Les prud’hommes ont la main pour dire le droit en matière de complémentaire santé obligatoire


L’obligation de généralisation de la couverture santé, qui consacre des droits au bénéfice des salariés relève du champ de compétence de l’administration du travail et du juge prud’homal. Les actes juridiques qui instituent ces couvertures en vue de répondre à cette obligation seront donc soumis à leur contrôle sans que la mise en place d’un autre organisme de contrôle et d’un autre juge de première instance soit
nécessaire et opportun.

prud'hommes complémentaire santé

One thought on “Les prud’hommes ont la main pour dire le droit en matière de complémentaire santé obligatoire

  1. Ping: Le directeur de la sécu précise les choses | Mutuelle obligatoire, je refuse!!

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