Le caractère collectif


Le caractère collectif de la complémentaire santé obligatoire

Les garanties de la complémentaire santé doivent bénéficier à tous les salariés de l’entreprise ou à une ou plusieurs catégories d’entre eux, définies de manière objective, générale et impersonnelle.

Les catégories objectives sont celles retenues en droit du travail (ouvriers, employés, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres) ou celles s’inspirant des usages ou des accords collectif en vigueur.

One thought on “Le caractère collectif

  1. Ping: Mémo mutuelle obligatoire | Mutuelle obligatoire, je refuse!!

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