mutuelle obligatoire – Décret d’application


Voilà, le décret d’application est signé par la ministre des Affaires sociales, le premier ministre, etc.

 

Ce décret précise le niveau minimal des garanties que les entreprises doivent instituer obligatoirement au profit de leurs salariés. Cela doit être fait avant le 01/01/2016 et être le fruit d’une négociation qui aura été engagée avant cette date.

 

Ce décret n’a rien de nouveau il vient juste rappeler la loi du 14 juin 2013. Il confirme toutefois que pour qu’un salarié soit dispensé, il faut que la décision unilatérale de l’employeur prévoit les cas de dispense, ET que le salarié qui est dans une situation dont la loi permet la dispense prenne l’initiative de la demander.

 

– Couverture de l’intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire, le forfait journalier hospitalier

– Les dépenses de frais dentaires à hauteur de 25 % en plus des tarifs de responsabilité

– Les dépenses de frais d’optique, de manière forfaitaire par période de deux ans (un an pour les mineurs ou si la vue évolue)

  • pour les corrections simples 100 euros minimum
  • pour une correction mixte simple et complexe 150 euros minimums ( dioptries entre-6,00 et + 6,00 ou cylindre inférieur ou égal à dioptries+ 4,00)
  • pour les corrections complexes 200 euros minimums (la sphère supérieure à dioptries-6,00 ou + 6,00  ou cylindre supérieur à dioptries + 4,00 et à verres progressifs ou multifocaux.

 

Pour les Français de l’Alsace et de la Moselle, les prestations versées seront déterminées après déduction de celles déjà couvertes par le régime obligatoire. Les cotisations patronales et salariales seront réduites à hauteur de la différence de prestations correspondante.

 

« Art. D. 911-2.-La décision unilatérale de l’employeur instituant une couverture minimale à adhésion obligatoire en application de l’article L. 911-7 peut prévoir la faculté pour les salariés relevant de certaines catégories d’être dispensés, à leur initiative, de l’adhésion au dispositif, sous réserve que ces catégories correspondent à tout ou partie de celles définies à l’article R. 242-1-6, sous les conditions définies à cet article.

 

Pour la postérité et que leurs noms restent bien gravés dans nos mémoires, ce décret est signé le 8 septembre 2014 par:
Manuel Valls, Marisol Touraine, Michel Sapin, Christian Eckert

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s