Complémentaire obligatoire: motifs de dispense rappelés


Dans un décret à paraître, le Ministre de la santé Michel Sapin (ça le sent non?) rappelle les principes qui gouvernent la sortie du dispositif de couverture complémentaire santé obligatoire (décret ministériel).

Mais là encore le législateur, le ministre se décharge de toute responsabilité donnant au chef d’entreprise le seul droit de pouvoir faire bénéficier ses salariés de cette capacité de sortie du dispositif. Allez comprendre… ainsi, « la DUE (décision unilatérale de l’employeur) […] peut prévoir la faculté pour certaine catégories de salariés d’être dispensé […] dans les conditions définies à l’article R 242-1-6 du code de la sécu.

Ainsi se termine l’égalité devant la loi puisque que vous soyez en CDD de mois de 12 mois dans une entreprise ou dans un autre (y compris dans la même branche, sous la même convention collective), vos droits peuvent être différents en fonction du choix de l’employeur.

Cette mesure est encore plus inique quand on lit la partie concernant l’initiative de la dispense en question. C’est au salarié de connaître ce droit, et de le faire remarquer, lors de l’embauche évidemment, à son employeur. Je vous fais le topo du jeune qui arrive ans sa boite en CDD de 3 mois et qui doit prendre l’initiative à la signature de son contrat de travail de demander la dispense puisque son cas fait partie des conditions fixées par la loi.

Je n’arrive pas à imaginer que cela puisse arriver.

La j’ai pris l’exemple d’un jeune, mas cette situation peut se produire pour un grand nombre de femmes, mère célibataire, vivant sur des petits contrats qui ont d’autres chats à fouetter que de connaitre et de lire l’article R 242-1-6.

Et tout ça pour que des assurances mutualistes ou non se gavent encore plus.

Il y a décidément quelque chose de pourri dans notre royaume républicain de France.

 

 

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