Changement de mutuelle obligatoire


Si l’employeur change de mutuelle obligatoire:

L’obligation faite à un salarié de relever d’une mutuelle d’entreprise choisie par son employeur semble donc difficilement contestable sauf, éventuellement, à invoquer la modification d’un élément du contrat de travail, à savoir la rémunération.

En effet, la jurisprudence considère que la rémunération d’un salarié prévue à son contrat de travail ne peut être modifiée sans son accord.

L’on pourrait donc admettre que le salaire net ne peut être réduit sans l’accord individuel de chaque salarié.

Or, si les quotes-parts salariales viennent à être modifiées en cours de contrat, cela aura un impact sur la rémunération du salarié.

One thought on “Changement de mutuelle obligatoire

  1. Ping: Mémo mutuelle obligatoire | Mutuelle obligatoire, je refuse!!

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