Le chèque complémentaire ou versement santé


Tout l’intérêt de la loi de finance 2016 était l’introduction du chèque complémentaire pour les salariés précaires (petits contrats et ou contrats courts).

L’article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale créé par l’article 34 de la LFSS prévoit que certains salariés peuvent obtenir de la part de leur employeur un financement (dit « versement santé ») afin de participer à la prise en charge de la couverture santé qu’ils auront souscrite à titre individuel.

Comment bénéficier du chèque complémentaire

Le salarié devra avoir souscrit un contrat « responsable » qui ne bénéficie pas déjà d’un financement public (CMU complémentaire ou aide à la couverture santé). Il ne doit pas non plus s’agir d’une couverture collective mise en place par un autre employeur, y compris en tant qu’ayant droit.

1.1 Le versement santé peut intervenir dans trois cas de figure.

Champ d’application du versement santé

A l’initiative des partenaires sociaux

Les partenaires sociaux peuvent prévoir que certains salariés ne relèvent pas du champ d’application du régime complémentaire santé collectif mis en place à titre obligatoire mais du versement santé.

Peuvent être concernés les salariés suivants :

  • Salariés en CDD < 3 mois ;
  • Salariés dont la durée de travail < 15 heures par semaine ;
  • Salariés en contrat de mission ❤ mois.

Cette modalité de couverture doit être instaurée : – par accord collectif de branche ; – par accord d’entreprise si l’accord de branche le permet ou s’il n’existe pas d’accord de branche.

 

Par décision unilatérale de l’employeur au titre de l’année 2016

Par exception, les employeurs auront la possibilité de décider par décision unilatérale de l’employeur, et pour l’année 2016 seulement, de mettre en place le versement santé en l’absence de couverture complémentaire santé obligatoire mise en place pour ces salariés.

A l’initiative du salarié

Les salariés en CDD inférieur à 3 mois ou en contrat de mission inférieur à 3 mois pourront, à leur initiative, demander à être dispensés de la couverture collective obligatoire proposée par leur employeur et à bénéficier en contrepartie du versement santé. Ils doivent justifier bénéficier d’une couverture santé individuelle.

Ces salariés auront donc le choix : souscrire à la couverture complémentaire santé proposée par leur employeur ou bien demander à en être dispensés au bénéfice du versement santé.

Toutefois, cette possibilité n’est pas ouverte à ces salariés si la couverture collective obligatoire dont ils vont bénéficier est au moins de 3 mois, quelle que soit la durée de leur contrat (Cf. 2.2). Un montant de référence est calculé mensuellement.

 

 

Pour les détails du calcul du montant du chèque complémentaire, je vous prie de vous référer au document original ci-dessous.

Cliquez ici pour télécharger la présentation de l’article 34 en pdf

One thought on “Le chèque complémentaire ou versement santé

  1. Ping: Le directeur de la sécu précise les choses | Mutuelle obligatoire, je refuse!!

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