Mode de mise en place du régime collectif complémentaire santé


La couverture complémentaire santé obligatoire devra être instituée selon l’un des modes prévus à l’article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale, à savoir :

1) Convention ou accord collectif d’entreprise

L’accord peut être négocié au niveau de la branche ou de l’entreprise et résulte d’une négociation entre l’employeur et les représentants des salariés.

Cet accord doit ensuite être déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

Un exemplaire doit être remis au comité d’entreprise ou à défaut aux délégués du personnel.

L’employeur est tenu de mettre à disposition des salariés une copie de l’accord, consultable sur demande.

2) Référendum

Il pourra s’organiser dans le cadre de l’entreprise ou de l’un des établissements.

La date de consultation est fixée par l’employeur qui doit informer les salariés sur le sujet de la consultation.

Le projet doit être ratifié par la majorité du personnel.

3) Décision unilatérale de l’employeur

Cette décision doit être constatée par un écrit remis à chaque salarié de l’entreprise.

Les salariés présents dans l’entreprise au moment où cette décision est prise ne peuvent être contraints d’y adhérer.

Par contre : L’employeur doit donc s’assurer qu’ils acceptent cette adhésion. (cela comprend-t-il la séquestration des familles?, le chantage au maintien dans l’emploi? je n’ai pas encore la réponse 🙂

Dans le cas contraire, les salariés devront signifier leur refus par écrit (il est conseillé d’envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception en prenant soin d’en conserver une copie).

9 thoughts on “Mode de mise en place du régime collectif complémentaire santé

  1. L’employeur doit donc s’assurer qu’ils acceptent cette adhésion : c’est une obligation légale. Plus simplement une remise contre signature des documents avec acceptation de l’adhésion suffit… L’employeur prudent aura préalablement fait signé une feuille d’émargement de la réunion de présentation de l’offre sané (avec mention de l’objet de la réunion avec le nom prénom de chaque salarié qui remplira la date et heure de réu s’il y a en a plusieurs et non une feuille d’émargement standard où tout le monde signe à la va vite).

  2. C’est le salariat : une modification d’horaires qui respecte le délai de 5 jours ouvrés ne peut pas être refusé, un avenant qui te fait migrer d’une journée sur l’autre entre deux sites proches ne peut être refusé (comme la plupart des modifications du contrat de travail… dont la complémentaire santé obligatoire est un des moins impactant).

  3. Je sais bien que le salariat est une relation de subordination. Mais je n’arrive pas à concevoir l’assurance maladie comme nécessaire à la bonne exécution du contrat de travail.

    • C’est pourtant évident puisque l’employeur a la responsabilité de la santé de ses salarié-es. Cette santé s’appuie actuellement sur une protection complémentaire : il est donc inévitable que l’employeur y participe mais on pourrait imaginer simplement une fin des exonérations  » de charges patronales  » + un triplement de la cotisation employeur pour une prise en charge améliorée des Caisses d’Assurance Maladie Obligatoire…

  4. Même si je suis d’accords avec le besoin de rétablir la prévalence de la sécu dans le système de santé plutôt que de faire appel à des prestataires privés (à fond privés et à rémunération d’actionnaires).

    Il n’est pourtant plus possible de faire porter à l’employeur la responsabilité de la santé de ses salariés.
    C’est un problème de définition.
    Le salarié est responsable de sa santé d’une part parce qu’il cotise lui même (cot sal) pour les coûts de l’assurance maladie, mais y compris il est la source de la richesse produite qui permet à l’employeur de payer sa part de cotisation.

    De plus, et c’est pour moi une évidence: un individu ne peut être responsable de la santé d’un autre.

    Je suis contre une augmentation des cotisations patronales, mais pour le triplement des salariales (à salaire net constant évidemment :), soit une augmentation générales des salaires mais uniquement dans leur part indirecte.

    Les employeurs doivent sortir du cadre décisionnaire qui leur donne les moyens de dicter la politique de santé en France alors qu’ils ne sont pas la majorité et que surtout que ceux qui ont le pouvoir parmi eux n’ont pas besoin de la sécu pour garantir leur accès aux soins.

    • Les charges dit patronales c’est notre salaire différé. Il faudrait une sacrée (r)évolution pour qu’il y ait 2 colonnes sur nos bulletins de salaires : salaire immédiat, salaire différé (le patron disparaissant et ne payant que les impôts directs et indirects sur les sociétés)… D’ici là…

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