texte complet de l’accord et surtout avec quelle mutuelle ,car il y a en ce moment certaines IP qui essayent de réintroduire des clauses illicites en détournant la réglementation actuelle.
      Amicalement vôtre
      suji KENZO

      • Ok, merci. Ce n’est pas encore en place, c’est une négociacion en cours. Par contre il est bien question de surcomplémentaire « obligatoire » qui s’imposerauit à tous les salariés… A suivre.

  40. Bonjour,

    Je suis actuellement étudiant et je travail tout les samedi dans un drive d’une grande surface depuis presque 3 ans.
    Cette année, ils ont mis en place une mutuelle obligatoire, mais étant déjà sur la mutuelle de mon père ,que je leur ai présentée, je veut la refuser.
    Il ne veulent pas me laisser le choix, et sans avoir signer aucun papier, n’y même m’avoir prévenu il me prélevé 21€ par mois sur ma paye, on arrive donc déjà a 80€ depuis le début de l’année
    Quest-ce que je peut faire contre sa?

    Merci d’avance.

  41. Bonjour,
    je suis salarié en CDI depuis 5 ans dans l’entreprise et mon patron me dit que je suis obligé de souscrire à sa mutuelle, tandis que ma mutuelle actuelle me dit que je peux la refuser car j’étais dans l’entreprise avant 2013. Je ne veux pas souscrire à la mutuelle de mon patron… est-ce que je peux la refuser ? Je n’y comprend plus rien, pouvez-vous m’éclairer s’il vous plait !!!

    • Bonjour,
      Votre ancienneté importe peu. Le seul fait qui peut vous dispenser ou non, c’est votre présence dans l’entreprise avant la mise en place de la mutuelle obligatoire (voir mémo en page d’accueil).
      Si vous étiez présent, vous pouvez demander, en courrier RAR en fournissant l’attestation de votre mutuelle, à être dispensé. Bon courage.
      Ju

  42. Bonjour, apparemment il y a un souci technique, je reçois (via mail) des notifications que des posts se rajoutent à cette file, mais je ne parviens pas à afficher les messages postérieurs au 17/05/2016.

  43. bonjour, je vous explique ma situation:
    pendant 8 mois on m’a prélever la somme de 26 euros par mois pour la mutuelle obligatoire de mon travail mais mon directeur ne m’a jamais fait signer quoi que ce soit ni envoyer les piéces justificatives etc… Il ne m’en a parler juste un mois avant que je quitte l’entreprise le 9 juin. je voudrais savoir comment me faire rembourser car pendant ce temps je payer une autre mutuelle a côté !!! J’ai donc appeller au siége de l’entreprise et ils m’ont dit qu’il ne pouvait rien faire !! Que faire du coup pour se défendre et surtout qu’ il n’y a aucune signature de ma part et de documents envoyé a la mutuelle attestion etc..merçi de votre réponse

    • Bonjour,
      pour ce type de problème, la juridiction compétente est le conseil de prud’hommes.
      mais avant d’y aller, vérifiez bien que l’employeur ne vous a pas remis l’acte juridique et ne vous en a pas informé. relisez votre contrat de travail. S’il a respecté la procédure, peut importe que vous en ayez pris conscience après coup. les juges diront : « nul n’est censé ignorer la loi ».

      Si votre employeur n’a pas respecté la procédure, faites le compte du montant des cotisations, et écrivez lui une lettre lui demandant le reversement de cette somme (en courrier AR). S’il refuse, (il a tout intérêt à le faire), faites bien les comptes 26*9=234 euros. Est-ce que cela vaut le coup de demander justice ou pas.

      Personnellement, je suis du genre à rien lacher.

      Mais pour votre information, vous devrez avancer les frais d’avocat minimum 500 euros, et attendre 18 mois que les prud’hommes se prononcent, puis encore 18 mois et à nouveau 500 euros minimum pour que l’appel vous soit donné.

      Alors, vous avez un chance sur deux que le jugement penche en votre faveur et que vous soyez remboursé de vos cotisations et d’une partie des frais d’avocat.

      l’autre solution (après le courrier : sait-on jamais vous pourriez avoir un employeur un peu niais), asseyez vous sur ces cotisation et rendez visite à votre député, surtout si celui-ci est membre du PS et passez lui votre bonjour. C’est grâce à lui que vous avez perdu (au profit des sociétés d’assurance) plus de 200 euros qui auraient du vous revenir.

      Bon courage.

      Ju

  44. merçi de votre réponse donc au final si c’est marquer sur le contrat de travail je ne peux rien faire du tout dans ce cas la ? Pour aller au prud’hommes je n’ai pas les moyens de verser 2 X 500 euros si en plus ce n’est même pas sur que je gagne !! Vive la France tiens!!!

    • Si c’est marqué sur votre contrat de travail, vous ne pouvez justifier votre ignorance. Vous pouvez toujours contester le fait que votre employeur ne vous a pas remis l’acte juridique (convention de couverture), mais si cet acte est affiché de manière ostensible dans l’entreprise l’employeur est réputé vous en avoir informé.

      Pour votre prochain emploi, veillez bien à cela, vous pouvez être dispensé de mutuelle si vous êtes en CDD.

      Je sais pas vive la France (nous en faisons partie). remercier juste le PS et votre député.

      Cordialement,

      Ju

      • pour ceux qui ont une mutuelle individuelle et qui ont un employeur qui a une DUE de merde (comme dans mon cas), j’ai trouvé ceci

        http://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/dss_-_instruction_-_qr_generalisation_complementaire_sante.pdf

        la Q/R2 dit clairement que la dispense est dite « de plein droit » si on a déjà une mutuelle au moment de l’embauche même si le cas n’est pas spécifié dans la DUE!!!

        l’inconvénient, c’est qu’on est obligé de prendre la mutuelle entreprise lorsque le contrat arrive à échéance et si on est en CDD sans mutuelle et que le cas n’est pas spécifié dans la DUE (ce fut quasiment mon cas -j’avais la mutuelle mais la DUE ne permettait pas d’avoir ce recours pour un CDD-)

  45. Bonjour,

    Je suis cadre dans un bureau d’études et mon compagnon fonctionnaire titulaire dans la police nationale. Il est adhérent chez MGP (une mutuelle de police non obligatoire mais subventionnée partiellement par l’état) et moi son ayant-droit.

    La mutuelle choisie par mon entreprise sera mise en place en janvier 2017 et proposera un niveau de remboursements exécrable. Pour tout ce qui concerne la mutuelle entreprise obligatoire, l’assistante de direction se renseigne auprès de… la commerciale (!!!) de la mutuelle d’entreprise.

    Je souhaite refuser cette mutuelle et garder la MGP en m’appuyant sur le cas de dispense suivant :

    « …vous êtes déjà couvert, y compris en qualité d’ayant droit par un des dispositifs suivants : Mutuelle des agents de l’État ou des collectivités territoriales »

    Seulement l’assistante de direction se base uniquement sur l’opinion de la commerciale !! Bizarrement, je me doute bien de la bonne volonté de la commerciale et surtout de ses compétences pour trancher sur ce sujet la. Apparemment elle aurait déjà dit non sous prétexte que « la MGP n’est ni collective, ni obligatoire, ni familiale »… sauf que ce n’est pas ce que demande la loi ! Je me sens complétement dépassée par la naïveté de l’assistante de direction et je ne sais plus du tout vers qui me tourner (urssaf ? sécurité sociale ? inspection de travail ?)

    Qu’en pensez -vous ? Puis-je demander la dispense ? Qui puis-je contacter de plus compétent que l’assistante de direction et la commerciale de la mutuelle entreprise ? Qui a le droit de trancher sur ce sujet ?

    Merci beaucoup d’avance. Vous avez eu un très bonne idée de créer ce site. Il n’est vraiment pas facile de comprendre la loi surtout qu’il n’y a personne de fiable pour nous renseigner…

    • Bonsoir Mk,
      Sous avez tout à fait raison. Il ne faut jamais croire sur parole quelqu’un dont l’intérêt réside dans votre ignorance ou dans celle d’un décisionnaire, ou même du sien.

      En l’occurrence, le directeur de la sécu dans sa note précise que :
      Les salariés bénéficiant, y compris en tant qu’ayants droit, de la couverture d’une mutuelle des agents de l’Etat ou des collectivités territoriales issues des décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011

      Si vous êtes dans ce cadre, alors vous êtes dispensée.

      Je vous remercie pour les encouragements à ce site. Il est pourtant fort probbale qu’il tende, sous sa forme de refusuermutuelle.com (domaine payant donc bien référencé), à disparaître au profit d’un blog gratuit.
      Je laisserai le contenu disponible et continuerai à essayer d’aider les gens.

      Je vous souhaite bon courage dans votre démarche.

      Ju

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