En cas de suspension du contrat de travail, l’employeur doit-il maintenir la couverture complémentaire en matière de frais de santé ?


Au regard de la législation de sécurité sociale, il convient de faire application de la circulaire DSS/613/2009/32  du  30 janvier 2009 qui distingue selon deux situations :

La première concerne la suspension du contrat de travail donnant lieu à une indemnisation (par exemple, en cas d’arrêt maladie). Dans ce cas, la couverture doit être maintenue.

La seconde concerne la suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à une indemnisation (par exemple, en cas de congé parental). Dans ce cas, aucune obligation n’est faite à l’employeur concernant le maintien de la couverture.

One thought on “En cas de suspension du contrat de travail, l’employeur doit-il maintenir la couverture complémentaire en matière de frais de santé ?

  1. Ping: Le directeur de la sécu précise les choses | Mutuelle obligatoire, je refuse!!

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