Vous étiez présent mais en CDD?


Je me trouve dans cette situation. C’est à dire, que mon employeur, me met en « vacances » (en fait au chômage) tous les étés. J’étais présent dans l’entreprise au moment où ma direction par une Décision Unilattérale de l’Entreprise (‘DUE) a décidé de « faire bénéficier » ses salariés d’une mutuelle complémentaire santé collective obligatoire. 

Mon contrat s’est arrêté, comme d’habitude, et à ma réembauche, ils ont adjoint à mon contrat de travail une clause :

« Mr untel déclare avoir été complètement informé des garanties souscrites par son employeur à son profit, et accepte expressément que soient retenues sur sa quote-part salariale les cotisation finançant ces régimes, sachant que cette quote-part pourrait éventuellement être révisée à la hausse comme à la baisse. »

Ils sont gonflés quand même. non?

voici comment ça c’est passé pour moi:

Directeur: Bonjour Monsieur

Moi: Bonjour Monsieur

Directeur:Voici votre contrat de travail

Moi: Merci… (je le lis)…hum… serait-il possible de changer un article du contrat?

Directeur: Lequel voudriez vous changer?

Moi: L’article 14, puisque je ne suis pas d’accord pour adhérer à la mutuelle santé obligatoire et que je n’ai pas été complètement informé des conditions

Directeur: Euh… Mr Untel, la secrétaire a passé du temps pour rédiger ce magnifique contrat, on l’a imprimé à 4 exemplaires en couleur, donc si vous ne voulez pas le signer, tant pis pour vous, on prendra qu’un d’autre.

Moi: Bon ben d’accords, alors je vais signer alors…

Depuis, la signature l’employeur par le biais de sa charmante secrétaire, chargée de la ressource humaine, m’a relancé pour que je produise une adhésion signée, que je fournisse ainsi que d’autres papiers. Ce que j’évite évidemment de faire prétextant un trop gros volume de travail. Comme l’exécution de mon travail reste prioritaire par rapport à la fourniture des papiers, le directeur n’a pas osé encore me convoquer. 🙂

D’ailleurs, la loi encadre bien les CDD et, dans mon cas la reconduction ad vitam des CDD n’est pas justifiée. Du coup une requalification en CDI est envisageable et sera envisagée si mon employeur refuse de voir la lumière.

Si vous étiez en CDD et que vous passez en CDI, les choses sont un peu plus compliquées. Votre situation se pérennise, peut être devriez vous considérer prendre la complémentaire santé obligatoire de l’entreprise plutôt que de vous lancer dans un combat de droit.

Mais si vous voulez vous lancer dans un combat de droit, alors, plusieurs pistes sont possibles.

refuser la mutuelle: marche à suivre

N’hésitez pas à vous rapprocher dès cette étape d’un syndicat salarié (CGT/ FO / SUD /CNT), ils vous donneront de bons conseils.

Exprimez, tout d’abord, votre refus par une première lettre (remplacez le texte en bleu et supprimez le texte en orange inutile).

Cette lettre aura du, sans choquer l’employeur, lui faire comprendre que vous ne vouliez pas de cette mutuelle. Vous pouvez évidemment rencontrer votre employeur et lui expliquer que: (choisissez l’artgument qui vous correspond le mieux)

je n’ai pas de mutuelle car je n’en ai pas les moyens. Si vous me prélevez la cotisation d’une mutuelle que je ne pourrais pas me permettre, vous me mettez dans une situation délicate/la merde/la rue etc…

– je dispose d’une mutuelle et elle couvre mieux tel ou tel acte médical qui me permet d’avoir un meilleur remboursement pour moi/mon mari/ma femme/ mes enfants

je dispose d’un avantage commercial avec ma complémentaire actuelle, je vais le perdre si je les quitte et comme je suis en CDD et que mon futur avec vous est incertain, je préfère rester avec elle

– malgré le salaire mirobolant que vous me versez, je n’ai pas les moyen de payer deux mutuelles: la mutuelle que j’ai choisie et celle que vous m’imposez

ma religion m’interdit de m’affilier à une mutuelle qui rembourse tel ou tel acte LOL

Si vous lui écrivez et que vous le rencontrez pour lui expliquez, les chances sont importantes pour qu’il ne vous cherche plus noisette.

Si malgré cela, il vous convoque pour vous obliger à vous faire adhérer, c’est un allumé grave ou le commercial de la complémentaire santé lui a fait un très joli cadeau.

du coup vous pouvez lui écrire une seconde lettre (remplacez le texte en bleu et supprimez le texte en orange inutile) en RAR toujours .

Si vous n’avez pas pris contact avec un syndicat, je vous conseille vivement de le faire à partir du moment où vous déclenchez l’envois de ce second courrier (voir même avant).

La suite est entre vos mains, j’aurais plaisir à lire votre aventure dans les minutes des procès.

6 thoughts on “Vous étiez présent mais en CDD?

  1. Mon employeur veut me faire adhérer à la complémentaire santé obligatoire de l’entreprise alors que j’ai signé un CDD de 4 mois?
    est-ce qu’il a le droit?

    • François je pense que véritablement votre employeur mérite une lettre en courrier recommandé. cherchez donc dans nos pages vous en trouverez surement une

  2. Bonjour,
    je souhaiterais apporter quelques correctifs – au travers de tous ces commentaires je perçois une certaine agressivité a l’égard des employeurs mais la mise en place de la mutuelle est obligatoire – elle est imposée par la loi et non par les employeurs Les patrons qui n’ont rien a y gagner, bien au contraire – ou alors éclairez ma lanterne. en quoi cela avantage t’il un employeur?

    • Bonjour Anonymous,
      Dans mes premiers messages (en 2012/2013) il a pu y avoir un peu « d’agressivité », mais je dirais plus de déception et de rancoeur du fait de la situation que je vivais dans mon entreprise.
      En effet, alors que je travaillais depuis trois ans dans une structure, l’achat de mon entreprise par un plus gros groupe, l’imposition de la mutuelle par la maison mère, la dégradation des conditions de travail concomitantes ont fait se tendre mes relations avec l’employeur. De manière stupide et aveugle celui-ci s’est séparé de moi et s’en est suivie une procédure prud’homale (que j’ai remporté) et d’un appel (que je devrais remporter: rendu en janvier prochain).
      Le point de tension était qu’alors que j’avais une mutuelle, que j’étais présent dans l’entreprise au moment de la mise en place du dispositif, que j’étais en CDD, ils ont voulu m’imposer leur mutuelle. Mutuelle qui avait été choisie après que celle-ci ait reversé à la fondation de la maison mère un paquet de pognon (rétro commission).
      Voilà un explicatif de mon état d’esprit d’alors.

      En outre, alors que cela se déroulait, le gouvernement PS et Vert organisait l’ANI de 2013. Les négociations ont conduit à un texte qui a été signé par tous les syndicats d’employeurs et par quelques organisation syndicales représentantes des salariés (CFDT, CFE-CGC,CFTC). Lorsque je mentionne donc cet accord, la loi qui en découle, je fais en sorte de toujours le rappeler. Pour ce qui concerne mon positionnement vis à vis des employeurs, je tiens donc compte que les représentants des employeurs ont signé et ont voulu ce texte, alors que du coté des salariés la volonté n’était pas unanime.

      Enfin, pour répondre à votre question sur les avantages que ce dispositif de complémentaire santé apporte à l’employeur.
      Tout d’abord, permettez moi de préciser que la notion d’employeur est large puisqu’elle va de l’artisan qui emploie sa femme à mi-temps à Bouygue qui emploie 50 000 salariés. S’il est vrai que l’artisan qui emploie sa femme n’a pas d’avantage réel, l’employeur d’une plus grosse structure en a évidemment.

      Le premier avantage est financier. Prenons une structure de 50 personnes. Cela représente 50 contrats sur 12 mois à 30€ de cotisation totale et mensuelle: cotisation totale versée annuellement : 18 000 euros. Si l’on considère que l’effort pour une entreprise de chercher et de mettre en place la mutuelle ne va pas être recommencé chaque année, l’assureur peut compter sur un engagement de trois ans (36 000 euros). Combien seriez vous prêt à investir pour obtenir ce contrat en tant qu’assureur? Je ne sais pas si toutes les entreprises de France fonctionnent de la même manière, mais dans le sud l’apporteur du marché obtient 10% (au black ou en voyage, cadeau etc…) soit, en l’espèce 3600 euros. L’employeur je pense tout à fait s’attendre à ce que l’assureur lui reverse un petit « quelque chose » dans les environ de ce montant.
      Vous pourriez objecter que, tout de même, l’employeur va verser 18 000 sur 36 000. Sauf que les 18 000 en question sont ceux qu’il aurait du verser à la sécu de manière normale. Il ne s’agit pas d’un coût additionnel, d’autres part, les 10% du marché entrent dans la catégorie des revenus « non déclarés ».
      J’en reviens à mon exemple personnel. L’entreprise qui a acheté la petite entreprise dans laquelle je travaillais comptait près de 4000 salariés. Le montant de la cotisation était de 60 euros. 4 000 x 60 x 12 = 2 880 000 euros par an. Combien se sont mis les directeurs (l’employeur) dans la poche sur un tel accord?

      Le second avantage est l’augmentation de son pouvoir, car sans dépenser plus (l’employeur bénéficie de déductions de cotisation fiscale pour la mise en place du dispositif) l’employeur va étendre son pouvoir (qui ne portait jusqu’ici qu’au contrat de travail et aux conditions dans lequel ce travail été effectué) sur le remboursement des soins de ses salariés.

      Encore une fois je tiens à préciser que je ne considère pas tous les employeurs égaux que la large majorité (en nombre) sont des petits employeurs et que cette mesure leur coûte plus (en temps) que ce qu’elle ne leur apporte (surtout face au mécontentement de leur salariés), il n’en reste que cette loi et le fruit de la volonté d’un gouvernement et des organisations d’employeurs.

      Bien cordialement,

      Ju

  3. Bonjour,

    Je viens de passer en CDI dans mon entreprise. Au moment de la mise en place du régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé (décision unilatérale) j’étais déjà présente dans l’entreprise mais en CDD. J’avais eu la possibilité de refuser d’adhérer à ce moment là (décision écrite transmise à la DRH).

    A la signature de mon CDI il m’a été dit que j’allais devoir m’affilier à leur mutuelle au plus tard à l’échéance de mon contrat individuel car d’après la DRH ma « date d’embauche » est fixée à la date de la signature de mon CDI (postérieure à la mise en place du régime) et pas de mon premier CDD (antérieure à cette mise en place).

    La mutuelle qu’on me propose est plus cher et moins bien que celle que j’ai actuellement.

    Le texte de loi ne précise pas si le salarié « employé » dans une entreprise avant la mise en place doit être employé en CDD ou CDI….

    Ma question est donc la suivante : puis-refuser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise maintenant que je suis en CDI étant donné que j’étais présente en CDD au moment de sa mise en place?

    Merci d’avance.

    AM

    • Bonjour,
      Les motifs de dispense sont simple, ce sont généralement les DRH appuyés par les vendeurs d’assurance qui ont du mal à les comprendre.
      Je vous invite à consulter cette partie du site https://refusermutuelle.com/2016/01/11/le-directeur-de-la-secu-precise-les-choses/ qui présente bien les choses. et également cet article qui est antérieur au précédent https://refusermutuelle.com/2014/11/24/dispenses-daffiliation/

      Chaque entreprise est un cas particulier, chaque employé dans chacune d’elle l’est encore plus. je ne peux donc vous donner qu’un règle générale.

      La règle générale est que si vous étiez présente dans l’entreprise (en tant que salariée; stagiaire ça ne compte pas, intervenant extérieur non plus, encore moins client) à la signature de l’acte juridique mettant en place le régime de complémentaire santé collective et obligatoire, alors vous avez le droit d’en être dispensée.
      Je ne vois pas comment on peut ne pas comprendre ça.
      Je cite précisément le directeur de la sécu : « Les salariés employés avant la mise en place d’une couverture complémentaire santé par décision unilatérale de l’employeur (DUE) financée pour partie par le salarié. » Le seul moyen d’y déroger c’est que l’employeur prenne à sa charge 100% de la cotisation.

      Je vous souhaite bon courage 🙂
      Ju

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