Il est toujours possible de refuser une complémentaire santé « obligatoire ».


Il est vrai qu’une loi est passée en juin dernier « généralisant la complémentaire santé » à toutes les entreprises, et donc conséquemment à leur salariés.

Nos parlementaires, toujours courageux, ont prévu que les choses ne seraient pas si simples et, comme à leur habitudes, laissent à la justice la possibilité de séparer le bon grain de livrée et donc d’établir la jurisprudence. Les possibilités de dérogation à la complémentaire de santé sont toujours présentes.

En l’occurrence,  les tribunaux de première instance devront faire leur travail.

Le monde du travail est composé d’une infinité de situation et la justice, (en première instance) doit prendre en compte « le fond ».

 

On peut toujours être dispensé de l’adhésion à une complémentaire obligatoire

La loi ne remet d’ailleurs pas en question la possibilité de ne pas adhérer à un tel dispositif

l’article L242-1-6 n’est pas affecté par la loi et reste toujours en vigueur.

Cet article dit:

Les garanties […] mises en place à titre obligatoire au profit des salariés sous réserve des facultés de dispense d’adhésion, au choix du salarié, prévues dans l’acte juridique et énoncées ci-dessous :

1° Lorsque les garanties ont été mises en place par une décision unilatérale et que le dispositif prévoit que les salariés embauchés avant la mise en place des garanties peuvent en être dispensés ;

2° Lorsque les garanties ont été mises en place par convention, accord collectif ou ratification à la majorité des intéressés, dans les conditions fixées à l’article L. 911-1, et que le dispositif prévoit, quelle que soit leur date d’embauche, les cas de dispense :

a) Des salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

 b) Des salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;

 c) Des salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;

3° Dans les cas où les garanties de prévoyance complémentaire ont été mises en place dans les conditions fixées à l’article L. 911-1 et où l’acte qui met en place ces garanties prévoit, quelle que soit leur date d’embauche, les cas de dispense :

a) Des salariés bénéficiaires d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application de l’article L. 863-1 et des salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. Dans ces cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel ;

 b) A condition de le justifier chaque année, des salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Dans tous les cas, l’employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés.

 

58 thoughts on “Il est toujours possible de refuser une complémentaire santé « obligatoire ».

  1. bonjour ,
    j’ai une question svp !!
    je dispose par le biais de mon entreprise d’une mutuelle santé .
    jusqu’au 31/12/2012 l’entreprise cotisait à 100 % .
    à partir du 01/01/2013 elle a demandait à ce que je cotise à hauteur de 18 % ce que j’ai accepté
    elle veut qu’à partir du 01/03/2014 je cotise à hauteur de 40 % .
    est ce que je peux refuser ? d’autant plus que je n’utilise pas cette mutuelle car j’en ai une via l’emploi de mon epouse . jusqu’à present çà ne me genait pas mais maintenant la cotisation va devenir trop imprtante
    merci de vos conseils

    • Bonjour,
      Je pense qu’il est difficile de refuser de continuer d’adhérer sous prétexte que les condition contractuelles changent. C’est d’ailleurs un des points majeurs pour lesquels il faut se battre contre cette loi qui prolonge la subordination liée au contrat de travail jusqu’à la manière dont ils se soignent.
      Dans un premier temps, regardez quelle procédure a suivi votre employeur pour changer les choses. Les employeurs ont une forte propension aux vices de procédure. Mais cette solution ne fera que repousser dans le temps l’application.

      Par contre une solution existe si la mutuelle de votre femme est elle aussi obligatoire. Dans ce cas, fournissez une attestation de couverture complémentaire obligatoire, et vous serez dispensé de celle de votre employeur.

      Vous pouvez indiquer en commentaire le type de procédure employé, votre analyse de la situation si vous voulez qu’on y réfléchissent plus avant ensemble.

  2. Je suis employeur affilié MSA, celle-ci nous oblige à faire adhérer nos 5 salariés à une mutuelle obligatoire très « bas de gamme ». Aucun de mes salarié ni moi-même ne sommes d’accord et d’ailleurs nous n’avons JAMAIS rien signé pour avoir cette mutuelle, elle nous est totalement imposée sans aucune info autant pour moi que pour mes salariés! La seule chose qu’on nous dit : c’est OBLIGATOIRE!!!! Comment faire pour que mes salariés aient le choix??

    • Bonjour,
      Je ne m’étais pas posé la question des assurés de la mutuelle sociale agricole. Alors même que j’en fus un des assuré il y a quelques années.
      Un petit peu comme les alsaciens, les ressortissants MSA diffèrent un peu de la norme. Je vais donc, dès à présent me renseigner pour vous répondre complètement à ce sujet.

    • Bonjour,
      La loi sur la sécurisation de l’emploi déterminant les conditions de la mise en place la couverture complémentaire obligatoire généralisée des risques de santé disponible ci-dessous:
      http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000027548680&dateTexte=20130703#LEGISCTA000027548681

      Ne prévoit que:
      – dans les entreprises où la complémentaire obligatoire n’est pas mise en place, une négociation doit avoir lieu pour sa mise en place. Cette négociation doit porter sur NOTAMMENT: le choix de l’assureur en fonction du prix et du niveau de qualité de la prestation, sans méconnaître les accords de branche.

      Ce que je comprends: si vous n’aviez pas de complémentaire obligatoire, vous devez entamer une négociation qui porte sur le choix de l’assureur, des prestations assurées par celui-ci, de son prix, vous ne devez pas méconnaître l’offre de la MSA (vous devez en parler et avoir la trace écrite (et pourquoi pas signée par les parties) que vous en avez parlé). Mais le choix au final reste à l’entreprise.

      Dans votre cas précis, une entreprise de moins de 5, pas de délégué, donc pas de représentant avec qui négocier, vous faites un peu ce que vous voulez. Pour la forme principalement, et parce que vos salariés sont des constituants essentiels de l’entreprise, il convient de les impliquer dans les choix importants de celle-ci, organisez une négociation dans la règle, affichage public, avec date heure et lieu du rendez vous ordre du jour et discutez en. Faites un PV de la négociation signé par toutes les parties. Vous envoyez le tout à la MSA en recommandé avec AR.

      Mon conseil: imprimez les différents offre de mutuelle obligatoire sur internet, ou contactez les pour qu’ils vous envoie de l’information. Présentez cette information à vos salariés; trouvez un terrain d’entente, puis contactez l’assureur ou la mutuelle en question pour qu’il vienne vous assister dans les démarches à suivre, notamment à prendre le PV de la négo, qu’il le présente bien, vous le renvoie (faut qu’il le gagne votre contrat!).

      Vous ne pourrez pas, par contre, ne pas décider d’une complémentaire santé.

      refusezmutuelle.com n’est pas précisément un service d’aide au employeurs, mais si l’objectif est d’améliorer la vie de salariés, why not?

    • Bonjour
      je suis un peu dans le meme cas . je suis agriculteur avec une employée (ma concubine ) à temps partiel . celle ci avait une complèmentaire depuis 2006 qui la couvrait très bien . au cours d’une hospitalisation en 2013, elle s’est rendu compte d’un remboursement bien moindre de ce que couvrait cette mutuelle .
      C ‘est à ce moment la qu’elle a vu qu’elle n’était plus remboursé par la première mutuelle mais par une mutuelle obligatoire (anips ).
      Nous payons toujours la mutuelle de départ depuis 2011pour rien …

      je n’ai jamais été averti a aucun moment de la mise en place de l’anips (mise en place en 2011) , je n’ai jamais rien signé , ni moi , ni ma femme . sa mutuelle de départ etant de plus de 10 % de sa remunation peut on denoncer l’obligatoire ??
      Quand nous les avons (l’anips) au téléphone la réponse est non car il fallait le faire dans les six mois de la mise en place de la mutuelle obligatoire,or nous n’avons jamais eu un courrier sur la mise en place de ceci !!
      je ne compte pas en rester la et donc si je pouvais avoir quelques ficelles pour dénoncer ce contrat mafieux et fait a l’insu de moi meme et de mon employée !

      merci de votre réponse .

      un employeur très en colère ,liberté doit etre donnée aux employés de choisir leurs mutuelles

      • Bonjour Alain,

        Tout d’abord, j’ai besoin d’avoir plus de détails sur votre situation pour pouvoir vous donner mon avis (qui n’est pas un avis juridique puisque je ne suis pas avocat ni juriste, mais un avis militant).
        Votre concubine est votre employée.
        A-t-elle un autre emploi?
        A quel moment s’est opéré le changement de mutuelle?
        Si le changement a eu lieu avant le 14 juin 2013 votre femme a dû forcément signer des papiers. Sinon, son adhésion peut être contestée.
        A qui paye-t-elle des cotisations?

        Déjà je peux vous répondre avec affirmative que si la cotisation de la mutuelle obligatoire est supérieure à 10% du salaire brut alors elle peut bénéficier d’une dispense en écrivant à son employeur (vous) par courrier AR et que vous faites suivre à la mutuelle en question (toujours en AR)
        Faites déjà cela.
        Si cela ne marche pas, plusieurs options s’offrent à vous du type, procédure judiciaire, mais c’est long et couteux (enfin, quand il faut le faire, il faut le faire)
        Une solution moins orthodoxe serait de licencier votre femme et de la rembaucher immédiatement. L’établissement du nouveau contrat de travail sera l’occasion de recommencer le processus d’inscription de votre femme auprès de la mutuelle. Et donc de lui permettre d’en être dispensé.

        Aussi, dans le cas où la relation avec l’anips s’envenime. Vous savez que les élections MSA ont lieu tout bientôt. Prenez attache auprès de vos représentants syndicaux (FDSEA, JA, Confédé, Modef, pour vous, et CFDT, CGT, FO pour votre femme), abordez les problèmes avec eux.
        Il arrive parfois en période électorale que les présidents de MSA ou ses administrateurs arrivent à faire des merveilles qu’ils n’arrivent plus à faire une fois qu’ils sont élus.

        Aussi, vous pouvez contacter la presse, mais il faut que votre histoire soit bien travaillée.

        Bon courage,
        à vous lire.
        Julien

      • La mise en place d’une complémentaire santé obligatoire est à l’initiative de la MSA avec date d’effet au 01/01/11, cela est l’équivalent de la mise en place par décret. Cela a été fait avec une énorme publicité (courrier, internet, presse etc.) et certain-es employeur/ses ont été sanctionné (bien légèrement) pour retard d’affiliation.
        Le délai de 6 mois est même généreux car c’est légalement 3 mois (mais la MSA a choisi de le doubler pour faciliter la vie des exploitant-es qui n’est pas facile).
        La solution de licencier pour réembaucher est à envisager mais cela aura un coût financier et cela impose une période de carence pas toujours possible matériellement parlant…

        Enfin, passer outre des lois (qui n’est ni un décret ni une circulaire) n’est possible pour aucun administrateur, même un président de caisse !

      • Merci pour vos réponses . Mes différentes démarches de ces derniers jours m’ont tout d’abord ammené à la MSA , puis pour finir dans un syndicat agricole. il semblerait qu’au premier janvier 2015 certaines choses changent :

        A la suite d’une décision du Conseil Constitutionnel, chacun doit être libre de choisir son assureur. En conséquence, à compter du 1er janvier 2015, les entreprises agricoles pourront choisir un autre assureur que l’actuel.

        je suis en donc en train de faire le necessaire pour dénoncer la mutuelle obligatoire (anips)qui m’avait été imposé ,et donc par ce fait à mon employée , et opter pour une mutuelle obligatoire qui tienne la route et couvre de façon satisfaisante mon employée .
        je vous tiendrais au courant de mes eventuelles avançées ou déboire des que possible .
        cordialement

  3. bonsoir , mon entreprise (moins de 50 salaries ) va essayer de nous imposer cette mutuelle obligatoire!! en nous faisant saliver avec la prise en charge totale , mais je suis totalement contre pour plusieurs raisons . ma question est simple sommes nous obliger d’accepter , alors que si j’ai bien, suivi elle ne sera obligatoire qu’en2016 ! et comment refuser ??? merci de repondre assez vite je n’ai pas envie d’aller au clash avec la direction ,qui s’en suivra par un licenciement certain (c’est l’habitude là bas)

    • Bonjour, il est possible de déroger à l’accord sur la mutuelle d’entreprise si vous répondez à certaines conditions. Je vous pris de vous référer à cette page: https://refusermutuelle.com/

      Si votre entreprise vous offre la prise en charge totale de la complémentaire santé, et que vous ne pouvez pas déroger à la règle acceptez.

      Par contre vous avez raison, sur un point la prise en charge totale de cette année, ne veut pas dire prise en charge permanente. Il se peut très bien que l’entreprise pour éviter toute contestation ou refus prenne tout en charge la première année, pour changer les termes du contrat l’année suivante. rien n’oblige l’entreprise sur ce point. Elle ne pourra toute fois pas descendre sous le seuil des 50% de prise en charge.

  4. Bonsoir, quand nous pensons que le tarif d’une mutuelle obligatoire d’entreprise est trop élevé par rapport á notre situation familiale,peux t’on ne pas y souscrire ,svp,? merci ( mon employeur a souscrit une mutuelle « familiale » á tarif unique dont le prix me parait trés élevé aux vues des tarifs actuels.

    • Bonjour,
      Si vous ne correspondez pas aux critère qui vous permettent de déroger à la complémentaire santé obligatoire, vous êtes donc tenu d’y adhérer, peu importe le prix de celle-ci peu importe les conditions de celle-ci, à partir du moment où elle respectent les conditions minimales réglementaires.

  5. Bonjours mon ami travail dans une entreprise depuis août 2013 et nous avions déjà une mutuelle et à partir de novembre il on commencer à prendre sur son salaire la mutuelle obligatoire alors que nous avons reçu aucun document ni papier pour arrêter notre mutuel actuelle ni carte mutuelle car il faut un justificatif on leur a envoyer un récomender comme quoi il était interdit et qu’on ne pouvais pas payer deux mutuel en MM temps et il vienne de me répondre que elle était obligatoire et qu’il ne nous rembourserai pas . Que faire ?

    • Bonjour,
      Votre situation présente démontre bien les problèmes qu’entraîne cette loi de sécurisation de l’emploi qui a introduit la complémentaire obligatoire.

      Que faire? Je pense que votre conjoint, s’il veut continuer à travailler dans une ambiance pacifique, va accepter la mutuelle de son employeur en lui demandant toutefois une attestation de couverture complémentaire de santé obligatoire.

      Vous enverrez cette attestation par recommandé à la mutuelle à laquelle vous aviez souscrite précédemment (et de votre plein gré) pour y mettre un terme.

      Cette solution est la plus simple et la moins créatrice de stress. Le coût financier et énergétique de l’ouverture d’une procédure judiciaire dépasse, je pense, le montant de quelque versement de cotisation.

      Si toutefois vous vouliez à tous prix être dédommagé de ce vol, rapprochez vous de l’antenne de justice la plus proche pour être conseillé (généralement les conseils peuvent être gratuits).

      Je vous souhaite dans tous les cas bon courage.

      • C’est basique :
        – soit la complémentaire santé est obligatoire (très probable) que ce soit par l’entreprise ou la branche
        – soit elle ne n’est l’est pas
        Il faut obtenir une attestation nominative de mutuelle obligatoire, l’employeur doit la donner spontanément. Pour autant obtenir un  » dédomagement  » pour un manquement de cette nature relève du rêve : il y a tellement de dossiers graves aux prud’hommes… Cela relève plus d’une action quotidienne syndicale…

    • bonjours je suis dans le même qu’a que vous ,mon époux viens d’êtres en retraite et il a garder la mutuelle de sa société prise en charge a 100%,je suis intérimaire et je travail 80hs ou 120hs par mois on me prélève quant même sur ma paye, Jai rien signée pas attestation mutuelle obligatoire, ca me met hors de moi lettre AR, rien affaire aider moi svp

      • Bonjour,
        Je pense que vous pouvez déja écrire une lettre recommandée en précisant que vous êtes intérimaire et déja couverte par ailleurs, fournissez également l’attestation de la mutuelle de votre mari.
        bon courage
        Ju

  6. Bonjour,

    j’ai une amie qui va bientot signé un contrat C.A.E. avec mutuelle obligatoire mais elle est déjà sur la mutuelle militaire UNEO de son mari. Peut elle refuser la mutuelle de son futur employeur ?

  7. L’UNEO n’est pas obligatoire. D’ailleurs attention au moment de quitter l’armée, il faut prévenir l’UNEO dans les 3 mois…
    Il s’agit de vérifier que la cotisation n’est pas égale ou supérieure à 10% du salaire.
    Si demande de dispense, la remise en main propre contre signature et photocopie peut suffire.

  8. Bonjour, cela fait des années que je suis couverte par la mutuelle de mon conjoint qui est une mutuelle obligatoire. Aujourd’hui j’ai signé un CDI où mon nouvel employeur m’impose une mutuelle obligatoire totalement à ma charge. J’ai dû signer les documents d’adhésion.. ai-je un recours pour annuler et refuser cette adhésion? Merci.

    • Quand vous dites, totalement à votre charge: est-ce que cela veut dire que votre employeur ne verse pas de cotisations patronales?

      Pour ce qui est de pouvoir y déroger, il faut que vous correpondiez à des critères bien précis du type tps partiel, cdd, bénéficiaire CMU etc…

    • Il y a une contradiction dans ce que tu écris : une mutuelle obligatoire totalement à ta charge… Soit elle n’est pas obligatoire (mais va l’être sous peu) soit ton employeur participe à 50%…

  9. J’ai accepté d’adhérer à la mutuelle obligatoire de mon entreprise car j’en avais pas. Je me suis rendu compte qu’elle remboursait pas grand chose. Maintenant j’ai la mutuelle de mon conjoint obligatoire et je suis couverte en plus par le dispositif prévu pour les collectivités territoriales.
    J’ai également une prise en charge 100% de la sécu (mais pas de cmu-c). J’ai demandé en cours d’adhésion une dispense qui m’a été accordé. Puis au bout de quelques mois ils sont revenu sur leur décision pretextant que c’était une erreur de jugement de leur part. Que faire? Merci de votre aide

    • Bonjour,
      deux questions:
      travaillez-vous pour une collectivité territoriale?
      êtes-vous employée contractuelle CDD ou CDI?

      bien cordialement.
      Ju

      • Donc vous êtes dans une entreprise privé, en CDI, la cotisation ne dépasse pas 10% du salaire.

        Le seul raison de dispense valable aurait pu être lorsque l’entreprise a mis en place la mutuelle obligatoire, de demander la dispense sur le champ.

        Ayant acceptée la convention, alors l’entreprise se met en défaut par rapport à la loi en ne vous faisant pas adhérer. Je pense que c’est à ce titre qu’il ont fait machine arrière, sur conseil de leur comptable.

        toutefois, c’est un avis sur une situation bien lointaine (de mon point de vue:) si la mutuelle de votre époux est obligatoire « pour la famille  » alors demandez la dispense à ce titre.

        Bon courage à vous.

        Ju

  10. Bonjour,
    Je suis en CDD pour 2 mois chez pôle emploi. Ils me réclament un justificatif Décés/ /Incapacité/Invalidité pour adhérer à leur mutuelle prévoyance. Je n’en ai pas. Puis-je refuser et/ou est ce une dispense de droit comme je l’ai lu dans la circulaire E N°DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 ? J’ai par ailleurs fournis une attestation mutuelle santé et ne souscrirait pas à leur mutuelle santé. La question reste pour la prévoyance.

    Bien cordialement
    Mfi

    • Bonsoir Amélie,
      Je connais moins le secteur de la prévoyance, mais je pense que jouer la montre est une bonne option. Dans un premier temps dites que vous voulez savoir s’il est possible d’en être dispenser et de pouvoir consulter les textes, puis dites que vous avez oublié. dans tous les cas, vous n’êtes pas embauchée pour fournir des justificatifs.
      Bon courage à vous.
      Ju

  11. Bonsoir,
    A un certain moment de ma vie je me suis retrouvée sans couverture sociale car plus de droit à la sécu, m’obligeant a me rattacher à mon concubin qui se trouve être couvert par la msa. Je viens de signer un cdi dans une entreprise qui cotise à la sécu ( donc charges retenues sur mon salaire ) mais il n’y a pas eu de changement au niveau couverture sociale. Pourriez vous me dire qui doit se charger du changement d’affiliation? D’autant plus qu’on m’oblige à adhérer à leur mutuelle obligatoire.
    Cordialement.

    • Bonsoir,
      je suis bien désolé que votre commentaire soit passé aux oubliettes 😦
      Je suis encore plus désolé que le champ de compétence de ce blog ne se limite à la mutuelle obligatoire, non aux affaire d’affliation aux caisses.
      bien cordialement,

  12. Bonjour,
    Je suis employeur. Une mutuelle d’entreprise existe et est d’ailleurs obligatoire de part la convention collective.
    Certains salariés qui n’entrenet pas dans les cas d’exclusion, ne transmettent pas leur bulletin d’adhésion. Peut-on ou doit-on les sanctionner ?
    DD

    • Bonjour,
      Je suis désolé de ne pas avoir répondu sur le champ à votre demande.
      Pour ce qui est de votre question, évidemment ne sanctionnez pas vos salariés, en tous cas pas pour un problème de volonté d’adhérer à votre complémentaire santé.
      Préférez toujours le dialogue à la punition, vos salariés vous le rendront.

      Dans le cas présent, expliquez leur les motifs de dispense. S’ils ne correspondent pas aux situations prévues par la loi, et qu’ils ne demandent pas par RAR à être dispensés, alors vous êtes obligé de prélever sur leur salaire (et de le verser à la caisse 🙂 le montant salarial de la cotisation. Expliquez leur que sinon, vous subirez un redressement URSAFF.
      bon courage.
      Ju

  13. bonjour je travaille dans la restauration embauche depuis1997 j’ai été en conge parental d’education 2005jusqu’en 2011 juillet quan d j’ai reintegré mon emploi mon employeur ma oblige de prendre une mutuelle alors que j’avais deja une mutuelle aupres de mon mari ils ont refusé je precise que je travaille 60 h/ parmoi maitenant 80 j’ai un 2 eme employeur qui me preleve encore 16 euro par moi pour une autre mutuelle quand j’ai demande une attestation de mutuelle a la 2 em elle a refusé en me disant que c’etait a mon employeur de me faire passe le document que faire

  14. Bonjour
    Je suis infirmiére liberale. J’ai donc une mutuelle couvrant l’ensemble de ma famille avec d’excellentes garanties.
    Aujourd-hui, la mutuelle proposée a mon mari salarié est au meme tarif pour une couverture 2 fois moins bonne en moyenne.
    Je ne rentre pas dans les cas particuliers de derogations me semble t-il mais y a t-il quelque chose a faire?

    Je vous remercie d’avance

    • Bonjour,
      En fait ce n’est pas vous qui devez entrer dans les clous, mais votre mari, s’il veut être dispensé de sa mutuelle obligatoire 🙂
      veuillez-précisez sa situation .
      Ju

      • Bonjour
        Bien que tardivement, je vous remercie pour votre réponse. Le fait est, après comparaison minutieuse, que finalement, la nouvelle mutuelle est plus interressante.
        Ceci dit, l’employeur y a fait adhérer mon époux dès le début de son contrat, sans nous en informer (ce que j’ai moyennement apprécié) ce qui fait que depuis avril, nous cotisons pour 2 mutuelles! Il risque de quitter son emploi actuel, je n’ose donc pas résilier ma mutuelle actuelle sachant que je suis en cours de soins dentaires onéreux. Et lorsqu’il aura changer de travail, il faudra de nouveau tout recommencer…
        La santé pour tous? Laissez moi rire! J’envisage très sérieusement de faire un courrier à notre chère ministre de la santé. Une goutte d’eau dans la mer, probablement…
        N’y a t’il pas une loi au niveau de la consommation qui va à l’encontre de la loi santé? Car finalement, on nous impose bel et bien l’acquision d’un produit que nous ne souhaitons pas.

      • Bonjour,
        La constitution garanti aux personnes la liberté d’adhérer ou de démissionner. C’est d’ailleurs sur cette base que les députés ump ( a l’époque) ont déposé une QPC auprès du conseil constitutionnel. Cette QPC, validée par ledit conseil avait pour limite la reconnaissance de la liberté de l’employeur. Personne n’a déposé de QPC pour ce qui est de la liberté du salarié… mais les mêmes arguments pourraient être entendu par le conseil constitutionnel…
        Il faudrait juste poser la question. Pour poser la question il faut la signature de 60 députés…
        cordialement,
        Ju

      • Voilà
        Je viens de faire un petit mail (surement pas super clair mais on verra bien) à mon député.
        Je me suis permise d’y inclure, en plus des libéraux, les Artisans et les Agricoles car je pense que nous sommes tous plus ou moins dans la même galère (je m’exuse d’avance pour les autres régimes auxquels ne n’ai pas pensé).
        Bref, nous verrons bien.

      • Génial ! je suis impatient de connaître sa réponse.

        Pour ma part, je ne suis jamais jusque là puisqu’après ma friction avec mon RH, il m’a licencié (sans cause réelle et sérieuse comme la cour d’appel d’aix-en-p vient de le confirmer), et que je me suis mis à mon compte. Je n’étais donc plus concerné. Aussi mon député, pour lequel je n’ai pas voté, est aussi du genre vacancier : 1 prise de parole en 15 ans d’office, il doit avoir un tx de présence de 25%… https://www.youtube.com/watch?v=s2KxFAmjh9E

        bon courage, et bon été.
        Ju

      • Bon, il semblerait que mon député soit un grand ami du vôtre… Presque un mois et.. RIEN!
        On va ruminer et attendre la rentrée (d’autant plus que mon mari a ENCORE changé de boulot et donc, rebelote du borday avec les mutuelles, celle-ci ne propose même pas de sur-complémentaire!)
        Ceci dit: petite info pratique que j’ai découverte il y a peu: il est tout a fait légal d’avoir 2 mutuelles, il est alors possible de se faire compléter les remboursements par la deuxieme (sans dépasser, bien entendu le montant des frais engagés). Par contre, c’est peu recommandé car bien sur plus cher (mais dans les cas comme moi, autant en « profiter »)

      • Bonjour,
        Votre député a très certainement beaucoup travaillé en juillet avec plusieurs projets de lois courant jusqu’en juillet. Nous sommes en août, il est donc raisonable qu’il prenne des vacances. La rentrée parlementaire va l’empecher de s’occuper des problèmes des gens du commun. Vous avez de la chance cette année puisque sa réelection va l’occuper en juin prochain, vous risquez d’avoir une réponse de sa part courant février lorsqu’il reviendra fréquenter sa permanence.

        C’est à peu près le calendrier que s’est fixé le mien 🙂

        la dernière réponse fournie par mon député, alors qu’il était dans la majorité : je vous comprends bien monsieur, mais la loi m’interdit bien de faire quoi que ce soit…

        Pour ce qui est de la seconde mutuelle, vous pouvez même en avoir 10, simplement vous ne pouvez pas vous faire rembourser 2 fois les mêms frais, c’est juste une dépense en plus. Cela peut être utile dans le cadre d’une stratégie de couverture de frais particuliers…

        Bon été, bien cordialement,

        Ju

  15. bonjour
    je suis depuis peut déclaré éleveur canin (loi du 1er janvier 2016)
    depuis je me fait harcelé par la MSA , j’ai donc pris l’initiative de les appeler.

    a se jour on ma dit que la cotisation s’élève a 16% mais que pour si peut de femelle reproductrice je n’ai pas droit a la mutuel, complémentaire ni cotisation chômage …

    donc en gros je payerais 16% pour rien vue que sa ne me donne aucun droit .
    les question sont :
    est-ce que je suis obligé de payé une cotisation pour rien ?
    d’après les info que j’ai trouvé il serais obligatoire de cotisé a la msa mais comme sont statut juridique le dit c’est une association a adhésion volontaire légalement je ne devrais pas être obligé d’y adhéré ?

    • Bonjour,
      Je ne suis pas un spécialiste des exploitants agricoles et du paiement des cotisations patronales…
      la cotisation chômage n’est pas lié à la complémentaire santé…
      Je pense que vous pouvez vous rapprocher de la FNSEA qui représente les intérêts des éleveurs, ils pourront vous aider mieux que moi.
      Bon courage.
      Ju

  16. Bonsoir
    Mon employeur change de mutuelle avec une augmentation importante de cotisation (10 à 21 euro/mois) Ma compagne à une mutuelle familiale dans son entreprise qui couvre le conjoint sans augmentation de cotisation. Ma DRH me demande une attestation d’obligation sur la mutuelle de ma compagne.
    peut elle m’imposer la mutuelle de mon entreprise?

    • Bonjour Christophe,
      êtes vous déja couvert par la mutuelle de votre entreprise ou sur celle de votre femme?
      Si vous êtes sur celle de votre entreprise en changer est plus difficile.
      La loi ne prévoit pas de motif de démission. Les mutuelles peuvent pratiquer les tarifs qu’elles veulent du moment que votre employeur le veut.
      Souvenez-vous que c’est un gouvernement socialiste et vert qui a fait passer cette loi.
      Ju

      • Bonjour
        Je ne suis pas sur la mutuelle de ma compagne. Le changement de prestataire de mutuelle n’est il pas l’occasion de repartir à zéro puisque c’est un nouveau contrat? avec une nouvelle DUE de fait.

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