Un sénat qui veut enterrer les précaires


Alors que le processus législatif se poursuit tranquillement, le projet de loi de finance pour la sécurité sociale 2016 vient de quitter le sénat pour revenir vers  les députés.

Les sénateurs ont jugé utile, alors que le texte originel prévoyait la possibilité pour les petits contrats et/ou les contrats courts la possibilité de dispense, de remettre dans les mains des branches le choix.

Vous imaginez un peu si les pauvres sont dispensés de cotiser aux sociétés d’assurance, où va-t-on?

Merci les sénateurs, on se souviendra de vous!!

Dans tous les cas, la rapporteure (Mme Michèle Delaunay) du texte a décidé d’annuler cette variante et de revenir au texte d’origine par un amendement.

Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition introduite au Sénat qui prévoit que les accords de branche organisant des solutions spécifiques pour les salariés en contrat très court ou à temps très partiel priment sur la dispense d’affiliation à la couverture complémentaire collective proposée à l’article 22.

Or cette dispense d’affiliation, qui s’accompagne d’un versement de l’employeur, permet de répondre aux situations dans lesquelles la couverture collective serait préjudiciable aux salariés en contrat précaire ; l’obligation d’adhérer à la couverture collective priverait par exemple les salariés éligibles à la couverture maladie universelle complémentaire ou à l’aide à la complémentaire santé de ces droits.

C’est pourquoi il est proposé de supprimer les modifications adoptées par le Sénat.

Cet amendement a de bonne chance de passer, mais nous serons vigilants.

 

Par contre messieurs M. Tian, M. Aboud et M. Bouchet de l’opposition « les républicains ». Ils précisent, dans leur amendement qu’il

s’agit de préciser que la responsabilité de l’employeur ne peut être recherchée lorsque le salarié n’a pas fait de demande de prise en charge de sa couverture complémentaire santé individuelle et qu’il n’a pas produit le contrat assurant cette couverture. Le risque que l’employé ne se plie pas à cette obligation est bien réel, et l’employeur ne saurait être condamné pour une faute de l’employé qui n’a pas fourni les documents nécessaires.

Il leur fut répondu que :

La copie du contrat vise simplement à permettre au salarié de demander le versement du chèque santé. S’il ne la fournit pas, l’employeur n’est nullement tenu de l’indemniser. En revanche, la non-présentation du contrat n’exempte pas ce dernier de l’obligation de proposer une couverture collective à ses salariés, puisque la dispense du contrat collectif ne s’exerce qu’à l’initiative du salarié. Celui-ci peut toujours décider de rester couvert par la couverture collective s’il estime qu’elle est plus avantageuse.

Voici donc la finalité de ces discussions :

Article 22
(art. L. 242-1, L. 911-7, L. 911-7-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale ;
art. 1er de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi)
Adaptation de la généralisation de la couverture complémentaire santé
pour les salariés en contrats courts ou à temps très partiel

Cet article définit les conditions dérogatoires selon lesquelles les salariés exerçant à temps très partiel ou en contrats très courts peuvent être dispensés de l’affiliation au contrat collectif obligatoire prévue par l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 dans le cadre de la généralisation à l’ensemble des salariés de la couverture collective en matière de santé.

Il crée une contribution spécifique, à la charge de l’employeur, destinée au financement de la couverture complémentaire individuelle du salarié.

1. Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a adopté huit amendements de la rapporteure, dont sept amendements d’ordre rédactionnel.

Le huitième amendement crée un dispositif transitoire permettant aux entreprises de prévoir pendant un an, par décision unilatérale de l’employeur et lorsque cela n’est pas contraire aux éventuels accords de branche ou d’entreprise, que la couverture complémentaire santé sera mise en œuvre, pour les salariés en contrat précaire mentionnés au III de l’article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale, par le versement d’une contribution aux salariés, lorsqu’ils ne sont pas déjà couverts à titre collectif et obligatoire.

2. Les modifications apportées par le Sénat

Les sénateurs ont considéré que certaines entreprises ont déjà mis en place des mécanismes permettant de couvrir la situation des salariés travaillant en contrat court ou avec une faible quotité horaire. Ils ont également estimé que les salariés travaillant un faible nombre d’heures et pour plusieurs employeurs disposaient déjà d’un droit d’option permettant d’éviter la cotisation à plusieurs complémentaires santé.

Toutefois, alors que la commission des affaires sociales avait initialement proposé le rejet de cet article, à l’initiative du rapporteur général, le Sénat l’a finalement modifié et adopté en séance publique.

Sur proposition du rapporteur général, les sénateurs ont adopté un amendement de coordination.

À l’initiative de M. Jean-Noël Cardoux et de plusieurs de ses collègues du groupe Les Républicains, les sénateurs ont ensuite adopté, suivant l’avis favorable de la commission et malgré l’avis défavorable du Gouvernement, un amendement proposant que les accords conventionnels organisant des solutions spécifiques pour les salariés en contrat très court ou à temps très partiel priment sur le dispositif du « chèque santé » proposé à l’article 22.

3. La position de la commission

La rapporteure rappelle que la création de dispense d’ordre public à l’article 22 vise à répondre aux situations dans lesquelles la couverture collective peut être préjudiciable aux salariés en contrat précaire. L’obligation d’adhérer à la couverture collective priverait par exemple les salariés qui sont éligibles à la couverture maladie universelle complémentaire ou à l’aide à la complémentaire santé de ces droits.

De même, les salariés exerçant simultanément pour le compte de plusieurs employeurs pourraient être contraints, dans ces conditions, à cotiser à plusieurs couvertures collectives. Pour les salariés en contrat à durée déterminée de très courte durée, l’obligation d’adhésion à une couverture collective pourrait les obliger à changer très fréquemment de couverture collective, ce qui ne permet pas d’assurer une couverture continue des frais de santé.

La rapporteure rappelle enfin que les dispenses créées à l’article 22 ne sont qu’une faculté laissée à l’appréciation des salariés en contrat précaire ; si ces derniers estiment être couverts dans des conditions satisfaisantes par la couverture collective prévue par accord, ils pourront tout à fait conserver cette couverture.

La rapporteure propose donc la suppression des ajouts adoptés au Sénat. Toutefois, plusieurs ajustements pourront être proposés.

 

le texte original est disponible ici : http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r3238.asp#P979_157158

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