Le rôle du Comité d’Entreprise


Le rôle du Comité d’Entreprise dans le cadre de la mise en place du régime collectif de complémentaire santé obligatoire.

Selon l’article R.2323-1 du Code du travail le comité d’entreprise a un rôle important pour toutes les questions touchant à la protection sociale complémentaire en entreprise.

Ainsi, dans le cadre de la mise en place ou de la modification d’une garantie collective, le comité d’entreprise devra être consulté.

Cela ne veut pas dire qu’il sera écouté!!

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