Les précaires, peut être un peu mieux traités


Voilà quelques temps que je n’ai pas posté sur le blog refusermutuelle.com. Les commentaires et questions (et réponses) ont continué de faire vivre ce blog qui, à l’approche de la fastidieuse date du 1 janvier 2016 voit se précipiter employeurs et employés déboussolés.

 

C’est avec plaisir aujourd’hui que je reprends mon clavier pour annoncer ce qu’il me semble être le début d’une bonne nouvelle.

 

En effet, dans son

PROJET DE LOI de financement de la sécurité sociale pour 2016,

Il est question de permettre aux salariés travaillant peu ou pas longtemps (en CDD et/ou à temps partiel) de ne pas avoir à changer de complémentaire santé.  dans ce projet de loi  (qui n’est pas encore la loi) il est convenu dans son article 22 de permettre aux salarié de demander et de bénéficier d’une dispense (selon des critères (non encore) fixés par décret), sans que la convention de couverture complémentaire n’ait besoin de le mentionner.

La cotisation salarié sera supprimée et la cotisation patronale transformée en un « chèque complémentaire » (aka somme représentative du financement) dont lesdits salariés pourront bénéficier s’ils sont couverts par une complémentaire santé.

ci-dessous se trouve l’extrait en question:

Article 22

I. – Au huitième alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « que ces garanties », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « soient conformes aux dispositions de l’article L. 871-1. Les dispositions des sixième et présent alinéas sont applicables aux versements de l’employeur mentionnés à l’article L. 911-7-1. »

II. – L’article L. 911-7 du même code est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase du sixième alinéa est supprimée ;

2° Le septième alinéa est précédé par un : « III » et les mots : « cette couverture minimale » sont remplacés par les mots : « la couverture des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident » ;

3° La seconde phrase du deuxième alinéa du III est supprimée ;

4° Après le III issu du 3° ci-dessus, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« Les salariés peuvent se dispenser, à leur initiative, de cette couverture s’ils remplissent les conditions mentionnées au II de l’article L. 911-7-1.

« Un décret fixe, en outre, les catégories de salariés pouvant être dispensés, à leur initiative, de l’obligation de couverture, eu égard au fait qu’ils disposent par ailleurs d’une couverture complémentaire. » ;

5° La dernière phrase du sixième alinéa est précédée d’un IV et devient le dernier alinéa, et le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Un décret ».

III. – Après l’article L. 911-7 du même code, il est inséré un article L. 911-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 911-7-1. – I. – La couverture en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident des salariés dont la durée du contrat ou la durée du travail prévue par celui-ci est inférieure aux seuils mentionnés aux II et III est organisée dans les conditions fixées par le présent article.

« II. – Les salariés dont la durée du contrat ou la durée du travail prévue par celui-ci est inférieure à des seuils fixés par décret, ont droit, à leur demande, au versement par leur employeur d’une somme représentative du financement résultant de l’application des dispositions des articles L. 911-7 et L. 911-8, et qui s’y substitue alors.

« Ce versement est conditionné à la couverture de l’intéressé par un contrat d’assurance maladie complémentaire portant sur la période concernée et respectant les conditions fixées à l’article L. 871-1. La demande de l’intéressé est accompagnée d’une copie de ce contrat. Ce versement ne peut être cumulé avec le bénéfice d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3, d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application de l’article L. 863-1, d’une couverture collective et obligatoire, y compris en tant qu’ayant droit, ou d’une couverture complémentaire donnant lieu à la participation financière d’une collectivité publique.

« Un décret détermine les modalités selon lesquelles est fixé le montant de ce versement en fonction du financement mis en œuvre en application des articles L. 911-7 et L. 911-8, de la durée du contrat et de la durée de travail prévue par celui-ci.

« III. – Un accord de branche peut prévoir que l’obligation de couverture des risques mentionnés au I et, le cas échéant, l’obligation mentionnée à l’article L. 911-8, est assurée selon les seules modalités mentionnées au II pour les salariés dont la durée du contrat ou la durée du travail prévue par celui-ci est inférieure à des seuils fixés par cet accord, dans la limite de plafonds prévus par décret.

« En l’absence d’accord de branche relatif à la couverture mentionnée au I de l’article L. 911-7 ou, lorsque celui-ci le permet, un accord d’entreprise peut également comporter les dispositions mentionnées au premier alinéa du III. »

IV. – Le 4° du A du I de l’article 1er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi est abrogé.

V. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2016.

Exposé des motifs

L’article 1er de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a généralisé la couverture complémentaire en matière de frais de santé pour tous les salariés à compter du 1er janvier 2016, ce qui contribuera pleinement à la mise en œuvre de l’objectif de généralisation de l’accès à une couverture complémentaire de qualité.

Toutefois, la modalité consistant à attacher la couverture complémentaire du salarié à un employeur est inadaptée à la situation des salariés relevant de contrats très courts ou ayant une très faible quotité de travail, qui peuvent relever successivement ou dans le même temps de plusieurs employeurs. Dès lors, une couverture attachée à l’employeur pourrait les contraindre à des changements d’organisme assureur – sans garantie de pouvoir trouver une offre de contrats d’assurance de courte durée -, ou à des cotisations redondantes, ou encore à se faire dispenser d’adhésion au régime mis en place dans l’entreprise sans pouvoir bénéficier, de ce fait, d’une aide de leur employeur.

C’est pourquoi le présent article vise à permettre à ces catégories de salariés d’obtenir directement le versement, par chacun de leurs employeurs, d’une somme dédiée au financement de leur complémentaire santé, qui sera en rapport avec la contribution dont bénéficient les autres salariés d’un même employeur, en tenant compte de la durée travaillée. Cette somme ne pourra pas être cumulée avec d’autres dispositifs d’aide à l’accès à la complémentaire santé.

Le recours à ce mode de couverture sera ouvert à certains salariés ayant un contrat court ou une faible quotité de travail, qui pourront en ce cas demander, de droit, d’être dispensés d’adhérer au régime collectif mis en œuvre dans l’entreprise.

Les partenaires sociaux de branche ou d’entreprise pourront en outre prévoir, par accord collectif, que la généralisation de la couverture complémentaire santé sera mise en œuvre par le biais du versement de cette contribution pour certains salariés dont la durée du contrat ou la quotité horaire ne dépasse des seuils fixés par décret.

La contribution versée par l’employeur bénéficiera du même régime social que sa participation au financement des contrats collectifs et obligatoires.

C’est une très bonne nouvelle puisqu’elle permet aux plus précaires de ne pas vivre en plus le marasme du changement de mutuelle de cotisation multiples.

 

Enfin, voyons ce qu’il va advenir de cet article 22 au fur et à mesure des amendements.

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