Comment échapper à la complémentaire santé obligatoire?


Situation concernant la mutuelle obligatoire

Voilà un an que l’ANI traduit dans la loi du 14 juin 2013 a mis en place la mutuelle obligatoire généralisée à tous les salariés.

Hormis les trois centrales syndicales qui ont signé cet accord (CFDT CFTC CFE-CGC), les autres syndicats engagés sur d’autres fronts tels que la protection du droit du travail ont peu travaillé sur la question de la mutuelle obligatoire.

Les députés ont voté ce texte liberticide pour le plus grand profit des mutuelles et assurances, je crains que le secours ne vienne pas de leur part.

Il ne reste donc que les salariés et employeurs éclairés pour trouver des solutions à la mutuelle obligatoire.

Faites-nous part des moyens que vous avez mis en place pour éviter ce dispositif de mutuelle obligatoire en commentaire. Merci d’avance.

Les cas de dispense de mutuelle obligatoire prévus par la loi (voir texte de loi ici):

Pour permettre à certains salariés d’échapper à la mutuelle obligatoire, il est important d’intervenir au début du processus de mise en place et de veiller à ce que le dispositif prévoie les cas de dispense. L’employeur doit donc inclure dans sa convention le fait que la présente DUE prévoit les cas de dispense mentionnés  à l’article R242-1-6 du C. Sécurité Sociale.

Dans tous les cas, c’est au salarié d’écrire une lettre avec accusé de réception informant l’employeur de sa volonté de ne pas adhérer à ce dispositif. L’adhésion est automatique sans cette lettre de demande de dispense.

  • Les salariés en CDD de moins de 12 mois pourront de fait en être dispensés. (ceux de plus de 12 mois devront faire la preuve d’être couverts par une mutuelle autre).
  • Les salariés à temps partiel peuvent être dispensés. Il faut pour cela que la cotisation dépasse 10% du salaire brut.
  • Les salariés bénéficiant du RSA et donc de L’ACS (Allocation d’Aide à la Complémentaire Santé)
  • Les salariés en CDI déjà couverts par une mutuelle individuelle et présent dans l’entreprise au moment de la mise en place de la mutuelle obligatoire.
  • Les salariés en CDI couverts par la mutuelle obligatoire du conjoint (qui prévoit obligatoirement la couverture familiale).

Cas de dispense à la mutuelle obligatoire « dérivés »

Comment tirer profit de ces cas de dispense pour essayer de permettre à un nombre plus grand nombre de salariés d’y échapper? Voilà les premières pistes dérivées des dispenses prévues par la loi. (il convient toujours que le dispositif de complémentaire prévoit les cas de dispenses)

1) Vive le CDD

En ne fonctionnant qu’en CDD le salarié peut échapper à la mutuelle obligatoire.  Certes le CDD est un contrat précaire. Mais alors que le gouvernement issu du Parti Socialiste détricote le droit du travail, le CDD peut apparaitre comme plus sécurisant pour le salarié que le CDI.

2) La complémentaire santé obligatoire Gold super master premium (merci Alan)

Vous l’avez lu, si la cotisation de la mutuelle obligatoire dépasse 10% du salaire des temps partiels alors ceux-ci peuvent en être dispensés.

Je pense ici aux associations type service à domicile qui emploient de nombreux salariés à temps partiel. Pour leur éviter une perte de revenus sur un salaire qui est déjà ridicule (il faut les augmenter d’ailleurs!!!). La solution est donc de choisir une mutuelle « toutes options » à 300 euros par mois. Avec un tel tarif, tous les salariés à temps partiel gagnant moins que 3 000 € brut échapperont à la dîme.

3) vive le temps partiel

Le salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail, obligatoirement mentionnée dans son contrat de travail, est inférieure à la durée légale du travail (35 heures par semaine) ou si elle est inférieure à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise ou à la durée du travail applicable dans l’établissement.

Ainsi, le salarié qui travaille 34.99 heures est un salarié à temps partiel. Il suffit donc que leur salaire soit inférieur à 3 000€ pour pouvoir bénéficier du cas de dispense du point 2.

Des autres piste de dispense

C’est à vous. Faites nous part des fruits de votre imagination pour éviter d’adhérer à la mutuelle obligatoire.

 

 

 

 

 

130 thoughts on “Comment échapper à la complémentaire santé obligatoire?

  1. vous dites les cdd de moins de 12 mois ? j’avais un cdd de 2mois et demi (fin novembre à debut fevrie) et lemployeur me « harcèle pour que je prenne sa mutuelle. Celle ci m’à été débitée d’office sur mon bulletin mais il manque l’attestation securité sociale pour y adhérer après mon emploi. Je ne me vois pas payer une mutuelle avec mon allocation chomage. Tous ces gens qui votent les lois ont des revenus de 10 000 euros/mois en moyenne, c’est facile. Les députés, Sénateurs ont ils la mutuelle obligatoire ? NON
    PITIE ARRETEZ DE VOTER POUR CES MONSTRES

  2. Bonjours,

    Perso je n’y comprend rien. Je suis intérimaire,je me suis aperçu en regardant ma fiche de paye, que je cotisais à une mutuelle « obligatoire ».Je n’en ai pas été informé avant ni reçu aucune information la concernant.Cette cotisation ne m’interresse pas puisque j’ai déjà une très bonne mutuelle par l’entreprise de mon amie.
    Est-ce que je peux refuser cette « adhésion » forcée ?
    Je trouve que cette histoire de mutuelle « obligatoire » est une vrai fumisterie encore sortie de nos magouilleurs politiques pur nourrir leurs potes.

    Merci d’avance pour vos réponses 😀

    Stéphane.

    • Bonjour,
      La loi française est ainsi faite qu’il n’y a pas de règle générale, d’autant plus que le droit du travail permet une multitude de situations.
      En fonction du type d’interim.
      Si vous travaillez à la journée, vous êtes dispensé et vous pouvez même avoir droit à un « chèque mutuelle » au prorata du temps de travail.
      Si vous êtes intérimaire en CDI vous pourriez être dispensé, si vous étiez présent dans l’entreprise avant la mise en place du dispositif.
      je vous invite à consulter le mémo sur la page d’accueil et que vous jugiez les cas de dispense en fonction de votre situation.
      Bon courage.
      Ju

  3. Bonjour ma fille a eu un CDi au Mcdo et n’a pas fait de courrier pour expliquer qu elle ne souhaitait pas adhérer à la mutuelle obligatoire. Cela va faire un mois qu’elle travaille et le délai de 15 jours étant dépassé le prélèvement de la complémentaire a été effectué…Y a t il encore possibilité d’arrêter cette mutuelle sachant qu’elle est ayant droit sur la complémentaire familiale imposée par mon employeur? Merci de m’éclairer un peu…

    • Bonjour,
      Avant toute chose, votre fille a-t-elle était informé de l’existence de la complémentaire obligatoire (lui a-t-on donné un exemplaire de la convention ou de l’acte juridique)?
      Ensuite, si votre fille a un temps plein en cdi qui ne lui permet donc pas de bénéficier de la CMU complémentaire, je crains qu’elle ne doive, à terme, adhérer à la mutuelle de son employeur.

      J’aimerais beaucoup, si vous les avez en votre possession pouvoir consulter ces documents et connaitre également le montant de la mutuelle obligatoire chez mc do. En fonction de ces documents, les conditions de dispense peuvent être précisés.

      Bien cordialement,

      Ju

      • Bonsoir et merci de votre réponse,
        Oui ma fille était en possession de la convention, et elle a un contrat de 24h par semaine.
        Il est précisé dans la convention qu’elle pouvait y renoncer dans un délai de 15 jours (ce qu’elle n’a pas fait) et sous certaines conditions, les seules qui auraient pu lui éviter d’y adhérer étaient d’être ayant droit de par un conjoint, ce n’est pas son cas puisque c’est sur ma complémentaire qu’elle est ayant droit…
        Ou d’avoir une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé de la Sécu au prorata du salaire, ce dont elle aurait pu bénéficier en faisant la demande de suite après la signature de son contrat..
        Ou enfin être au régime Alsace Moselle ce qui est son cas…
        Le tarif minimum proposé était de 11 euros, (c’est la somme qui lui a été prélevée..) ;la 2ème possibilité était la complémentaire bonus à 26 euros..

        Pensez vous que comme les 15 jours sont passés pour exposer ces raisons pour une dispense il est trop tard?

        Bien cordialement,
        Carine

      • Bonsoir,
        Qui ne tente rien, n’a rien. Vous pouvez toujours écrire le courrier en RAR et voir la réponse. Vous exposez bien que votre fille demande la dispense à plusieurs titre.
        Il faudra par contre apporter les justificatifs.
        Si votre fille peut prétendre à la complémentaire sécu (c’est le motif le plus valable) il faut qu’elle fournisse les justificatifs qu’elle est déja couverte par ce dispositif…
        Bon courage à vous et à votre fille.
        Ju

      • Bonsoir , merci de vos conseils et de vos encouragements, nous allons tenter le courrier !
        Bonne soirée , merci
        Carine

  4. Bonjour,

    Après quelques heures de recherches sur le net, difficiles de trouvé un texte de loi qui énonce clairemment les choses.
    Je vous expose donc ma situation.

    J’ai été embauché dans une boite en CDI en aout dernier. J’ai souscri a la mutuelle obligatoire de ma nouvelle entreprise. pour résilié mon ancienne mutuelle, mon nouveau directeur ma édité un document dont je vais cité un extrait :

    « Je vous informe que Mr xxx, bénéficie a titre obligatoire, de la mutuelle entreprise pour lui-meme, sa compagne et ses enfants « .

    J’ai donc rattaché en tant qu’ayant droit ma conjointe ( pour une mutuelle a 70e autant rattaché deux personnes )

    En septembre ma conjointe a signé un CDD de 12 mois en alternance pour un an de prepa BTS optique. qui donnera suite a un CDD de 24mois.

    Cependant sans signé le moindre formulaire d’affiliation, 25e ont étés prélevé sur sa fiche de paie (sur une paie de 850e ce n’est pas negligeable).
    Et un papier luit a été remis comme quoi cette mutuelle était obligatoire.

    Bien belle arnaque cette mutuelle obligatoire, lorsque deux conjoints qui ne pourrait en souscrire a une seule, doivent payer des deux cotés.

    Dans ce cas la, existerait il un article officiel et en vigueur pour faire valoir une dispense ?

    Merci de votre aide.

    • Bonsoir Monsieur,
      Vous avez raison, c’est une bien belle arnaque, mais pas uniquement pour le motif que vous invoquez. L’arnaque consiste également dans le fait que les sociétés d’assurances peuvent augmenter les tarifs à leur guise (ou presque). C’est d’ailleurs ce qui va arriver en 2017 vraisemblablement.

      Pour votre problème, un courrier RAR à votre employeur suffira. basé vous sur la position du directeur de la sécu https://refusermutuelle.com/2016/01/11/quelles-sont-les-dispenses-dadhesion-a-la-complementaire-sante-collective-et-obligatoire-dordre-public/

      C’est au 5ème point que ça se passe. Précisez également dans votre courrier qu’il s’agit là d’une question d’ordre public.

      Mais si votre amie gagnait 4000 euros et que la mutuelle lui prélevait 1 euro, cela resterait une arnaque. bIen évidemment, dans le cas de votre compagne, le préjudice est plus important.

      Bon courage.

      Ju

  5. Bonjour
    Je viens de signer mon CDI temps complet et on m’a donné des papiers pour la mutuelle sauf que je veux pas la prendre car j’ai déjà une mutuelle par le travail de mon mari qui est totalement gratuite et celle de mon travail est payante est-ce que je peux la refuser et qu’est-ce que je peux donner comme excuse

  6. Bonjour je viens de signer mon CDI à temps plein et on m’a donné des papiers pour la mutuelle sauf que je veux pas la prendre car j’ai déjà une mutuelle par le travail de mon mari qui est totalement gratuite et celle de mon travail est payante ils m’ont dit que je suis obligé de la prendre comment faire pour la refuser merci d’avance

  7. Bonjour,
    étant intérimaire depuis aout 2015, on m’a affilier d’office à la mutuelle intérimaire, au bout de 414 h, je n’en voulais pas, et dans les conditions de « non adhésion », il n’y a pas « vous posséder déjà une mutuelle individuelle » donc j’ai du supprimé ma mutuelle,
    j’ai pris leur mutuelle avec une option, mais elle n’est pas géniale
    .
    je pense sérieusement à abandonné cette mutuelle, et reprendre la mienne, mais que ce passera t il si je retrouve un contrat intérim ? serais obliger de la reprendre ?

    n’y a t il pas un texte de loi qui nous dit que si on possède une mutuelle individuelle, on peut ne pas adhérer à la mutuelle obligatoire

    merci de votre aide
    cdt

    FA

  8. Bonjour
    je suis aide a domicile mon salaire est de 700€ avec les indenter km
    je refuse la mutuelle de mon patron qui coûte trop cher et de très très mauvaise qualité (50€ part mois )
    a ce jour je suis sous mon mari qui lui a une très bonne mutuelle qu elle sont les démarche que je peu faire pour qu il arrête de me casser les pied
    merci pour votre réponse
    Annick

  9. Bonne

    J ai une mutuelle dont je suis satisfaite 32 euros par mois. Je suis entrée en cdi début janvier 2017 dans une entreprise qui a mis en place la mutuelle santé. J ai eu rdv avec l employée de la mutuelle début avril et j ai appris que je n aurais que le choix d accepter la mutuelle de la nouvelle entreprise . 142 euros par mois !!! Je gagne 1400 net je trouve que c’est du racket . Je ne trouve pas de solution pour refuser . Pourriez vous m aider svp ?

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