Salarié bénéficiant de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS)


L’ACS est un dispositif d’aide à l’acquisition d’une mutuelle complémentaire santé. Celle-ci est destinée aux salariés, à faibles revenus, ne pouvant prétendre à la CMU.

Pour bénéficier de l’ACS et donc être dispensé d’adhésion pour une mutuelle obligatoire, il faut:

  • ne pas avoir droit à la CMU complémentaire
  • ne pas dépasser le plafons annuel de revenu

Pour y prétendre, après demande à la CPAM de votre commune de résidence, il faut qu’en fonction de la taille de votre foyer (mari/femme/enfant(s)), vos revenus annuels du foyer se trouvent entre la valeur verte et rouge du tableau suivant:

conditions de ressources accès "Aide Complémentaire Santé"

Pour les détails, voir le site des services publics en cliquant sur ce lien.

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