Financement


La loi de finances pour 2014 a prévu que la participation de l’employeur au financement de la mutuelle obligatoire mise en place dans l’entreprise est désormais considérée comme un avantage imposable pour les salariés.

2 thoughts on “Financement

  1. Ping: Mémo mutuelle obligatoire | Mutuelle obligatoire, je refuse!!

  2. En rendant la mutuelle obligatoire, il n’est pas sûr que le salarié y gagne s’il avait déjà un contrat individuel. En effet, son contrat individuel ne génère aucune imposition.
    Avec la mutuelle obligatoire, la part patronale va s’ajouter à la base CSG du salarié, donc réduire d’autant son Net à Payer et augmenter d’autant son revenu imposable. Quand bien même l’employeur paie la moitié de la cotisation, le salarié déjà couvert antérieurement aura un revenu imposable « gonflé » par cette mutuelle obligatoire (même principe que les prévoyances complémentaires obligatoires prévues par certaines conventions collectives).

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