Régime de l’Alsace-Lorraine


Pour tous les internautes alsaço-lorains qui sont venus ici avec des questions auxquelles ils ne trouvaient pas vraiment de réponse ici. Voici un point complet sur votre situation.

L’Alsace-Lorraine bénéficie d’un régime local en termes de complémentaire santé obligatoire.

Il s’agit d’un régime obligatoire et complémentaire du régime général : il est financé uniquement par les cotisations des salariés et retraités (1,5% prélevés directement sur les salaires et retraites bruts) et leur permet de bénéficier de remboursements complémentaires à ceux versés par le régime général.

– Incidences de la loi de sécurisation de l’emploi sur le régime de l’Alsace-Lorraine

L’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, confirmé par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, prévoit la généralisation d’une couverture complémentaire santé, collective et obligatoire, au 1er janvier 2016.

Le régime local est pris en compte par la loi du 14 juin 2013.

Cependant, une rupture d’égalité entre les salariés d’Alsace-Moselle et ceux du reste de la France a d’ores et déjà été dénoncée par plusieurs organismes.

En effet, aux termes de la loi, l’employeur doit assurer au minimum la moitié du financement de la couverture minimale.

Or, en Alsace-Moselle, les prestations du régime local sont financées uniquement par les cotisations des salariés et assurent à elles-seules 72% des prestations prévues par l’ANI.

Ainsi, un décret, encore attendu à ce jour, devra venir préciser les adaptations dont fera l’objet la couverture des salariés relevant du régime local d’assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Si le décret ne tient pas compte des spécificités locales, seulement 28% des prestations servies seront couverts à parité par employeurs et salariés.

Les employeurs alsaciens et mosellans contribueront donc moins que ceux des autres régions au financement des complémentaires-santé.

Une réflexion est donc en cours pour rechercher les articulations juridiques possibles permettant, d’une part, la coexistence de l’ANI et du régime local et, d’autre part, l’ajustement a minima des prestations servies par le régime local à celles de l’accord.

(je m’arrête ici pour aujourd’hui 🙂

4 thoughts on “Régime de l’Alsace-Lorraine

  1. Ping: Mémo mutuelle obligatoire | Mutuelle obligatoire, je refuse!!

  2. http://www.senat.fr/enseance/2014-2015/654/Amdt_1259.html

    Objet

    Le présent amendement vise à reporter de six mois, soit au 1er juillet 2016, l’obligation pour les employeurs de souscrire l’accès à une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident de santé, pour les salariés, agricoles et non-agricoles, qui bénéficient déjà d’une assurance maladie complémentaire de santé obligatoire au titre de leur affiliation au régime local d’Alsace Moselle.

    En effet, la généralisation de la complémentaire santé prévue par la loi de sécurisation de l’emploi nécessite, pour ces salariés, des modalités particulières de mise en œuvre, car cette nouvelle couverture complémentaire obligatoire doit être articulée avec la couverture d’ores et déjà fournie à l’ensemble des salariés relevant du régime local d’Alsace-Moselle.

    -> oui, en effet, patcher une usine à gaz, ça prend du temps….

  3. Tiens, trouvé autre chose sur le sujet, c’est conforme ce type d’accord? Cela ne représente pas une rupture de l’égalité de traitement entre salarié?

    http://www.synesi.fr/actualites/accord-national-du-15092015-relatif-aux-frais-de-sante-dans-les-aci/

    Cette partie là : (l’employeur prend en charge 14.42 EUR pour le salarié au régime général, mais que 7.92 EUR pour le salarié au régime local, ne pas oublier que le salarié au régime local finance tout seul ses 1.5% salarial en sus).

    La cotisation salariale, assise sur le plafond de la sécurité sociale 2015, est arrêtée pour la formule de base 1 qui concerne exclusivement le salarié à 14,42 € /mois pour le régime général et à 7,92 € pour le régime local d’Alsace Moselle
    La contribution de l’employeur est égale au même montant : 14,42€ pour le régime général et 7,92 € pour le régime local Alsace Moselle, soit une répartition à 50/50.

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