39 thoughts on “Questionnaire mutuelle obligatoire

  1. Bonjour,
    Je sus dans la situation ou mon employeur nous propose une mutuelle.
    Néanmoins, je ne souhaite pas y adhérer même si je n’en n’ai pas. Ai je le droit ?

    • Bonsoir,
      Je ne peux malheureusement vous répondre ainsi. Les cas de dispenses à la complémentaire santé obligatoire sont fonction des conditions d’emplois et de rémunération.
      Merci de les communiquer pour une réponse plus à propos.
      Ju

      • Si vous n’avez pas de mutuelle ,l’employeur sera dans son plein droit en vous imposant la mutuelle obligatoire de l’entreprise,sauf si c’est une entreprise qui n’a pas encore de contrat mutuelle collectif obligatoire,mais au 01 janvier 2016 tous les salariés devront être couverts en complémentaire santé.

      • Y compris après le 1 janvier 2016 il existera des cas de dispense de la mutuelle obligatoire. Notamment ces cas de dispense interviennent en fonction des niveaux de rémunération, des types de contrats.
        Imaginez bien que sur un contrat de travail en extra (cuisinier, intermittent, intérimaire etc…) il n’est pas concevable de verser des cotisations pour une complémentaire santé pour chaque contrat de travail.

  2. Bonjour, j’ai lu avec attention tout ce qui s’est échangé dans ce forum, moi-même j’étais ayant droit sur la mutuelle obligatoire familiale de mon mari, jusqu’à ce que je change de travail il y a 1an et et que mon employeur actuel m’oblige à prendre comme les autres sa complémentaire santé sous prétexte que le contrat et les prise sen charges en dépendent+que je suis obligée de quitter celle de mon mari pour prendre celle de mon employeur en mode « isolée ».J’ai fait le forcing pendant qlq temps sous pretexte que j »étais certes en CDI mais avec une période d’essai de 3 mois renouvelables (6 mois) et que si jamais ce n’était pas concluant, je ne voulais pas me retrouver à réadhérer à celle de mon mari. Cela a marché mais de l’autre côté la conseillère de la complémentaire faisait le forcing pour me faire adhérer. ils ont fini par y arriver puisqu’il y a 6 mois j’ai fini par adhérer à celle de mon employeur. Je me rends compte maintenant que je me suis faite avoir dans la mesure ou j’avais déjà une mutuelle avec celle de mon mari et que je ne devais que produire chaque année une attestation de son employeur qui me dispenserait de celle de la mutuelle de mon employeur. Le comble et c’est passé inaperçu l’année dernière (décembre 2013) la mutuelle+ la part patronale font partie du salaire imposable, +c’est retroactif sur tout 2013 aussi.
    Donc voilà le topo:
    1- j’adhère malgré moi à une mutuelle isolée
    2- je me retrouve à avec ma cotisation salariale+la cotisation patronnale de mon employeur (en règle général le double) inclues sur mon net imposable
    3- idem pour mon mari (part salariale+part patronale sur une mutuelle familiale donc montants plus importants que la mienne en isolée)
    4- nous n’avons pas d’enfants, donc même pas d’ayants droits pour bénéficier de la sienne « familiale obligatoire)
    Donc tout ca pour dire qu’au delà du fait que c’est injuste, c’est imposable et c’est passé sous silence et personne ne râle à propos de cà aussi, de quelle droit on nous impose une mutuelle pour ensuite l’inclure +inclure la part du patron dans le net imposable sous pretexte que c’est un avantage!!!!
    je suis en train de penser à rédiger une QPC et de l’adresser au conseil constitutionnel à propos de ces législations qui bafouillent nos droits constitutionnels.
    aux dernières nouvelles, nous ne sommes pas encore dans une république bananière ou nous devons suivre comme des moutons, payer et se taire.

    • Bonsoir Maya,
      Je comprends totalement votre position.
      Pour ce qui est du silence sur assujettissement des cotisations patronales, reusermutuelle.com peut s’enorgueillir de faire parti des ‘happy few’ (nous n’avons tout de même pas les seuls) à en avoir parler ( https://refusermutuelle.com/2014/01/15/mutuelle-obligatoire-deuxieme-effet-kisscool-limpot/ ).
      Avant d’entamer votre procédure devant le conseil constitutionnel, je vous prie de bien vouloir attendre l’avis d’une avocate que j’ai commandé sur ce sujet et qui ne saurait plus tarder (même les avocats ont le droits d’avoir des impondérables).
      Deux pistes pour faire changer les choses sont à la réflexion : une pétition et un courrier aux confédérations syndicales des salariés et employeurs. Mais elles n’existent qu’à l’état de projet.
      Cordialement,
      JU

      • Bonsoir je vous remercie pour votre réactivité, j’ai RDV demain avec notre conseillère en mutuelle complémentaire pour débattre de ce problème, il se trouve que je suis resp. admin. (eh oui et pourtant je e suis faite truandée par mon supérieur) et que ce que je n’admets pas pour moi, je ne l’admets pas non plus pour mes collègues. On verra bien ce qu’elle me donnera comme explications, surtout que la plupart de mes collègues ont des conjoints, donc des mutuelles familiales de l’autre côté et que le fait que c’est imposable, ca ravive les questions et les débats en interne. Je compte donc rectifier le tir. De plus étant en 2ème année de droit, j’estime que malgré mon manque d’expérience, il est temps que je mette un peu mes connaissance acquises jusque_là pour redresser un peu les choses, sinon à quoi bon…Certes je suis loin de l’expertise des avocats mais j’essaie de faire de cette question disons une sorte de TP sur lequel je pourrai m’exercer en espérant en sortir avec une satisfaction pour tous. vous pouvez me trouver un peu utopiste, mais j’adhère à votre leitmotiv « ne pas baisser les bras et se battre » avec les moyens légaux. J’attends de vos nouvelles au sujet de la pétition et des conseils de votre avocate et vous tiendrai au courant qt au résultat de mon entrevue de demain, Cordialement,

      • (re)bonsoir,
        Je crains que votre rencontre avec votre conseillère mutuelle ne vous frustre. Je doute qu’elle veuille traiter de liberté, de constitutionnalité. Dans tous les cas je vous souhaite bien du plaisir à l’asticoter sur ces points.
        Vous avez tout à fait raison de tirer profit de ce combat. Il est évident qu’il faut se battre, et si en plus on en retire une expérience enrichissante professionnellement ou humainement, alors c’est tant mieux.
        Je serais trés heureux d’avoir votre compte rendu de votre entrevue de demain. Quand à ma nouvelle devise, elle est tirée des adages du droit français qui complémente le code civil 2015: Jura vigilantibus. Tarde venientibus ossa.
        bien à vous,
        Ju

  3. Bonjour, je viens d’obtenir de notre employeur, un accord pour mettre à jour la DUE via un avenant à présenter aux DP afin d’appliquer les dérogations à ce régime y compris en 1er lieu pour les salariés adhérents en isolé et qui bénéficient du côté de leur conjoint d’une mutuelle familiale obligatoire. On verra la suite de l’application réelle…à suivre alors
    Cdlt,

  4. Bonjour,
    Je suis dans un cas similaire. En effet, mon entreprise vient de mettre en place une mutuelle obligatoire pour le personnel et obligatoire pour les ayants droits et les conjoints (ce qui n’était pas spécifié dans la loi de référence). Ma conjointe a déjà une mutuelle obligatoire trés performante en terme de remboursement et cout (part patronale importante). Ma fille y est rattachée mais il est difficile de savoir si son rattachement est obligatoire ou non. (contrat obligatoire famille mais visiblement pas certain que les ayants droits y soient obligatoire!?!). Moi en tout cas, je ne suis pas obligatoire sur son contrat donc, c’est réglé, je n’ai pas le choix et malgré de mauvais conditions de remboursement, je dois m’y résoudre non sans mal car je ne peux accepter de ne pouvoir comparer et choisir ce qui est bon pour moi. c’est ma santé qu’en même !! et mon droit de contracter avec qui je veux. Le problème est pour l’ayant droit, ma fille qui sera obligatoirement affiliée à ma mutuelle payante pour elle. Le cout de la cotisation à ma mutuelle est fonction du nombre d’affilié au contrat (1 c’est 50, 2 c’est 100, etc) alors que la mutuelle de ma femme bénéficie d’un tarif famille unique (1, 2 ou + c’est pareil). Nous avons deux semaines pour faire tous les papiers et je suis sérieusement en colère contre ce gouvernement qui vient de donner tant de liberté aux mutuelles et aux employeurs sur un sujet personnel, la santé. Je ne comprends pas le côté « collectif » de la mesure concernant ce qui a de plus intime et personnel, notre santé à tous?je suis prêt à participer à toutes actions, en collectif, manifestations, pétitions, dépot de plaintes et associations sur ce sujets. je ne suis malheureusement pas trés calé d’un point de vue juridique (chacun son métier) mais je suis furieux de voir bafoué les droits et libertés des salariés obtenus de hautes luttes par nos aïeux qui ont fait preuve de courage et d’abnégation face à ces injustices provenant de ces imcompétents de politicien (je ne pense pas qu’ils soient trop embéter eux par leur frais de santé). Les SANS-DENTS que nous sommes ne peuvent que constater le recul de nos libertés sans pouvoir agir (difficile en effet de faire un procés à son patron sans y laisser des plumes, ils ont été trés malin, il faut l’avouer).

    • Bonsoir, effectivement à la lecture de votre message, bcp de questions se bousculaient dans ma tête au fur et à mesure que j’avançais sur le contenu:
      1- je trouve le fait d’inclure les conjoints obligatoirement un peu louche de la part de votre patron, dans la mesure ou ce régime est devenu généralisé pour tous les employés. Un conjoint/te étant employé (e) ailleurs, il est normal que son patron va faire la même chose de son côté.
      2- le terme « ayants droit » regroupe d’entrée de jeu le conjoint et l’enfant à ce que je sache et dixit ce lien également: http://www.accessante.fr/ayants-droit-assure-social.php/–> donc si c’est une complémentaire familiale obligatoire que votre femme a déjà auprès de son employeur, vous y êtes vous aussi et justement il y a une dérogation vous concernant vous et votre enfant dans cette » maudite » loi.
      3- pour savoir si votre rattachement entant qu’ayant droit est « obligatoire » ou pas, il va falloir que votre femme consulte le DUE, le document unique de l’employeur (son employeur à elle) qu’il avait émis lors de l’instauration du système dans l’entreprise –> pour en être sûr que vous pouvez utiliser cette dérogation auprès de votre employeur .
      4- votre employeur a décidé de prendre cette mutuelle visiblement pas intéressante et couteuse (1->50€/2->100€) sans consulter vos délégués du personnel? vous êtes combien dans l’entreprise (+de 9?)? parce qu’un employeur doit consulter les DP, leur montrer le résultat de ses recherches, les propositions des prestataires de complémentaires…etc.
      5- l’histoire de la cotisation en fonction du nombre d’affilié c’est une astuces soufflée par le prestataire de service aux oreilles de votre employeur soit stupide, soit malhonnête pour vous obliger à dire oui tous (DP) à cette mutuelle. Il n’y a pas de compte indépendant pour chaque entreprise au niveau des mutuelles sauf bien sûr si votre boite emploie 350 personnes ou plus, sinon toutes les petites et moyennes entreprises sont regroupés par pallier d’entreprise, comme ca les mutuelles s’y retrouve au niveau des remboursements et ne sont pas obligées de faire des comptes-rendus de résultats par société chaque année.
      6- suivant votre message vous êtes déjà employé dans cette entreprise avant la mise en place de ce dispositif (complémentaire entreprise)+vous êtes déjà ayant droit de celle de votre épouse, voici ce que dit la loi–> dans les 2 cas vous pouvez refuser:
      http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F20740.xhtml
      a- Vous êtes présent dans l’entreprise lors de la mise en place du dispositif
      Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif de prévoyance a été mis en place :
      par décision unilatérale de l’employeur (DUE) avec participation financière du salarié,
      ou si le dispositif prévoit cette faculté de dispense.
      Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.

      b- Vous bénéficiez par ailleurs d’une couverture collective
      Vous pouvez choisir de ne pas adhérer, y compris en tant qu’ ayant droit , si les 2 conditions suivantes sont remplies :
      l’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l’entreprise doit prévoir cette faculté,
      vous devez justifier chaque année de la couverture obligatoire dont vous bénéficiez (par exemple celle de votre conjoint).
      Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.

      7- si vous vous avez le droit de refuser la mutuelle de votre employeur, de facto votre fille n’a même pas à quitter celle de sa mère

      Vérifiez déjà le DUE de l’entreprise qui emploie votre épouse, le DUE de votre employeur (s’il en a fait un avant de déclencher ce bazar dans votre boite sinon c même pas la peine de vous tourmenter, ou de changer qlq chose dans votre situation actuelle, on ne déclenche pas certaines choses dans une enreprise sans écrits et sans discussion avec les DP si vous en avez) , allez voir votre/vos DP si vous en avez avec cette page de droit du service public et exposez-lui pourquoi vous voulez obtenir une dérogation, faites ensuite un LRAR à votre employeur en réponse de son DUE (enfin s’il l’a fait) pour demander une dispense Si votre employeur n’a pas encore fait de DUE, vous êtes dispensé de toute cette démarche, il est déjà dans l’illégalité, on n’impose pas les choses dans une entreprise sans document et sans consultation des DP, s’il y en a bien sûr
      Bon courage, il faut tenir tête légalement , rester courtois (des fois les patrons jouent sur ce genre de choses qd ils n’ont plus d’armes ou en mal de pouvoir devant qlq’un qui affiche un texte de loi pour dévier sur d’autres sujets…). Il suffit juste de montrer qu’on n’est pas dupe, qu’on a accès à nos droits et lutter pour asseoir ses droits.
      Bien cordialement,
      Maya

    • Bonsoir Franck,
      Je comprends tout à fait votre désarrois dans votre situation. Je pense que votre fille peut tout à fait être couverte par la complémentaire santé de votre femme si vous êtes prêt à quelques frictions avec votre DRH. Les frictions peuvent être bénéfiques puisqu’elle contribuent à réchauffer les rapports 🙂
      La solution qui permet d’adoucir les rapports entre salariés et RH est d’établir une nouvelle DUE en ne rendant pas obligatoire l’adhésion familiale. Il peut arriver comme ça a été le cas précédemment, de revenir en arrière pour que, alors que l’ambiance dans les entreprise française est plutôt morose, de ne pas déclencher des fâcheries inutiles au sein de l’entreprise.
      Pour ce qui de l’entrée de l’état pour ce qui est de mon assurance maladie, je n’ai pas de problème tant qu’il établit que c’est un prestataire public qui a la charge de la part obligatoire; et qu’il laisse la liberté aux individus de choisir le prestataire pour la part complémentaire.
      Le collectif pourrait être bénéfique si à la fin ce n’était pas des intérêts particuliers qui : et décident des prestataires et se partagent les bénéfices desdits prestataires.
      pour ce qui est des actions restez connecté et vous pourrez suivre les actions à venir (mais j’ai beaucoup de boulot et pour les initier, c’est difficile.
      bon courage à vous.

      PS pour faire un point: écrivez à votre employeur, par lettre recommandée que vous n’avez pas les moyens d’adhérer à la mutuelle de votre entreprise de manière familiale. et que vous lui demandez de revenir sur la convention passée avec le prestataire et de revoir la DUE.

      Pour ce qui est de vous, vous devrez de « force » acceptez d’adhérer à celle de votre employeur si vous êtes en CDI et que la part de la cotisation qui vous revient ne dépasse pas les 10% de votre salaire brut.

  5. Bonjour à tous et merci de vos réponses,

    le DUE a été visé par les DP ainsi que les syndicats. Mon entreprise est une multimationale du CAC40, 35000 personnes en France et pourtant…on en est là!

    Je crois que personne ne conteste (perso, j’approuve même) l’esprit initial de la loi, qui semblait être de garantir dans chaque entreprise une converture santé complémentaire pour chaque salarié pour le 1/01/2016. Mais une loi est votée, un arrêté est passé et hop, l’esprit s’étiole et laisse place au mauvais esprit. Les partenaires sociaux n’ont pas saisi le sens le la loi et pour des considérations électoralistes, (en gros, pour dire : »nous, on a obtenu plus que la loi, car elle exigeait une couverture obligatoire pour le salarié, nous ,on a obtenu cette obligation pour les ayants droits et conjoints également », et la foule : « Ouai!! »). Ce qu’il oublie de dire le messieurs, c’est que la part patronale n’est pas proportionnelle aux nobre d’ayants droit affilié de force!!!
    N’empêche que l’esprit de la loi n’était certainement pas de faire payer les familles de salarié plus qu’avant pour la même couverture et c’est pourtant le cas de nombreux collègues beaucoup plus impacté que moi encore.
    J’ai devant moi le communiqué de presse de cette mutuelle qui se vante d’avoir je cite : »decrocher l’une des plus importantes nouvelles affaires de l’année, comptant prés de 100 000 bénéficiaires ». Sans commentaire, mais où est passé l’esprit!!

    Concernant mon dossier, il est clair que je ne peux rien faire me concernant, et d’un autre côté, je souhaite personnelement jouer le jeu de la loi c’est à dire participer à garantir que chaque salarié possède une mutuelle, donc de ce coté , c’est réglé, je vais donc changer de mutuelle qui n’était pas obligatoire me concernant. Pour ce qui est de ma conjointe, c’est réglé aussi, car elle a un contrat famille obligatoire pour elle. Pour ma fille, les choses serieuses commencent cet après midi avec un entretien avec les représentants de la mutuelle. Je pense pouvoir obtenir gain de cause en me positionnant sur 3 fronts :
    1 – l’entreprise de ma conjointe est une entreprise publique, mais ma femme à un contrat privé. Les cotisations patronales proviennent de fond publique et donc je pourrait rentrer dans un des cas de dispense (mais valable uniquement pour moi?)
    2 – contrat famille obligatoire de ma conjointe avec rattachement des ayants droits (uniquement les enfants à charge de la SS, pas les conjoints)/ Il me faudra produire une attestation par un service RH de ma conjointe complètement incapable de comprendre pourquoi nous leur demandons cela et incapable de savoir ce qu’il faut écrire!!
    3 – Demander un arbitrage par les RH de mon entreprise qui ont l’autorité de régler les problèmes semblet-il. Une première communication a été emise en ce sens auprès d’un collègue proche des RH, piste à creuser.

    Une question supplémentaire : j’ai noté que la part patronale devait être d’au moins 50% du cotisation totale de la mutuelle. Est-ce correcte?

    qui en amène une autre : si la réponse est oui, si des ayants droits sont affiliés à cette mutuelle OBLIGATOIRE, est-ce que les cotisations totales doivent faire apparâitre une part patronale supérieure à 50%. Je m’explique:
    – cotisation 1 personne : 51€ avec part patronale=24€ soit 48%
    – cotisation 3 personnes : 144€ avec part patronale = 32€ soit 23% seulement. est-ce légal?

    Pour une entreprise de ce niveau, fleuron de l’industrie (dixit le communique de presse), je trouve que les cotisations sont élevés et la prise en charge inférieure à ce que j’avais avant (notamment pour ce qui est des dents, avec presque moitié moins de prise en charge). Si vous voulez, j’ai les noms de syndicats qui ont soit disant, négociés!!

    Je vous tiens informé. et peut importe le dénouement, je reste mobilisable face à cette aberration. J’ai l’impression que jamais nous n’avons été aussi bafoués dans nos libertés individuelles depuis quelques années (réforme des rythmes scolaires, hausse d’impôt, etc).

    A bientôt, avec tout mon soutien à tous.

    • Bonjour Franck,
      Pour répondre à votre question : la part de la cotis patronale est égale à 50% de la cotisation.
      sur 51€ votre employeur doit mettre 25.50€

      Autres exemple hypothétique : si vous avez une cotisation de 245.99 votre employeur paiera 122.995 euros

      Pour ce qui est de l’esprit de la loi, je pense que vous enjolivez trop l’esprit de ceux qui font les lois.
      Pour ma part, je pense que l’esprit de cette loi consistait à affaiblir encore plus la sécurité sociale, et de piquer du pognons aux salariés et petites entreprises qui n’ont ni les moyens, ni le temps de comprendre cette loi. tout ça dans le plus grand intérêt des assurances installées en sociétés ou mutuelles.
      Bon courage pour votre rencontre!!!
      Ju

    • Bonjour,
      dans une mutuelle il y a la part salariale qui a tjrs et qui sera tojrs non imposable
      + la part patronal qui elle avec la généralisation de la mutuelle pour tous, sera considéré comme un avantage et donc ajouté à votre salaire imposable de chaque année–> donc je suis tout à fait d’accord avec JDC, il ne faut pas trop enjoliver les choses sauf si c’est pour mieux se faire auto-passer la pilule,
      que ce soit 50% ou 60%, à la fin de chaque année vous allez retrouver cette part patronale ajoutée à votre salaire imposable, tant qu’à fait il vaut mieux qu’elle soit même inférieur à 50% ca arrangerait les choses, dans la mesure ou la part salariale reste non imposable (va savoir comment ils font pour faire leur calcul)
      2ème chose si vous trouver que votre mutuelle vous coutera cher pour ce qu’elle prendra en charge, sachez qu’en 2015 il y aura une nouvelle loi qui va plafonner les remboursements pour tous: http://www.mutuelle-conseil.com/espace-presse/newsletter/les-remboursements-des-mutuelles-limites-des-2015, c’est à dire votre mutuelle d’entreprise (et afin d’éviter à votre patron une taxe de 14% supplémentaire parce qu’il ne respecte pas le plafonnement) va vous proposer un forfait supplémentaire à prendre en charge uniquement par vous (votre patron ne sera pas solidaire la-dedans) si vous estimez que les remboursements ne sont pas assez pour des lunettes ou des soins dentaires+de plus ce forfait supplémentaire perso va être imposable donc fera partie de votre salaire annuel imposable contrairement à la part salariale normale que vous aurez avec le contrat standard pour tous et qui elle est non imposable.
      Pour vous expliquer les choses:
      -cas n°1: Franck a une mutuelle obligatoire avec son employeur–> part salarial 50% x12 mois (exonérée d’impôts)+part patronal 50%x12 mois (ajoutée sur le salaire imposable du salarié comme avantage+imposable uniquement pour le salarié)

      Cas n°2 (après la loi de 2015): Franck a une mutuelle obligatoire avec son employeur –>mais Franck estime que le contrat ne couvre pas assez ses soins (surtout optique et dentaire)–> Franck opte pour un formait supplémentaire auprès de la mutuelle d’entreprise (à titre privé) on va dire~ 30€ de plus (dixit l’estimation de notre conseillère mutuelle)–> donc Franck aura sur sa fiche de paie:
      –> part salarial 50% x 12 mois (exonérée d’impôts)+part patronal 50%x12 mois (ajoutée sur le salaire imposable du salarié comme avantage+imposable uniquement pour le salarié) +30€ x12 mois imposable

      j’espère que celà a été assez expliqué
      de plus votre épouse aura la même chose,
      Donc dans un même ménage , je vous laisse calculer l’augmentation d’imposition c’est juste du vol. ou infraction en col blanc.

      Donc vous comprendrez pourquoi je disais que j’étais tout à fait d’accord avec JDC et qu’il ne fallait pas trop enjoliver les choses, le principe de départ était peut être humaniste mais vous le savez bien, l’humanisme et la politique capitaliste ne font pas bon ménage…
      donc si vous voulez éviter de payer triplement, ne lâcher pas l’affaire quant à la dérogation à laquelle vous pouvez avoir droit avec la mutuelle de votre épouse, votre fille bien évidemment sera incluse également dans celle de votre épouse.
      et l’argent que vous ne donnerai pas gracieusement à la mutuelle de votre employeur+aux impôts à la place de votre employeur eh bien vous allez peut-être en avoir besoin pour vous payer des verres adéquats de lunette…etc en surplus et combler le vide qui sera laissé par le plafonnement de 2015 sur la mutuelle de votre épouse..
      cordialement,

  6. C’est inadmissible que l’on est pas libre de faire ce que l’on veut et de se retrouver avec une mutuelle qui ne couvrira pas tout si l’employeur prend juste la base
    Ou est le droit de chaque francais

    • je ne sais pas si la liberté est exclusive aux français seulement, mais effectivement la mutuelle obligatoire nous prive (au profit d’entreprises privées et//ou mutualistes) de notre liberté de chsoir un prestataire de remboursement des soins, complémentaire à la sécurité sociale.

  7. Bonjour
    Mon employeur veut changer la mutuelle obligatoire . Jusqu’à présent on nous à imposé par contrat ( décision unilatérale ) les options : cout par mois 11.20 € ce qui reste raisonnable, il paye le socle de base , Ce changement pourrait m’amener à payer beaucoup plus pour les mêmes options . Peut on l’empêcher de faire cela . Ou doit on être moins bien couvert si on n’en à pas les moyens . Peut on refuser tout bonnement cette perte .
    Cordialement

    • Bonsoir,
      Je crains que la décision, si vous faites déjà du dispositif, s’impose à vous, et peu importe que le prix augmente de 1 euro ou de 1000 euros. l’employeur fait le choix pour vous. C’est ce que qu’on appelle la liberté je crois.
      la seule solution, je pense reste la persuasion de l’employeur, le contentieux judiciaire est aussi une bonne solution.
      Bien cordialement,
      Ju

      • Merci pour votre réponse. Le contensieux judiciaire c’est à dire ? Je suis surprise tout de même puisque celà relève du droit privé, non ?Personne ne peut m obliger à dépenser plus que je ne le peux si? Cordialement .

      • re-bonsoir,
        En fait la loi, ou le législateur peut tout :). En l’espèce il a dit : tous les salariés adhèrent à la complémentaire santé décidée par l’employeur. Dans sa grande mansuétude, le même législateur, a donné quelques possibilités de dérogation (voir mémo : motif de dispense), notamment si la cotisation dépasse les 10% du salaire brut. Ainsi, le salaire médian français étant d’environ 1800 euros, l’employeur médian français peut forcer ses salariés à prendre une mutuelle avec une part salariale de cotisation de 180 euros.
        Les plus bas tarifs de complémentaire santé tournent autour de 12-15 euros avec le bouquet de remboursement minimaux (Nicolas pourrait vous donner l’intitulé exact :). Mais certaines complémentaires offrent pour 40 euros le même bouquet (dans ce cas là le RH ou l’employeur a droit à un bon cadeau de fin d’année :).
        Jusqu’ici aucun employeur ni DRH ne s’est entendu ouvertement avec une société d’assurance pour extorquer du pognon à ses salariés de manière vraiment scandaleuse, mais qui sait, ça viendra un jour…

        En fait, ce n’est pas l’individu que force l’état à adhérer, mais bien l’entreprise à verser cotisation depuis le salaire direct. S’il n’y a pas versement de cotisation le salarié ne risque rien sauf à voir son entreprise fermer suite au redressement URSAFF pouvant aller jusqu’à 250 000 (ma mémoire ne précise pas si c’est par salarié).

        Le contentieux judiciaire : les prud’hommes (compétents puisque c’est un prélèvement dans le cadre du contrat de travail. La voie des prud’hommes reste à ne considérer qu’en dernier recours.

        cdt,
        Ju

  8. bonsoir,
    existe-t-il un collectif de mécontents pour dénoncer les méfaits de cette loi, et essayer de la faire évoluer ?
    merci pour vos réponses,

    • Bonsoir,
      Je ne sais pas s’il existe un collectif de mécontents pour dénoncer la perversité de cette loi. Quelques dizaines de personnes suivent se blog (abonnés à la parution des nouveau articles).
      Il est difficile je pense de mobiliser sur ce problème car de nombreux syndicats qu’ils aient signés ou non l’accord avec le MEDEF peuvent s’y retrouver finalement (ils siègent aux comités de branches qui décident des sociétés d’assurance qui vont rafler la mise.
      D’un autre point de vue, les salariés très impliqués syndicalement dans les entreprises ne sont pas dans les conditions de précarité de ceux à qui cette loi pose problème. Je comprends très bien que pour certains salariés cette loi améliore la situation….
      Si vous voulez en monter un (je n’ai pas le temps de l’organiser), je veux bien mettre ce blog au service de ce collectif.
      Bien cordialement,
      Ju

  9. Bonjour,

    Mon mari cotisait à une mutuelle non obligatoire Pro BTP, son employeur pour respecter la loi a décidé de mettre une mutuelle obligatoire Harmonie Mutuelle en place à partir du 01/06/2015. Cette nouvelle mutuelle obligatoire n’est pas du tout intéressante. Etant donné qu’il était présent dans l’entreprise lors de la mise en place du dispositif peut-il refuser cette mutuelle ? Cela nous arrangerait puisque de mon côte je peux bénéficier d’une Mutuelle obligatoire et le rattacher (ce n’est pas une Mutuelle familiale obligatoire mais Mutuelle individuelle obligatoire). Est-il toléré de donner un justificatif émanant de mon employeur avec seulement mon nom et la copie de la carte de Mutuelle ou le nom de mon mari apparaît afin qu’il puisse être dispensé ?

    • Bonsoir,
      Pour que votre mari puisse être dispensé, il faut que l’acte juridique (généralement une DUE) prévoit les motifs de dispense. L’employeur est obligé de fournir une copie de l’acte juridique!!

      Dans tous les cas, demandez une demande de dispense au motif que votre mari est déjà couvert en fournissant l’attestation.

      Bon courage.

      Bien cordialement,

      Ju

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