Dispenses d’affiliation


Par dérogation au caractère obligatoire du régime, certains salariés peuvent, en application de l’article R.242-1-6 du Code de la Sécurité sociale, solliciter auprès de leur employeur une dispense d’affiliation au régime.

L’un des cas de dispense suivants peut être sollicité par le salarié, quelle que soit sa date d’embauche et sous réserve qu’il soit mentionné dans l’acte juridique :

  • Les salariés et apprentis (et oui, depuis la refonte du droit du travail les apprentis ne sont plus vraiment considéré comme des salariés) bénéficiaires d’un contrat d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tout document d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties;

 

  • Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs;

 

  • Les salariés à temps partiel et apprentis que l’adhésion au système de garanties conduirait à acquitter une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute;

 

  • Les salariés bénéficiaires d’une couverture complémentaire en application de l’article L 861-3 du Code de la Sécurité sociale  (CMU-C) ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application de l’article L 863-1 du Code de la Sécurité sociale;

 

  • Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure;

 

  • Les salariés qui, à condition de le justifier chaque année, bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective au titre :

– D’un régime de prévoyance complémentaire santé à adhésion obligatoire remplissant les conditions mentionnées à l’article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale alinéa 6;

– Du régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (articles D 325-6 et D 325-7 du code de la Sécurité sociale);

– Du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières (Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946);

– D’un régime de protection sociale complémentaire de la fonction publique d’État;

– D’un régime de protection sociale complémentaire de la fonction publique territoriale,

– D’un contrat d’assurance santé de groupe issu de la loi n° 94-126 du 11 février 1994

(Loi Madelin).

 

Les dispenses d’adhésion doivent relever du libre choix du salarié, ce qui implique que chaque dispense résulte d’une demande explicite du salarié traduisant un consentement libre et éclairé de ce dernier.

33 thoughts on “Dispenses d’affiliation

  1. Ping: Mémo mutuelle obligatoire | Mutuelle obligatoire, je refuse!!

  2. Bonjour,

    Qu’en est-il des retraités militaires (bénéficaires d’une pension complète) qui prennent une activité à temps partiel ? Peuvent ils bénéficier d’une dispense de mutuelle entreprise obligatoire ? Rien n’est mentionné ici ou dans les textes ni dans l’acte juridique de l’entreprise.
    Merci par avance,

    • Bonsoir,
      Les militaires comme tous les autres salariés doivent être couverts par une complémentaire santé d’entreprise.
      Je n’ai pas compris si vous liez y adhérer ou y échapper. Veuillez préciser votre demande 🙂
      Ju

  3. Bonjour,

    Je suis également retraitée militaire (bénéficiaire d’une pension) et exerce un travail à temps partiel. J’ai conservé ma mutuelle militaire. Conformément aux textes, j’ai fourni par mail à ma gestionnaire les documents prouvant que je cotisais déjà à une mutuelle et que je ne souhaitais pas adhérer à cette mutuelle obligatoire. A ce jour, j’ai reçu un courrier mentionnant que mon adhésion était effective depuis le 1er juin 2015 alors que je n’ai rien signé.

    Dois je envoyer un courrier en recommandé ?

    Merci par avance

    • Bonjour Marie,
      Vous avez tout intérêt à formuler votre demande de dispense par un recommandé. Joignez y une copie de voatre attestation de couverture complémentaire.
      Bon courage.
      Ju

  4. Bonjour,

    Je dispose d’une mutuelle obligatoire avec mon entreprise. Cependant, mon conjoint étant artisan, il bénéficie d’une mutuelle AG2R éligible à la loi madelin.
    J’ai donc demandé à être rattachée à sa mutuelle en tant qu’ayant droit, ce qui n’ a posé aucun problème.

    Cependant, mon employeur refuse ma dispense au motif qu’il s’agit d’un contrat individuel auquel je suis rattachée et pas un contrat famille obligatoire.

    Est-ce légal ? Puis-je insister auprès de mon employeur ?

    • Bonjour Céline,
      Je suis au regret de vous dire que la réponse de votre employeur est légale. pour que vous demandiez une dispense au titre de la complémentaire santé d’un conjoint il faut que celle-ci soit obligatoire ‘familialement ».
      essayer de gratter quelques mois, mais je crains qu’à moins que vous ne pouviez prétendre aux autres critères de dispense votre adhésion à la complémentaire santé de votre employeur ne soit inévitable.
      bien cordialement,
      JU

  5. bonjour j’ai trois contrat de travail avec trois employeur différent et l’ on me prélève trois adhésion pour mes deux petits contrat de 22 heures par mois on me prélève autant que sur mon contrat de 133 h est il normal d avoir ainsi 3 contrat de mutuel du même groupe (je suis agent d’immeuble gérée par un syndic représenter par foncia quelqu’un peut t’il me repondre. Bien cordialement.

    • Bonjour,
      Il n’est pas normal que vous soyez ponctionné 3 fois pour une mutuelle valable (une seule remboursera vos soins). Demandez l’attestation de couverture obligatoire de la mutuelle qui vous satisfait le plus et envoyez une demande dispense accompagnée de la copie de votre attestation.
      la demande de dispense devrait ressembler à :
      Monsieur,
      Je vous prie de bien vouloir prendre en compte ma demande de dispense d’adhésion et de cotisations à la complémentaire santé obligatoire d’entreprise puisque je suis dèja couvert de manière obligatoire dans le cadre d’un autre contrat de travail.
      Je vous prie également de faire cesser sur le champ tout prélèvement de cotisations relatif à la complémentaire santé, et de bien vouloir demander le remboursement des cotisations induement prélevées.
      Bien cordialement.

      J’aimerais bien avoir des nouvelles de cette affaire pourriez vous m’en informer en utilisant l’email fournit dans la partie contact : jdc@outlook.fr

      Si ça bloque la première fois, ne vous en faites pas, revenez.

      Bien cordialement,

      Ju

  6. Bonjour,

    Je suis actuellement en contrat de professionnalisation pour une durée de deux ans pour préparer un bts. Dès la date d’embauche j’ai souhaitais souscrir à la mutuelle d’entreprise. Jusqu’à là tout va bien. Sauf que j’ai décidée de travailler aussi le samedi pour un autre employeur; j’ai signée un CDD 9h de début septembre à début décembre mais ils m’obligent à prendre leur mutuelle, sauf que je n’en veux pas car je suis très satisfaite de celle de mon principale employeur. Est ce que j’ai le droit de ne pas prendre cette mutuelle ? Si oui, comment je peux y renoncer ?
    En vous remerciant par avance de votre aide et vos réponses
    Cordialement

  7. Bonjour,

    Employé depuis de nombreuses années dans le secteur privé, nous avons été informé par la maison-mère d’une adhésion obligatoire à un gros groupe de mutuelle, gros groupe qui ferait désormais tripler les montants de mes cotisations par rapport à ma mutuelle actuelle (dont je suis très satisfait et que je ne veux pas quitter). Cette adhésion est consécutive à un accord de branche de la maison-mère… Existe-t-il un moyen d’y échapper ? D’autant que dans les documents officiels il fait état de « mutuelle recommandée »… et à mon employeur de ne pas tenir compte des autres propositions qui pourraient survenir…

    Merci par avance !

    • Bonjour Quentin,
      Je crains qu’à moins que vous ne correspondiez aux conditions de dispense votre adhésion soit effectivement obligatoire. N’en voulez pas à votre direction car elle ne fait qu’appliquer la loi sous peine d’un redressement URSAFF.
      N’hésitez pas à transmettre vos amitiés aux députés socialistes et verts qui ont voté cette loi, (il y avait aussi quelque UMP dans le tas aussi), mais aussi et surtout vos délégués de la CFDT, CFTC et CFE-CGC qui ont signé l’accord.
      Bon courage
      Ju

      • bonjour ,ces la lois Fillon 2015.et non socialistes qi ont voté et les délégués CFDT-CFTC-et CFE-CGC qui ont signé l’accord

      • Bonjour,
        Le gouvernement socialiste est en place depuis mai 2012. L’ANI mettant en place la mutuelle obligatoire a été signé par les dits syndicats en janvier 2013. C’est donc bien un gouvernement socialiste vert qui était au pouvoir à ce moment là. Les députés socialistes et verts ont ensuite voté cette loi au prinbtemps 2013 et en juin 2013 la décision du conseil constitutionnel a rendu possible la parution de cette loi au BO pour son application.

  8. bonjour ,je m’appelle Marceau j’ai 57 ans je suis dans mon entreprise depuis 7 ans et mon employeur veux me forcer a prendre une complementaire santé alors que j’en dispose déjà d’une depuis 37 ans étant employé d’état auparavant, que puis-je faire pour refuser? Cordialement, Marceau

    • Bonjour,
      La situation que vous décrivez est trop peu précise pour vous trouver une solution. Vous pouvez me contacter en utilisant l’adresse email indiquée dans la partie contact.
      D’une manière générale, si vous êtes en CDI c’est obligatoire pour votre employeur de vous faire adhérer. Vous pouvez consulter dans le mémo présenté sur ce blog les motifs de dispense.
      Bien cordialement,
      Ju

    • Hello Isabelle,
      Je suis désolé votre message est passé à la trappe, je vous réponds aujourd’hui seulement.
      Il y a plusieurs type d’acte juridique mettant en place la complémentaire obligatoire. la DUE est le plus simple. DUE ne veut pas forcément dire que l’employeur ne consulte pas ses salariés, il peut le faire, et décide après coup de mettre en place une complémentaire en tenant compte ou pas du fruit de la consultation.

      Bien cordialement,

      Ju

  9. Bonjour,

    Je ne comprends pas car sur ce site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740
    Il est précisé que l’on peut être dispensé si :
    « Vous bénéficiez de la CMUC, de l’ACS ou d’une complémentaire individuelle »

    Je comprends donc qu’on peut choisir la complémentaire que l’on veut…

    Je travaille à temps partiel avec plusieurs employeurs mais la cotisation de dépasse pas 10% de mon revenus pour plusieurs de mes emplois. Or dans les documents transmis par mes employeurs, ils ne parlent pas de cette dispense. Je comprends ainsi que je suis obligée d’adhérer à une mutuelle collective…

    Comment faire savoir son mécontentement auprès du gouvernement ?

    Merci par avance de votre aide.
    HH

    • Bonjour Helene,

      Si vous bénéficiez de la CMU-C alors vous êtes dispensée de droit. Envoyez par courrier recommandé à tous vos employeur une lettre de dispense pour ce motif accompagné de l’attestation prouvant votre couverture par la CMU-C.

      Vous n’êtes pas obligée d’adhérer à une complémentaire santé obligatoire dans ce cas.

      Pour ce qui est de faire connaitre votre mécontentement, vue la situation actuelle il vaut mieux que vous rogniez votre frein en attendant la fin de la période d’exception suite aux attentats. Dans trois mois, écrivez à votre député, ou au président de la république.

      Évidemment, vous pouvez manifester votre humeur lors de la prochaine échéance électorale en gardant en tête que c’est un gouvernement socialiste et vert qui a fait passer cette loi. Aussi, si vous rencontrez des représenteants de la CFDT, CFTC, CFE-CGC (syndicats qui ont signé cet accord) transmettez leur vos amitiés.

      J’espère que ma réponse vous aura été utile.

      Bien cordialement,

      Ju

      • Merci pour votre réponse aussi rapide et toutes ces informations.
        Mais qu’en est-il de la fin de la phrase : « ou d’une complémentaire individuelle » ??
        Cela ne sous-entend-il pas que l’on peut choisir n’importe qu’elle autre complémentaire individuelle ?

        Très cordialement,
        HH

      • Alors, vous aurez noté qu’il mentionne une future loi de finance de la sécu qui va un peu changer la donne.

        pour le moment, si vous bénéficiez de la CMU-C vous êtes dispensé d’office que l’acte juridique prévoit ou non les motifs de dispense. Pour ce qui est d’une autre complémentaire de type individuelle, vous pouvez demander à être dispensé jusqu’à l’échéance de la présente complémentaire, puis, si l’acte juridique mettant en place le dispositif le prévoit vous pouvez être dispensée à ce titre part la suite ( y compris).

        Je ne sais pas si j’ai été clair.

        L’ai-je été?

        Ju

      • Oui j’ai vu le projet de future loi de finance de la sécu.

        Je n’ai pas bien compris la suite. que signifie « si l’acte juridique le prévoit » ?
        La loi n’est pas encore finalisée ? ou cela dépend des employeurs ?

      • Il faut que la convention de mise en place de dispositif de la complémentaire obligatoire prévoit la possibilité d’être dispensé.

        Pour ce qui est du projet de loi, il n’est pas encore adopté, il devrait l’être d’ici à la fin de l’année…

  10. Bonjour,
    j’ai été embauchée en tant qu’assistante dentaire il y a maintenant 2 ans et demi. J’étais alors couverte par ma mutuelle complémentaire. Je suis désormais couverte (depuis aout 2015) par mon compagnon, qui est à la pro btp. Je suis donc trés bien couverte. Quelle ne fut pas ma surprise quand mon employeur m’a annoncé que j’étais dans l’obligation de souscrire à la mutuelle de l’entreprise car la probtp n’est pas une couverture familiale obligatoire. Est ce vrai ? ça m’ennuie beaucoup parce que ce qui nous est proposé est beaucoup moins intéressant que ce que j’ai maintenant. Merci d’avance de votre réponse

    • Bonsoir Dominique,
      En dehors des cas de dispenses prévus par la loi et la convention de mise en place de la couverture complémentaire obligatoire, vous devez adhérer à la complémentaire santé de votre entreprise.
      Vous pouvez, jusqu’au terme de la présente complémentaire, rester sur celle de votre compagnon, mais pas au delà. (relisez bien les motifs de dispense pour savoir si vous ne pouvez pas en bénéficier).
      Bien cordialement,
      Ju

  11. Bonjour j’aimerais savoir une chose et qui reste très ambiguë lorsqu’on recherche cette information.
    Vous dites que sont dispensé ceux :
    <>

    Alors ma question porte sur ce « au moins égale à 12 mois »

    Parce que moi mon employer m’a envoyé l’inverse

    je pouvait demande la dispense d’affiliation Si
    je cite ce qui est écrit:

    « Salarié bénéficiaire d’un CDD d’une durée inférieure ou égale à 12 mois, à condition de justifier d’une mutuelle individuelle souscrite par ailleurs. »
    ( ce qui est entre autre faux puisqu’il n’est dans ce cas pas nécessaire d’avoir une mutuelle)
    (Oui mon employeur fait n’importe quoi.)

    Mais j’insite et je veux revenir sur ce « inférieur ou égale » ou « au moins égale »
    La est ma question, car il n’y a aucune précision dans les textes de lois.
    Puisque l’article R242-1-6 stipule:
    « Des salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ».

    Ayant un contrat démarrant le 03/03/15 et allant 02/03/16
    Mon patron a insisté pour que je prenne leur mutuelle obligatoire que je ne souhaitais pas, car trop chère à mon goût.

    Et j’ai lu ce inférieur ou égale sur d’autre sites, alors qu’elle est la vraie est juste interprétation de cette lois ?.

    • Bonjour Laurent,
      Dans votre cas, votre CDD est « inférieur ou égal à 12 mois ». donc vous pouvez être dispensé à ce titre sans fournir d’attestation SI l’acte juridique mettant en place la complémentaire santé obligatoire le prévoit.
      vérifier donc cela.
      Ensuite, si vous adhérez déjà à une mutuelle n’hésitez pas à joindre la copie de l’attestation à votre demande de dispense.
      Bon courage.
      Ju

  12. Bonjour,
    Mon ex compagne, fonctionnaire, qui a la garde des enfants, a souscris pour eux une mutuelle familiale. Pour plus de souplesse d utilisation elle ne souhaite en aucun cas que nos enfants soient pris en charge par ma mutuelle entreprise.
    Dés lors que l’on parle de « mutuelle familiale obligatoire », est ce un cas de résiliation dans la mesure ou la famille (mes enfants) sont déjà couverts par la mutuelle de leur mère?
    Ce cas est somme toute assez fréquents, puisque nous sommes plusieurs dans notre PME dans ce cas là.
    Merci pour votre travail.

    • Bonjour,
      Je suis désolé du retard dans la réponse.

      Si votre entreprise vous oblige a prendre une mutuelle, elle ne peut pas vous contraindre a prendre un familiale si vos enfants sont déjà couverts par ailleurs.

      Rédigez un courrier RAR en précisant que vos enfants sont déja couverts par un dispositif de complémentaire santé obligatoire. Fournissez l’attestation.

      Bon courage.
      Ju

  13. Bonjour,
    Mon mari est en CDI depuis Novembre 2016 dans une nouvelle entreprise. Il est couvert en tant qu’ayant droit dans ma mutuelle d’entreprise, je ne souhaite donc pas qu’il adhère à la mutuelle de son entreprise. J’ai fourni à son entreprise une attestation de couverture mais cela ne leur suffit pas au motif qu’il ne s’agit pas d’une mutuelle familiale obligatoire (elle est obligatoire me concernant mais pas pour mes ayants droits). Comment faire pour ne pas y adhérer?
    Merci d’avance.
    Cordialement.

    Julie

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