Le caractère obligatoire


Tous les salariés concernés doivent adhérer au contrat. (ce qu’il y a de bien avec le législateur c’est qu’il prévoit toujours un « mais » ou un « néanmoins »)

Ainsi, le contrat de mutuelle entreprise est obligatoire pour les salariés embauchés postérieurement à la mise en place du régime, et ce même si l’employeur a omis de leur transmettre l’information sur les garanties [Cass. soc, 19 octobre 2005, n°03-47.219].

Nota : La jurisprudence jugeait déjà avant la loi Evin que les salariés embauchés postérieurement à la souscription du contrat devaient se soumettre à toutes les conditions fixées par l’employeur au moment où ils devenaient effectivement des membres de l’entreprise [Cass. soc., 2 juin 1988, n°85-43.423].

Néanmoins, il existe des dérogations à ce principe qui permettent aux salariés concernés d’adhérer à titre facultatif.

Ainsi, les salariés embauchés avant la mise en place du contrat collectif complémentaire santé à adhésion obligatoire peuvent demander à ne pas être affiliés au régime (article 11 de la Loi EVIN).

Ce cas de dispense est d’ordre public mais doit impérativement être mentionné dans l’acte de mise en place du régime pour être opposable au salarié.

En outre, certaines dérogations sont mises en place pour ne pas souscrire à la mutuelle d’entreprise obligatoire selon la situation de la personne concernée.

3 thoughts on “Le caractère obligatoire

  1. Ping: Mémo mutuelle obligatoire | Mutuelle obligatoire, je refuse!!

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