Principe de la complémentaire santé obligatoire


La consultation de l’avocate vient de me parvenir et voici une partie de ses propos. Par un soucis d’éthique professionnelle (tous les barreaux n’apprécient pas que les avocats écrivent des articles pour les blogs ce qui constitue un type de publicité (publicité qui est interdite au avocates en France apparemment).

Je publie les meilleurs extraits de son travail que j’ai découpé en plusieurs articles. Je les rassemblerais grâce à une table des matières présente sur la page d’accueil du site. (ces textes sont évidemment la propriété conjointe de l’avocate et de refusermutuelle.com)

Principe de la complémentaire santé obligatoire

La loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi, conformément à l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, généralise la couverture complémentaire santé à tous les salariés à compter du 1er janvier 2016.

Ainsi, le calendrier qui a été imposé par l’ANI est le suivant :

– 1er juin 2013 : Ouverture des négociations dans les branches non dotées d’une couverture complémentaire santé obligatoire.

– 1er juillet 2014 : A défaut d’accord de branche, ouverture de négociations dans les entreprises non dotées d’une couverture complémentaire santé obligatoire et disposant d’un délégué syndical.

– 1er janvier 2016 : A défaut d’accord d’entreprise, mise en place de la couverture complémentaire santé obligatoire par décision unilatérale de l’employeur.

A compter du 1er janvier 2016, tous les salariés des entreprises du secteur privé devront donc bénéficier d’une couverture complémentaire santé et prévoyance collective et obligatoire.

Le financement de cette couverture complémentaire santé sera réparti égalitairement entre les salariés et les employeurs.

Ces dispositions concerneront les seuls salariés, avec une portabilité d’une durée maximale d’un an en cas de chômage ou de départ à la retraite.

One thought on “Principe de la complémentaire santé obligatoire

  1. Les professions libérales n’ont pas le droit de faire de la publicité mais ont le droit de répondre à des interviews, d’écrire dans un but scientifique ou d’avoir leur propre blog pourvu que les articles soient d’ordre général et ne puissent pas être considéré comme une  » prestation  » .
    La répartition de la cotisation est a minima 50% pour l’employeur qui reste libre de prendre plus.
    La portabilité est gratuite mais interrompue dès le moindre contrat de travail.

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