Ces sénateurs font les poches des précaires


On le sait,  il arrive souvent que les employeurs de salariés à petits contrats les fassent cotiser à la complémentaire santé obligatoire de leur entreprise alors même que ces salariés cotisent sur d’autres contrat ou peuvent bénéficier de dispense.

On ne peut le leur reprocher, d’une manière générale, car les employeurs sont obligés par le législateur de faire adhérer tous leurs salariés, et que leurs entreprise courent un risque juridique véritable à ne pas le faire. Il vaut mieux pour eux faire adhérer tout le monde sans discernement.

Pour permettre une porte de sortie des salariés plus aisée, le législateur a revu sa copie dans le cadre du projet de loi de finance de la sécu 2016.

Ainsi, le projet de loi avance la possibilité pour les petits contrats et/ou les contrats très courts de bénéficier, non pas d’une complémentaire santé obligatoire de l’entreprise, mais d’un « chèque complémentaire » d’un montant égal à la part de cotisation versée aux autres salariés.

C’est une avancée majeure pour les salariés dits précaires.

Mais c’était sans compter sur les « Robins des assurances », qui volent aux pauvres pour redistribuer aux riches.

Ainsi  MM. Pellevat, Frassa, Commeinhes et Laufoaulu, Mme Lamure et M. de Raincourt, (sénateur du parti Les républicains – ex UMP) ont présenté un amendement pour supprimer l’accès au « chèque complémentaire » au motif que

L’article 22 vise à soutenir l’accès à la couverture complémentaire santé des salariés en situation de précarité. Il consiste en la mise en place d’une aide individuelle de l’employeur, dite « chèque santé ». Ce dispositif, qui est un nouveau signal négatif adressé aux investisseurs étrangers, crée pour les entreprises des charges supplémentaires pesant sur la production, le travail et les salaires. Ce mécanisme est l’un des moyens employés par le Gouvernement en vue de récupérer ce qu’il a donné aux entreprises dans le cadre du CICE et du pacte de responsabilité et de solidarité.

Les auteurs du présent amendement invitent le Gouvernement à revenir sur une mesure qui pourrait affecter l’attractivité de la France et exposer les salariés à une protection dont le rapport qualité-prix se dégraderait ; elle risquerait, de plus, de déséquilibrer l’activité des organismes complémentaires d’assurance maladie.
Pour toutes ces raisons, nous vous proposons de supprimer l’article 22.

On notera donc que pour les sénateurs qui ont proposé cet amendement l’intérêt des investisseurs étranger est plus important que celui des salariés précaires.

Je citerai pour finir la parole de Mme la Ministre  (Mme Marisol Touraine) qui fait sens :

Les amendements qui ont été présentés à l’instant, quoique différents dans le détail, ont tous pour objet de préciser la relation entre l’accord de branche et la volonté individuelle du salarié quant à la possibilité pour ce dernier de s’exonérer ou d’être exonéré de la couverture complémentaire.

Je comprends parfaitement l’objectif des auteurs de ces amendements. Néanmoins, je veux préciser que, dans certains cas, la couverture collective peut être tout à fait préjudiciable au salarié. Il en est à l’évidence ainsi pour les salariés précaires qui ont droit à la couverture maladie universelle complémentaire, la CMU-C, ou à l’aide à la complémentaire santé. Ces salariés ont intérêt à pouvoir continuer à bénéficier d’une couverture individuelle. C’est aussi le cas de ceux qui bénéficient déjà d’une couverture collective et qui doivent cotiser autant de fois qu’ils ont d’employeurs.

Ces situations constituent un motif extrêmement courant de réclamations auprès du ministère, directement ou par l’intermédiaire des élus que vous êtes : vous m’interpellez très régulièrement sur ce point, vos concitoyens s’étonnant de devoir payer plusieurs couvertures.

Un problème similaire se pose d’ailleurs pour ce qui concerne les salariés qui enchaînent des CDD très courts : ils devraient changer de couverture complémentaire tous les mois s’il leur était imposé de souscrire une couverture collective.

Voilà pourquoi l’article 22 crée des dispenses d’ordre public pour un certain nombre de situations.

À mon avis, nous irions trop loin en adoptant les amendements nos 193 rectifié et 361. En effet, ils tendent de fait à donner aux branches la possibilité de priver complètement les salariés de la dispense de souscrire à la couverture complémentaire. Dès lors, une branche pourrait priver des salariés ayant un droit individuel à la CMU-C ou à l’ACS du bénéfice de ces couvertures et les obliger à souscrire à la couverture complémentaire collective de branche. Soumettre des personnes en situation de précarité à une telle obligation n’est pas satisfaisant.

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements, ainsi que de l’amendement n° 235 rectifié ; faute de quoi, son avis sera défavorable.

L’amendement n° 369 rectifié vise, quant à lui, à équilibrer plus subtilement le souhait réaffirmé d’accorder la primauté aux couvertures de branche et la nécessité de ménager des dispenses pour les salariés. Cette voie me semble plus prometteuse. M. Daudigny a d’ailleurs lui-même indiqué qu’il faudrait peut-être renvoyer au pouvoir réglementaire la précision des détails de cet équilibre. La rédaction de cet amendement ne permet pas de régler toutes les situations en cause ; elle mérite donc peut-être d’être retravaillée. Pour autant, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

Là encore, nous entendons bien la volonté de préserver la primauté de l’accord collectif de branche ; on ne peut toutefois admettre que celui-ci n’admette aucune dérogation, quelle que soit la situation des salariés concernés.

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