Je m’excuse auprès du public, mais cet article aura une vocation d’aide à mon parcours plutôt qu’à vous. enfin, si cela aide quelqu’un, tant mieux.

requalification et pret de main d’oeuvre

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020069639&fastReqId=905760016&fastPos=4

 

pret de main d’oeuvre interdit

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018028721&fastReqId=905760016&fastPos=5

 

 

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