Quelles sont les dispenses d’adhésion à la complémentaire santé collective et obligatoire d’ordre public ?


Le plus important est indiqué en bas en rouge 🙂

Les dispenses de droit sont les suivantes :

  • Les salariés employés avant la mise en place d’une couverture complémentaire santé par décision unilatérale de    l’employeur (DUE) financée pour partie par le salarié. Dès lors que le financement des garanties frais de santé est exclusivement patronal, le cas de dispense doit nécessairement être inséré dans la DUE (Loire. ACOSS du 12 août 2015).
  • Les salariés bénéficiant de l’ACS ou de la CMU-C, cette dispense jouant jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.
  • Les salariés couverts par une assurance individuelle lors de la mise en place du régime collectif et obligatoire ou lors de l’embauche si elle est postérieure, et ce jusqu’à l’échéance du contrat individuel.
  • Les salariés bénéficiant, y compris en tant qu’ayants droit, d’une des couvertures suivantes :
  1.  complémentaire santé collective et obligatoire conformément à l’article L.242-1
  2. régime local d’Alsace-Moselle
  3. régime complémentaire relevant de la CAMIEG
  4. mutuelles des agents de l’Etat ou des collectivités territoriales issues des décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011
  5. contrats d’assurance groupe, dits Madelin.
  • Les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission dont la durée de la couverture collective et obligatoire dont ils bénéficient en matière de frais de santé est inférieure à 3 mois (article L.911-7111).

Exemple; le salarié a un CDD de 2 mois. L’accord de branche prévoit qu’il bénéficiera de la couverture collective obligatoire pendant 4 mois. Le salarié n’est pas concerné par ce cas de dispense d’ordre public.

Ces cas de dispense s’appliquent y compris dans le silence de l’acte juridique mettant en place le régime de frais de santé.

Les autres cas de dispense prévus aux a), b) et c) de l’article R.242-1-6 2° ne sont pas remis en cause et doivent être insérés dans l’acte juridique pour pouvoir être invoqués par le salarié.

signature directeur sécurité sociale

10 thoughts on “Quelles sont les dispenses d’adhésion à la complémentaire santé collective et obligatoire d’ordre public ?

  1. Ping: Le directeur de la sécu précise les choses | Mutuelle obligatoire, je refuse!!

  2. Bonjour
    Je travaille chez 2 employeurs et je suis déjà couverte d’une coverture complémentaire santé collective avec mon 1er employeur. Mon 2ème employeur refuse de me dispenser d’une autre couverture santé collective, je lui envoyé tout les documents qui atteste mon adhésion à une mutuelle collective de mon 1er employeur avec une lettre recommandée et malgré ça il persiste de refuser. Que dois-je faire merci de me répondre svp.

    • Bonsoir,
      Si votre employeur refuse d’appliquer la loi alors que vous lui avez fait part de votre volonté d’être dispensée en produisant les attestations par voie de courrier RAR, alors vous pouvez saisir le conseil des prud’hommes de la circonscription où est située votre entreprise.

      Bon courage à vous.
      Ju

  3. Les salariés bénéficiant, y compris en tant qu’ayants droit, d’une des couvertures suivantes…

    Si je comprends bien si je suis couvert par la mutuelle obligatoire de ma conjointe je peux annuler mon contrat obligatoire avec mon entreprise ?
    Et si il est indiqué que la mutuelle ne peut etre résiliee sur le contrat qui lie la mutuelle et mon entreprise ?

    MErci d avance

  4. Très bien le laïus de Mr le directeur mais je suis dans le cas 1. : complémentaire santé collective et obligatoire conformément à l’article L.242-1, lettre A/R à Intérimaire Santé qui me renvoi une simple réponse : vous ne pouvez pas être dispensé. Quel sont les recours ?

    • Les recours, je dirais, si vous êtes syndiqué, votre syndicat (gardez en tête que la CFDT, la CFTC et la CFE CGC ont signé l’accord mettant en place la complémentaire). Si vous ne l’êtes pas rapprochez vous tout de même d’un syndicat, ou d’une antenne de justice.
      Enfin, si le montant des cotis est très important, vous pouvez contacter un avocat.
      Bon courage.
      Ju

  5. je suis un peu perdu pouvez vous me renseigner car mon épouse et moi même avons une mutuelle d entreprise soit 2 mutuelles de prélevées alors que nous n en utilisons qu une seule, est il possible d en supprimer et quel est le texte de loi merci bcp

    • Bonjour,
      Il est possible de demander à être dispensé d’une mutuelle lors d’une embauche ou lorsque l’employeur mettait en place le dispositif.

      J’imagine, mais j’en ai pas la même certitude, que les mêmes motifs de dispense peuvent également servir à supprimer une des deux. Je pense notamment si vous si le contrat de l’un des deux prévoit la couverture des ayants droit.
      https://refusermutuelle.files.wordpress.com/2016/01/dss-instruction-qr-versement-santc3a9.pdf

      Bon courage et vous pouvez m’informer de la réussite de votre tentative pour que je rende public la chose.

      Bien cordialement,

      Ju

  6. Bonsoir, je ne comprends pas pourquoi on nous impose une mutuelle obligatoire alors qu’on a l’intelligence d’en prendre une personnelle et individuelle et qui rembourse mieux que celle de l’entreprise qui en plus est imposable ! C’est contre les libertés individuelles !

    • L’objectif est multiple. Le premier est d’assurer une rente aux grands assureurs (qui se sont acheté des faveurs politiques).

      A plus long terme, l’idée est de grignoter la part de la sécu pour privatiser l’ensemble du système.

      L’argument utilisé « publiquement » pour faire passer la pilule est : un coût plus bas lorsque les contrats sont collectifs ; forcer les gens à s’assurer sur la part complémentaire pour s’assurer que l’ensemble de la population peut accéder à des soins remboursés à « presque » 100%.

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