La complémentaire santé obligatoire contre les apprentis.


L’ANI intitulé « sécurisation de l’emploi », signé par des syndicats de salariés (CFDT, CFTC, CFE CGC), qui s’est ensuite traduit en une loi « socialiste », validé par le Conseil constitutionnel en juin dernier, a été qualifié « d’immense progrès social » par une majorité de journalistes télévisuels et radiophoniques mondains (je crois bien que la presse aussi en a fait grand bruit sauf deux ou trois).
Pour autant, l’utilité d’une loi se mesure généralement par les avantages qu’elle apporte dans la protection des plus fragiles. Cette loi dite de « sécurisation de l’emploi » doit donc être évaluée par rapport aux avantages qu’elle apporte aux plus fragiles des salariés: les apprentis.

Les apprentis sont des enfants (certains commencent à 15 ans) qui sont placés dans les entreprises pour fournir un travail. Travail en échange duquel ils reçoivent une formation.
Le jeune âge des apprentis est responsable d’un nombre d’accidents du travail 3 fois plus élevé que leurs collègues plus âgés (voir l’article de l’anact).
L’inexpérience de ces enfants, leurs manques de confiance en eux, leur inadaptation à un environnement d’adulte les plus pousse à une plus grande docilité, et donc a accepté des conditions de travail qu’un salarié plus âgé refuserait.
Le rapport d’autorité du maître d’apprentissage venant compléter le rapport de subordination du patron étouffe toute possibilité de négociation quand il s’agit de salaire, du temps de travail, des heures supplémentaires.
Quand la loi, qui est donc sensée protéger les plus faibles, vient encore affaiblir l’apprenti, rien ne va plus.
Cette loi de sécurisation de l’emploi est venue imposer aux salariés la mutuelle que leurs employeurs choisiraient pour eux. Ce faisant, elle a forcé les apprentis à adhérer à la mutuelle de leur patron.
Déjà que celui-ci avait un droit de regard sur le travail (c’est normal) et la scolarité (ça l’est moins). La loi donne au patron le droit de décider comment il sera remboursé des frais de santé. Mais attention, n’allez pas imaginer que parce qu’il obtient ce droit, le patron aurait le devoir de payer la mutuelle de son apprenti. Non, non. Son apprenti paye sa part !!
Une personne m’a contacté dernièrement en lien avec le cas de son enfant qui commençait un apprentissage et dont l’employeur le forçait à adhérer à sa mutuelle. L’employeur du jeune, alors que le contrat de travail ne le précise pas, force son apprenti (certainement après qu’un courtier en assurance lui en ait suggéré l’idée) à adhérer à la complémentaire santé de son choix.
Quelles sont les solutions pour l’apprenti ? Les mêmes que pour un salarié normal. C’est-à-dire, soit la friction soit l’affliction.
Mais au contraire du salarié, l’apprenti ne perd pas seulement son emploi, son salaire, ses collègues, il perd aussi le droit de poursuivre ses études.
L’apprenti est donc obligé d’adhérer contre le bon sens, puisqu’à 15 ou 16 ans, il est encore couvert par la mutuelle de ses parents. La cotisation est prélevée sur son salaire qui est déjà très faible, bien en deçà de tous les minima sociaux.
Le salaire d’un apprenti de 16 ans est de 361.34€. Si l’on prélève sur celui les 20.98€ de cotisation à la mutuelle, le salaire est ainsi amputé de près de 6%.
Pour rappel le seuil de pauvreté en France est de 814€ de revenu net mensuel. À 340€ de revenu, les apprentis ont non seulement passé le seuil, mais ils sont tranquillement assis dans le salon de la pauvreté.
Je crois qu’il va falloir faire du bruit à propos de nos collègues apprentis.

5 thoughts on “La complémentaire santé obligatoire contre les apprentis.

  1. Les filières profesionnelles embauchant la majorité des apprenti-es ont une complémentaire santé par leur CCN respective depuis plus ou moins longtemps : métiers de bouche assurés par des Instituts de Prévoyance (boulangerie/patisserie : AG2R La Mondiale ; Café Hôtellerie Restauration : Urrpimmec (groupe Malakoff-Médéric) , IGPM (groupe Mornay), Audiens-Prévoyance (groupe Audiens) ; Boucherie Charcuterie : AG2R La Mondiale ; etc.), BTP (Mutuelle Pro BTP), Fleuristes, Vente et Services des animaux familiers (IGPM (groupe Mornay)) etc.
    Il est évident que la loi du 13/06/13 aurait dû prévoir la gratuité de la cotisation pour tous les apprenti-e-s et salarié-es ayant un salaire inférieur ou égal à 70% du SMIC.
    Par contre il ne faut pas distiller l’impression que l’on peut  » échapper  » à la complémentaire santé obligatoire : c’était frauduleux avant, c’est désormais impossible hors dérogations légales. C’est au mouvement syndical d’être capable d’imposer la fin des exonérations patronales de cotisations sociales afin que les caisses de Sécurité Sociale aient les moyens de rembourser en fonction des dépenses réelles des Français-es d’une part et que les précaires (70% maximum du SMIC) et retraité-es aient des conditions de complémentaire santé proche des salarié-es…

  2. Mon intention n’était nullement de faire croire à une possible « échappatoire » à la complémentaire obligatoire pour les salariés en CDI qui ont, malgré le caractère liberticide (c’est un mode à la mode dernièrement), un intérêt à être couvert par la complémentaire « collective et obligatoire » de leur entreprise. Mais au contraire, de rappeler les dérogations légales pour les salariés de type CDD, à temps partiels et maintenant apprentis.

    Je pense qu’effectivement la prise en charge à 100% de la cotisation des apprentis ayant un salaire inférieur à 70% du smic par l’employeur serait une solution convenable. Même si je serais, personnellement, plus favorable à une prise en charge de cette cotisation à 100% par l’employeur y compris au delà de 70% du smic.

    • Je faisais directement référence à  » Quelles sont les solutions pour l’apprenti ? Les mêmes que pour un salarié normal. C’est-à-dire, soit la friction soit l’affliction.  » Or concrètement il n’a absolument aucun choix : d’ailleurs ne pas affilier un salarié dans le mois est une faute à signaler à l’inspection du travail ou qui peut se rajouter comme élément à un dossier de prud’hommes (cela ne donnera pas nécessairement lieu à une indemnisation mais plombera la décision du tribunal).
      Je faisais référence à 70% du SMIC car au delà des seuls apprentis, le temps de travail des temps partiels est a minima de 24h/semaine et comme c’est très souvent subi, ça serait un brin dissuasif ; en fait faudrait plutôt 80% du SMIC qui est le plafonds de l’ACS d’autant plus que même en temps partiel, tu peux toujours avoir une prime X, une heure de nuit par ci par là et/ou parfois des heures complémentaires etc.qui permettrait aux patrons d’échapper à la mesure.

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