Vous disposez d’une autre mutuelle obligatoire


Vous pouvez être dispensé à condition de fournir le contrat de mutuelle obligatoire de votre conjoint. Voici une modèle de lettre de dispense

 

Evidemment, chaque année, votre employeur voudra obtenir ce justificatif. Envoyez lui le en même temps que la liste de vos cadeaux de Noël, il appréciera.

17 thoughts on “Vous disposez d’une autre mutuelle obligatoire

    • l’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l’entreprise doit prévoir la faculté de ne pas adhérer si vous bénéficiez déjà d’une couverture collective en qualité d’ayant droit (mutuelle du conjoint)
      en l’occurence je pense que la plupart des DAU ne prévoient pas cette option !

      • @pepsi77, ok, « il doit prévoir », mais s’il ne le prévoit pas, qu’en est-il? Je me pose la question. le DAU est-il annulé ou n’y a-t-il pas de « porte de sortie » possible?

        D’après moi, il est valide, sans « porte de sortie ». S’il n’y en a pas c’est que ni l’employeur ni les salarié »s n’en en ressentis le besoin. Le législateur se défalque (encore une fois?), pour laisser la loi se faire au niveau de l’entreprise.

  1. Bonjour !
    Pourriez m’éclairer, car effectivement la mutuelle de mon mari est obligatoire mais pour lui et non pas pour moi – et cela ils (la mutuelle) nous l’a bien précisé. Alors quelle est cette mutuelle conjoint qui est obligatoire pour sa famme ????

  2. Bonjour, pourriez-vous m’éclairer?? Ma direction me dit que l’affiliation obligatoire de mon mari devait être faite avant le 01/08/2011 sinon je suis obligée d’adhérer à celle qu’elle met en place. VRAI ou FAUX?? Merci beaucoup

  3. Étant cadre j avais intérêt à prendre la complémentaire de l entreprise
    Depuis début juin je suis a nouveau salariée et mon conjoint à lui même une complémentaire plus intéressante suis je obligée de cotiser à la complémentaire de l entreprise ? Pouvez vous me répondre merci

    • Bonjour Berard,
      a moins que la mutuelle de votre conjoint soit obligatoire y compris pour la famille, vous ne pourrez pas changer de mutuelle.
      par contre comment se fait-il que vous ne soyez plus cadre dans la même entreprise?
      Ju

  4. Bonjour,
    Je suis couverte par mon employeur pour une mutuelle familiale obligatoire depuis 2007.lors de l embauche de mon mari en 2012 il a valider ça demande de dispense jusqu’à la pas de problème mais en novembre 2015 son employeur a eu un contrôle urssaf qui a annulé sa dispense nous avons fourni à son employeur contrat de la mutuelle ainsi que fiche de paie qui prouve au niveau de l assiette des cotisations et autres documents il n,à jamais fait appel à la décision. Lorsque j’ai appris qu’il n’avait rien fait j’ai moi même envoyer les documents à la controleuse urssaf qui ne veux rien savoir. J »ai demandé à mes collègues qui on fait valoir là dispense de leur conjoint et ceci même après un contrôle urssaf nous sommes les seuls à qui nous avons annulé la dispense. Nous ne savons plus comment faire pour faire valoir nos droits sachant que depuis on lui retient la cotisation sans être adhérer et jamais aucun document lui a été remis ni DUE ni les éléments concernant cette mutuelle
    Je suis preneuse pour votre aide.
    Merci
    Cdt

    • Bonsoir Madame,
      Je ne suis pas certain de pouvoir vous aider, mais je peux au moins préciser la situation.
      quel est le type de contrat de votre mari? depuis quand es-t-il embauché? quand a été instauré la mutuelle obligatoire dans son entreprise?
      Travaillez vous dans la même entreprise que votre mari?
      Bien cordialement,
      Ju

      • Bonsoir et merci à vous
        Mon mari et en cdi depuis 2012 et dans une autre entreprise, la mutuelle obligatoire été déjà existante au sein de son entreprise d’ou sa demande de dispense et attestation de ma mutuelle familiale obligatoire pour faire valoir la dispense.
        Merci

      • Bonsoir et merci à vous
        Mon mari et en cdi depuis 2012 et dans une autre entreprise, la mutuelle obligatoire été déjà existante au sein de son entreprise d’ou sa demande de dispense et attestation de ma mutuelle familiale obligatoire pour faire valoir la dispense.
        Merci

      • Non
        Elle était déjà en place lors de son embauche.
        Merci pour vos liens joints à votre réponse qui correspond effectivement aux droits de dispense mais que je n arrive pas à faire valoir.
        Cdt

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