La forme de la demande de dispense du salarié


La dispense est à l’initiative du salarié.

Ce dernier doit déclarer le cadre dans lequel cette dispense est formulée (par exemple, le salarié demande à être dispensé car il bénéficie de l’aide à la complémentaire santé), la dénomination de l’organisme assureur portant le contrat souscrit lui permettant de solliciter cette dispense (par exemple le nom de la mutuelle de fonctionnaire qui le couvre en tant qu’ayant droit s’il est dans ce cas de figure) ou le cas échéant la date de la fin de ce droit s’il est borné (par exemple l’échéance du contrat individuel qu’il avait souscrit antérieurement à la mise en place du régime collectif dans l’entreprise), il  n’y  a  pas  lieu  de  prévoir  la  production d’autres pièces ou justificatifs.

Cette déclaration peut prendre la forme d’une déclaration sur l’honneur.

Afin de faciliter cette déclaration, un formulaire type sera publié au cours du mois de janvier 2016. Il permettra en outre au salarié de prendre connaissance des principales informations nécessaires à l’exercice de son choix.

La dispense d’adhésion accordée dans ce cadre ne remet pas en cause le caractère obligatoire du régime.

One thought on “La forme de la demande de dispense du salarié

  1. Ping: Le directeur de la sécu précise les choses | Mutuelle obligatoire, je refuse!!

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s