Le directeur de la sécu précise les choses


Dans un communiqué, que Bulltrap a fait suivre (merci !!), le directeur de la Sécurité Sociale précise un certain nombre de points à la suite de vote de la loi de finance de la sécurité sociale 2016.

Objet  : Questions/réponses relatif aux contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de santé

L’article 34 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 modifie les dispositions relatives aux régimes obligatoires et collectifs en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

Compte tenu de son entrée en vigueur au ter janvier 2016 et de la généralisation de la complémentaire santé à cette date, vous trouverez ci-joint un questions/réponses que je vous remercie de bien vouloir publier et diffuser auprès des URSSAF afin de préciser le régime social des contributions patronales finançant des prestations complémentaires de frais de santé et de répondre aux interrogations des entreprises.

directeur sécurité sociale

Le détail des précisions est à suivre dans les articles qui suivent.

Les prud’hommes ont la main pour dire le droit en matière de complémentaire santé obligatoire

Quelles sont les dispenses d’adhésion à la complémentaire santé collective et obligatoire d’ordre public ?

La forme de la demande de dispense du salarié

Conjoints travaillant dans la même entreprise

En cas de suspension du contrat de travail, l’employeur doit-il maintenir la couverture complémentaire en matière de frais de santé ?

Le chèque complémentaire

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