15 thoughts on “Vous n’étiez pas présent dans l’entreprise?

  1. Bonsoir,

    Mon employeur vient de m’informer ce jour que nous changeons de mutuelle santé obligatoire au 1er janvier 2014 en conservant les même options que l’ancienne mutuelle santé obligatoire.
    Une nuance de taille : les salariés célibataire payeront désormais 40% moins chère mais les salariés avec une famille à charge devront payer 5.63 € supplémentaires par mois.
    L’employeur a prévu de prendre à sa charge 50% des frais de cette nouvelle mutuelle. L’entreprise est affiliée à la Convention Syntec.
    Ma femme ne dispose pas d’une mutuelle santé obligatoire mais seulement optionnelle que nous n’avons pas souscrit jusqu’à présent.
    Je voudrais savoir s’il est possible à votre avis de refuser la souscription à cette nouvelle mutuelle d’entreprise obligatoire pour souscrire à une mutuelle individuelle ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Cordialement

    Emmanuel

    • Peut-on refuser la couverture complémentaire (mutuelle) de son entreprise ?

      La réponse dépend de la situation du salarié et des conditions de mise en place de la couverture complémentaire de l’entreprise.

      Salarié présent dans l’entreprise lors de l’adoption de la couverture complémentaire
      Dans les situations suivantes, le salarié peut choisir de ne pas adhérer.

      Mise en place de la couverture complémentaire par décision unilatérale de l’employeur

      Un salarié peut choisir de ne pas adhérer :

      si la protection sociale complémentaire est mise en place par décision unilatérale de l’employeur,

      et si une cotisation du salarié est demandée.

      Si le salarié refuse d’adhérer, il doit le faire savoir par écrit.

      Salarié bénéficiant déjà d’une garantie obligatoire

      Un salarié peut choisir de ne pas adhérer :

      si l’acte juridique instituant la couverture complémentaire dans l’entreprise prévoit cette faculté,

      et si le salarié est déjà couvert par une garantie obligatoire (par exemple par celle de son conjoint),

      et si le salarié justifie chaque année de la couverture obligatoire dont il bénéficie.

      Salarié couvert par une assurance individuelle

      Un salarié peut choisir de ne pas adhérer :

      s’il est déjà couvert par une assurance individuelle, pour la période allant jusqu’à l’échéance de son contrat individuel,

      et s’il justifie de son contrat individuel et de sa date d’échéance.

  2. Bonjour, aidé moi SVP. Je suis en cdd dans une boite de 8 salariés et plan de formation contrat signé avec l ariq btp. Sur ma fiche de paie j ai 118 euro en moin qui est la mutuelle pro btp mon patron ne ma jamais parlé de ça, cela fait plus de 5 mois que je lui demande de se renseigner si c été normal et obligatoire il ne s en occupe pas …. alors dite mois svp si c est normal, obligatoire, quelle recours j’ai, si je serais rembouser de c est 5mois. En sachant que j ai deja une mutuelle depuis plusieurs années avec mon fils dessus et que je n est reçu aucun papier de cette mutuelle pro btp. A la personne qui sera me répondre je la remercie énormément car ni mon patron ni l ariq btp est capable de me renseigner.

  3. Bonjour,

    je viens de débuter un nouveau contrat de travail de type CDI. mon entreprise actuelle as soucrit à un contrat de mutelle santé obligatoire, or je suis déja couvert à titre optionnel par la mutelle collective d’entreprise de ma femme.
    J’ai envoyé par lettre les garanties de la mutelle de ma femme. la mutelle de mon entreprise me demande :
    « Etes-vous bénéficiaire de ce contrat à titre obligatoire en qualité d’ayant-droit (adhésion familiale obligatoire) ou à titre facultatif ?
    Merci de nous adresser une attestation employeur de votre épouse avec cette mention. »
    J’ai bien lu les textes legislatifs et ils parlent pas de « l’adhésion familiale obligatoire ».
    Ai-je une chance d’échapper à ce vol d’un gros partie de mon salaire ?
    Si oui sur quoi m’appuyer ?
    Merci de votre réponse.

    • Bonjour Nobelo,
      Il faut que vous vous référiez à la décision de mise en place de la complémentaire santé de l’entreprise de votre femme ou tout simplement de l’attestation de votre couverture complémentaire en tant qu’ayants-droit de votre femme et que la mention familiale obligatoire sy soit présente.
      Sans cela, ouvrez votre porte monnaie et laissez vous voler tranquillement.
      Vous pouvez aussi garder à l’esprit que c’est un gouvernement PS-vert avec l’appui des syndicat CFDT/CFTC/CFE-CGC qui ont organisé ce vol généralisé.
      Bonne lecture et courage dans vos démarches.
      Ju

  4. Bonjour,
    J ai une mutuelle obligatoire et mon compagnon aussi dans son entreprise. Nous avions chacun notre mutuelle obligatoire mais à l’arrivé de notre fille cela à changé la donne, car on a pris le contrat familiale de l entreprise de mon compagnon pour couvrir notre fille, mais du coup ce contrat la me couvre aussi mais mon employeur ne veux pas que j arrete mon contrat de mutuelle obligatoire. Du coup j’ai 2 mutuelle depuis 1 ans et maintenant que c’est impossable ça m embete de payer 1 mutuelle qui me sert à rien. Que puis je faire? (Es que la loi du 1/07 en dit un peu plus?)

    Cordialement,

    Virginie

    • Bonjour,

      J’ai déjà une mutuelle avec moin mari et mon entreprise veut absolument me retiré 16 Euros par mois pour une mutuelle que je n’utiliserais pas; j’ai imprimer et envoyé les textes de lois plusieurs fois ainsi qu’une attestation à cette nouvelle mutuelle et ele ne veut rien savoir, me dit que c’est le cas de plusieurs personnes et que cette somme est due!!! je ne peux vraiement rien faire pour ça ??????? Merci

  5. Bonjour,je suis actuellement en intérim.je vais passer un cdi le 1er janvier 2017. Je suis actuellement sur la complémentaire de mon mari.j’ai fais la demande auprès du service Rh de mon prochain employer qui me dit que visiblement la dispense est possible uniquement si j’étais en cdd de mois de 6mois. Je suis donc obligée de souscrire à leur mutuelle et donc d’ en payer 2. Lorsque je lis les textes de lois rien n’ y fait la mention. Et je suis censé être en mon droit de pas l’accepter,je ne vois pas pourquoi nous devrions payer 2 mutuelles. Quel est la règle au vu de ma situation.merci

    • Bonjour Madame,
      La dispense en tant qu’ayant droit d’un époux est moins facile à faire reconnaître, et la question peut être sujette à interprétation. Dans de tels cas, produise l’attestation de votre couverture en demandant à être dispensée, (par courrier RAR) et si le service RH n’est pas sur de lui, il vous dispensera 🙂
      Sinon, vous devrez adhérer à leur mutuelle.
      La loi dit que vous pouvez êtres dispensée jusqu’à la fin du présent contrat (12 mois max). Mais essayez d’obtenir une dispense permanente.
      Le principe de la loi est que tout le monde doit être couvert par une mutuelle.
      Bon courage.
      Ju

  6. Bonjour,
    J’ai intégré une entreprise le 07 janvier 2016. D’abord en CDD, on m’a laissé le choix de ne pas adhérer à la mutuelle. Désormais en CDI, on m’impose une mutuelle, avec à ma charge 67 € ! car il s’agit d’une mutuelle familiale qui arrange les familles mais pas les personnes seules. Avec un salaire de 1600 €, c’est énorme !
    J’ai beau chercher mais je ne trouve pas de personne dans mon cas, plutôt l’inverse.
    Où sont tous les solos?
    Avons nous un recours?
    Merci

    • Bonjour,
      Vous disposez d’un recours auprès du conseil des prud’hommes.
      Souvenez vous tout de même que c’est un gouvernement socialiste/vert qui a fait passer cette loi, avec l’agrément de la CFDT, CFTC et CFE-CGC.

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