Mutuelle obligatoire Vs liberté individuelle


Dans un jugement du Tribunal de Grande Instance de Vesoul, le juge Marchand assisté de Mme Billion ont jugé le 2 octobre 2012 que:

La constitution protège la liberté contractuelle

Que s’il y a violation de la liberté contractuelle, alors il y a violation de la liberté individuelle

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l’appréciation de la cour d’appel de limoges (ch. soc. arret 245 RG11/00375) qui a reconnu que l’accord de mutuelle obligatoire, ne constitue pas une violation de la convention européenne des droits de l’homme est en fait mal apprécié dès lors:

-qu’en pleine crise économique, les accords en cause visent toutes les catégories de salariés, notamment ceux percevant des salaires modestes, ces derniers ne pouvant donc assumer financièrement le paiement de 2 mutuelles,

– qu’au surplus, placés dans une telle situation, (avec des prélèvement mensuels auxquels ils ne peuvent échapper puisque réalisés à la source, sur les bulletins de paye), les salariés ne peuvent qu’envisager un recours judiciaire nécessairement coûteux, long et fastidieux, circonstances dont ils sont parfaitement conscient et qui les privent quasiment toujours d’agir en justice,

– que cette réalité économique  indiscutable étant prise en compte,  ils n’ont d’autre choix que de résilier leur mutuelle en cours, ce qui est cette fois-ci une atteinte excessive au maintien de contrat librement consentis, alors même que ces salariés pouvaient être satisfaits des prestations dont ils bénéficiaient jusque là auprès de leur mutuelle,

– que chaque salarié concerné, contrairement à beaucoup dans différentes branches professionnelle (ou fonction publique), est par la suite et ainsi privé du choix de quitter une mutuelle qui ne propose aucune prestation qu’il estimerait conforme à ses intérêts, et/ou mis dans l’impossibilité financière de contracter avec une entreprise qui proposerait des prestations équivalentes, voire mieux adaptées à sa situation, ou plus avantageuses, notamment à de meilleurs tarifs ou conditions, ce qui est de toute évidence contraire:

-au principe de démission ou de non adhésion, et quelque soit l’objet et la cause de toute démission ou adhésion

-au respect des libertés individuelles: droit de l’individu de nouer et de développer des relations avec ses semblables

que finalement le salarié ne peut plus mettre en concurrence différentes entreprises d’assurances, et que s’il est insatisfait [de sa mutuelle obligatoire], et pour quelque motif que ce soit, il ne pourra pas quitter cet organisme, lequel pourra notamment profiter de cette position inhabituelle et avantageuse pour ne pas améliorer ses prestations et prix, voire résoudre des conflits,

en l’espèce, …[les mutuelles obligatoires] sont donc une atteinte directes aux libertés individuelles et contractuelles des salariés de cette société, lesquelles sont d’ordre public.

que les salariés sont en droit de se sentir lésés dans leur choix quand à la prise en charge de leurs soins médicaux, et qui est une des composantes fondamentale de la liberté individuelle.

mutuelle TGI vesoul oct 2012

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