l’ANI (sécurisation de l’emploi) est définitivement adopté, enfin presque.


Le Conseil Constitutionnel vient de valider la plus grande partie de l’ANI.

Mais, il juge non constitutionnel le fait que les branches décident pour les entreprises la société d’assurance ou la mutuelle prestataire du service de complémentaire santé.

En fait,  les parlementaires UMP qui ont déposé saisine auprès du Conseil Constitutionnel demandaient à ce que celui-ci  reconnaisse aux entreprises  « la liberté contractuelle découlant de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789  » .

Curieusement, le conseil constitutionnel n’aborde pas la liberté du salarié de lier contrat selon le même article de la même déclaration.

Aussi, les parlementaires UMP demandaient que le « Préambule de la Constitution de 1946 en ce que le droit des travailleurs de déterminer collectivement leurs conditions de travail doit s’exercer dans l’entreprise et non au niveau de la branche professionnelle ».

Vous le savez comme moi que plus on descend dans l’entreprise plus les rapports se tendent pour des négociations. Je ne vous parle pas des entreprises avec 1 ou 2 salariés seulement. La négociation dans le cadre des branches permet de dépassionner le débat et, généralement, d’avoir des droits plus importants pour les salariés.

Par ailleurs, le Conseil Constitutionnel rend inconstitutionnel l’article L. 912-1  du code de sécurité sociale, ce qui pourrait agrandir de le cadre de l’application de l’ANI non seulement à la complémentaire, mais aux assurances de prévoyance décès, et peut être retraite complémentaire. N’est ce pas fantastique?

Non seulement votre patron pourra choisir la complémentaire qu’IL veut vous offrir, mais en plus IL décidera de la caisse de prévoyance et de retraite complémentaire. Je vous raconte pas les cadeaux qui vont pleuvoir sur lui pour qu’il fasse le bon choix.

5 thoughts on “l’ANI (sécurisation de l’emploi) est définitivement adopté, enfin presque.

  1. Bravo pour la ténacité.
    Merci de nous informer régulièrement des dernières nouveautés en ce qui concerne les lois.
    Parfois j’ai du mal à discerner entre l’ironie et l’humour, ou le premier degré de vos billets. Je ne suis pas contre l’humour et l’ironie, mais après avoir exprimé votre humeur ainsi, pourriez-vous ensuite mieux expliquer, au premier degré, ce qu’il en est et les implications des dernières nouvelles tombées?
    Merci pour tous ceux qui ont du mal à suivre ce qui se passe, alors que nous sommes tous concernés.
    Alice

  2. Merci à vous Alice pour votre commentaire.
    Je dois vous dire que moi aussi j’ai du mal à suivre ce qui se passe.
    D’une part parce que beaucoup de ce qui se trame l’est dans les arcane de l’état, et donc inaccessible pour beaucoup (dont moi).
    D’autre part parce que nos brillants journalistes ont mieux à faire que de nous tenir informer la dessus.
    Enfin, je ne suis pas juriste en droit des assurances ni de la sécurité sociale (mais j’apprends).

    De ce que j’ai compris du passage devant le Conseil Constitutionnel.
    Un choc des titans a eu lieu entre « à ma droite » les institutions de prévoyance type AG2R/ Malakoff Mederic; et « à ma gauche » les compagnies d’assurance et « marginalement » les mutuelles.
    Il est nécessaire de rappeler que les institutions de prévoyance ne sont pas à but lucratif et qu’elle sont administrées « généralement » par les partenaire sociaux (syndicat salarié et patronaux). Ces institutions pèsent un poids considérable (plusieurs milliard d’euro de cotisation chaque année pour la couverture du risque vieillesse (retraite complémentaire), la couverture du risque décès(assurance vie/prévoyance). Ces institutions ont gagné le premier round qui s’est déroulé au parlement (sénat + assemblée nationale). Il en sont ressortis avec une belle et bonne loi qui les satisfaisait.
    Pourquoi ils ont gagné? Parce que les branches sont gérées par les partenaires sociaux qui sont eux même administrateurs des institutions de prévoyance (malin non?) du coup qui voulez vous que choisisse les branches pour la complémentaire santé?

    Je pense d’ailleurs que ce qui a empêché une grande mobilisation des syndicats salariés (particulièrement CFDT/CFTC/CFE-CGC) pour se battre contre l’ANI en général est que ceux-ci se sont dit: »les indemnités de représentation au sein de ces institution vont augmenter et donc vont combler le fait que les salariés adhèrent peu ». Il est clair que la CGT et la FO attendent de voir un peu ce qui se trame.

    Bref les syndicats de patron et salariés peuvent avoir un intérêt à ce que les institutions de prévoyance y gane. Et c’est peut -être pouvoir se garantir une paix sociale que Ayrault leur a donner cet os à mordre.

    C’était sans compter avec les compagnies d’assurance (AXA/ALLIANZ/Swiss life) n’allaient pas voir ce marché leur passer sous le nez sans broncher. Elle ont illico missionner leur députés et sénateurs pour faire capoter la loi. Ceux-ci ont déposé une saisine au Conseil Constitu. Celui-ci (contrairement à ce que je croyais*) est allé dans leur sens pour permettre aux chefs d’entreprise de choisir eux même leur prestataire d’assurance.
    Les assurances étant plus libre dans leur démarche commerciale et dans leur stratégie en général sont plus à même de remporter des marchés dans un domaine très concurrentiel. Ils vont donc avoir plus de chance de remporter le morceau.

    Les assurances ont donc remporté le combat par KO au deuxième round.

    Mais il ne s’agit pas d’un KO simple. La décision du Conseil Constitu remet en cause plus que les complémentaires santé, mais l’ensemble des activité des instituts de prévoyance.
    Si le choix de la retraite complémentaire ne se fait plus au niveau des branches (le conseil a dit que la loi qui le définissait était « inconstitutionnelle »), alors les chefs d’entreprise pourront se laisser séduire pas les sirènes méga puissantes des assurances y compris pour la retraite complémentaire, et le risque décès.
    Le marché est encore plus juteux.
    je finis par l’* de la parenthèse. Le frère se Sarko est le DG de Malakoff Méderic. Je me suis dit que le frérot qui siège au conseil bougerait pour son brother. Peut être l’a-t-il fait?

  3. réponse complémentaire:
    la question que je me pose est celle ci:
    Etant donné que nous avons à faire à des « high flyer » (voltigeur) de la finance, qui ne sont pas les derniers des cons.
    Il se pourraient bien que la loi ait été dessinée de manière à être recalée en conseil constitu, pour que celui-ci reconnaisse l’inconstitutionnalité de l’article L912-1 du code de sécurité social qui donne la main aux branches pour choisir les prestataires de couverture complémentaire des risques.
    Ouvrant ainsi grand la porte aux assurances sur l’ensemble des risques.

    ce serait un beau coup en deux bandes. L’avantage de cette stratégie, c’est qu’en même temps ils ont enfumé les syndicats de salariés.

  4. Ping: Les compagnies d’assurances raflent tout. | Mutuelle obligatoire, je refuse!!

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